Guide de référence

Micro-entrepreneur : le guide complet pour gérer votre activité

Charges Urssaf, obligations fiscales, plafonds de CA, TVA, facturation — tout ce que vous devez savoir pour piloter votre micro-entreprise sereinement et en conformité. Chaque section renvoie vers un guide détaillé.

Charges et cotisations Urssaf

Le régime micro-entrepreneur applique des taux forfaitaires directement sur le chiffre d'affaires : 21,2 % pour les prestations de services (BNC et BIC), 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les activités artisanales. Aucune cotisation minimale n'est due si le CA est nul — c'est l'un des avantages clés du régime. Les activités libérales relevant de la CIPAV appliquent des règles spécifiques. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) s'ajoute chaque année, sauf exonération la première année.

Urssaf et déclarations de CA

Chaque mois ou trimestre, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Même en cas de CA nul, la déclaration est obligatoire sous peine de pénalités. Les cotisations sont prélevées automatiquement sur le montant déclaré. En cas de début d'activité en cours d'année, la première déclaration couvre la période écoulée. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet de payer IR et cotisations en une seule fois, sous conditions de revenus.

TVA : franchise en base et seuils

Par défaut, les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA sous le régime de la franchise en base. Les seuils 2026 sont de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises. Dès leur dépassement en cours d'année, la TVA est due à partir du 1er jour du mois de dépassement. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur toutes les factures. Le passage à la TVA est parfois stratégique pour travailler avec des clients assujettis.

Plafonds de chiffre d'affaires

Le régime micro-entrepreneur est soumis à des plafonds de CA annuels : 199 000 € pour la vente de marchandises, 77 700 € pour les services. Dépasser ces seuils deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime et le basculement vers un régime réel. En cas de dépassement la première année, le régime micro est maintenu jusqu'au 31 décembre. Il est conseillé de surveiller son CA en temps réel pour anticiper un changement de régime.

SIRET, KBIS et immatriculation

Lors de la création, le micro-entrepreneur reçoit un numéro SIREN (9 chiffres) et un SIRET (14 chiffres, SIREN + code établissement). Contrairement aux sociétés, il n'obtient pas de KBIS mais un extrait d'immatriculation au Registre National des Entreprises, disponible gratuitement sur infogreffe.fr. Le SIRET est indispensable sur toutes les factures, pour ouvrir un compte bancaire professionnel et pour les déclarations fiscales.

Facturation et obligations légales

Chaque vente ou prestation doit faire l'objet d'une facture dès que le client est un professionnel. Les mentions obligatoires incluent le SIRET, le numéro de facture séquentiel, la date, l'identité du client, la description de la prestation et la mention de franchise TVA. Depuis 2026, la facturation électronique se généralise progressivement. Un logiciel conforme comme Eikio génère automatiquement des factures Factur-X valides.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur le statut micro-entrepreneur.

Quel est le plafond de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

En 2026, le plafond de CA est de 199 000 € pour les activités de vente de marchandises et de 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales. Dépasser ces seuils deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro-entrepreneur.

Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ?

La déclaration se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie à la création. Même en cas de CA nul, la déclaration est obligatoire. Les cotisations sont calculées automatiquement sur le montant déclaré.

Quels sont les taux de cotisations d'un micro-entrepreneur en 2026 ?

Les taux Urssaf 2026 sont : 21,2 % pour les prestations de services (BNC/BIC) et les activités artisanales, 12,3 % pour la vente de marchandises. Ces taux s'appliquent directement sur le chiffre d'affaires brut, sans abattement.

À partir de quel seuil un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son CA reste sous 37 500 € pour les services (85 000 € pour le commerce). Dès le dépassement de ces seuils en cours d'année, il devient redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Un micro-entrepreneur a-t-il un KBIS ?

Non, un micro-entrepreneur n'a pas de KBIS à proprement parler. Il reçoit un extrait d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Cet extrait fait foi pour toutes les démarches administratives et peut être obtenu gratuitement sur infogreffe.fr ou entreprises.gouv.fr.

Quelles mentions sont obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur ?

Une facture de micro-entrepreneur doit comporter : numéro de SIRET, numéro séquentiel de facture, date d'émission, identité du client, désignation et prix des prestations, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.