CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Société : ADCO FORMATION SASU, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro SIRET 97935297800014, dont le siège social est situé 13 RÉSIDENCE DU CHAMP DES OISEAUX, 78160 MARLY-LE-ROI, France.

Service : La plateforme Eikio accessible à l'adresse https://eikio.fr permettant aux micro-entrepreneurs de créer des factures et de gérer leurs déclarations Urssaf.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service.

Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant.

Compte : Espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du Service Eikio.fr proposé par la Société.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Eikio propose une solution complète pour les micro-entrepreneurs comprenant :

• Création et envoi de factures conformes à la réglementation
• Calcul automatique des cotisations sociales Urssaf
• Gestion des déclarations Urssaf (mensuelles ou trimestrielles)
• Suivi du chiffre d'affaires et des indicateurs de performance
• Gestion de la clientèle
• Export comptable (selon l'abonnement)

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS ET INSCRIPTION

4.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques :

• Âgées de 18 ans révolus
• Ayant la capacité juridique de contracter
• Exerçant une activité en micro-entreprise ou souhaitant en créer une

4.2 Inscription

L'inscription nécessite :

• La création d'un compte avec une adresse email valide
• La fourniture d'informations exactes et complètes
• La confirmation de l'acceptation des présentes CGU

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à notifier tout changement dans les plus brefs délais.

4.3 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux systèmes de la Société
• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Ne pas céder, louer ou transférer son Compte
• Effectuer ses déclarations Urssaf dans les délais requis

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir le Service avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

La Société ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs de saisie de l'Utilisateur
• Des conséquences d'un défaut de déclaration aux organismes sociaux
• De l'interruption temporaire du Service pour maintenance
• De la perte de données due à une cause externe

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies
• Du respect de ses obligations déclaratives
• De la sauvegarde de ses données
• De l'utilisation conforme du Service

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité.

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du Service et ne sont jamais vendues à des tiers.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits ou signaler tout problème relatif à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@eikio.fr

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Service (logiciels, textes, images, marques) sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans le Service.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 11 - MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : contact@eikio.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Le droit français est applicable aux présentes CGU.