CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Société : ADCO FORMATION SASU, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro SIRET 97935297800014, dont le siège social est situé 13 RÉSIDENCE DU CHAMP DES OISEAUX, 78160 MARLY-LE-ROI, France.

Service : La plateforme Eikio accessible à l'adresse https://eikio.fr permettant aux micro-entrepreneurs de créer des factures et de gérer leurs déclarations Urssaf.

Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant.

Abonnement : Contrat de fourniture de service conclu entre la Société et le Client.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent la vente des abonnements au Service Eikio.fr proposé par la Société.

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir de souscrire.

ARTICLE 3 - OFFRES ET TARIFS

3.1 Offres disponibles

3.2 Tarification

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement à la date anniversaire de souscription.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.

4.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• Suspension immédiate de l'accès aux fonctionnalités payantes
• Relance par email
• Résiliation après 15 jours de retard sans régularisation

ARTICLE 5 - DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée

Les abonnements sont souscrits sans engagement et reconduits tacitement chaque mois.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

5.3 Résiliation par la Société

La Société peut résilier l'accès au Service en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Défaut de paiement persistant
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Cessation d'activité du Client

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Ce délai court à compter de la souscription de l'abonnement.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@eikio.fr ou via son espace personnel.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et professionnalisme
• Maintenir la disponibilité du Service dans la mesure du possible
• Assurer la sécurité des données du Client
• Fournir un support technique approprié selon l'offre souscrite
• Respecter les engagements contractuels

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux systèmes de la Société
• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Effectuer ses déclarations Urssaf dans les délais requis
• Régler ses factures dans les délais impartis

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir le Service avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

La Société ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs de saisie du Client
• Des conséquences d'un défaut de déclaration aux organismes sociaux
• De l'interruption temporaire du Service pour maintenance
• De la perte de données due à une cause externe

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies
• Du respect de ses obligations déclaratives
• De la sauvegarde de ses données
• De l'utilisation conforme du Service

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité.

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du Service et ne sont jamais vendues à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits ou signaler tout problème relatif à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@eikio.fr

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Service (logiciels, textes, images, marques) sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit dans le Service.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les Clients sont informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Le droit français est applicable aux présentes CGV.