Qu'est-ce que la déclaration de non-condamnation ?
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document obligatoire exigé lors de l'immatriculation d'une micro-entreprise au Répertoire des Métiers (pour les artisans) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les commerçants). Elle permet au futur entrepreneur de certifier qu'il ne fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou civile qui l'empêcherait légalement d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Contrairement à un casier judiciaire que vous demanderiez à l'administration, cette déclaration est rédigée et signée directement par vous. Elle engage votre responsabilité pénale : toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
Qui doit fournir cette déclaration ?
La déclaration de non-condamnation est exigée dans les situations suivantes :
- Les artisans qui s'immatriculent au Répertoire des Métiers (RM) auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Elle fait partie du dossier transmis via le Guichet unique de l'INPI.
- Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale qui s'inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Les gérants de société (EURL, SARL, SASU…) qui doivent également fournir ce document pour chaque dirigeant lors de la constitution de la société.
Les professions libérales non réglementées (consultants, graphistes, rédacteurs…) n'ont généralement pas à fournir cette déclaration lors de leur inscription Urssaf. Toutefois, certains donneurs d'ordre ou organismes professionnels peuvent la demander ponctuellement.
Quand est-elle exigée ?
La déclaration de non-condamnation doit être produite au moment de la création de votre micro-entreprise, lors du dépôt de votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Depuis 2023, toutes les formalités d'immatriculation sont centralisées sur ce portail unique géré par l'INPI.
Elle peut également être demandée lors d'une modification de la situation de l'entreprise : changement de dirigeant, reprise d'une activité réglementée, ou inscription complémentaire au RM ou au RCS après une période d'activité libérale.
Que certifie exactement cette déclaration ?
En signant cette attestation, vous certifiez sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet :
- D'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis pour un crime ou délit mentionné aux articles L. 123-11-3 et L. 128-1 du Code de commerce (escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption, travail dissimulé, etc.).
- D'une interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler une entreprise, prononcée en application des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
- D'une condamnation emportant incapacité d'exercer une activité commerciale ou artisanale selon les dispositions légales applicables.
Comment remplir votre déclaration de non-condamnation ?
Le générateur ci-dessus vous permet de remplir le formulaire et d'obtenir instantanément votre attestation pré-remplie. Voici les informations à préparer :
- Votre nom, prénom et civilité
- Votre date et lieu de naissance
- Votre adresse de domicile (rue, code postal, ville)
- La ville et la date de signature (généralement la date du jour)
Une fois le document généré, imprimez-le et signez-le à la main. La signature manuscrite est indispensable — une signature électronique n'est pas acceptée pour ce type de document par la majorité des organismes d'immatriculation.
Faut-il faire authentifier ce document ?
Non. La déclaration de non-condamnation est précisément une attestation sur l'honneur, c'est-à-dire un document que vous rédigez et signez vous-même, sans intervention d'un notaire, d'un huissier ou d'une autorité administrative. L'État fait confiance à votre engagement, mais engage votre responsabilité pénale en cas de fausse déclaration.
Aucune légalisation, apostille ou cachet officiel n'est requis. Votre signature manuscrite, précédée de la mention "Lu et approuvé", suffit à conférer à ce document sa valeur juridique.
Quelle est la durée de validité ?
La loi ne fixe pas de durée de validité formelle pour ce document. En pratique, les organismes d'immatriculation — notamment le Guichet unique INPI et les Chambres de Métiers — exigent une déclaration datée de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier. Ne datez donc pas votre déclaration à l'avance : signez-la au moment où vous complétez votre dossier de création.
Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration ?
Déclarer sur l'honneur une information fausse est une infraction pénale. Les articles 441-6 et 441-7 du Code pénal prévoient des sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une déclaration mensongère destinée à obtenir un avantage auprès d'une administration ou d'un organisme.
Par ailleurs, si une condamnation incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale est découverte après votre immatriculation, votre inscription peut être annulée et votre activité interdite.
Conseils pratiques avant de signer
Si vous avez des doutes sur votre situation pénale (ancienne condamnation effacée, réhabilitation judiciaire, etc.), il est conseillé de demander votre bulletin n°2 du casier judiciaire avant de signer la déclaration. Ce bulletin, accessible sur le site du ministère de la Justice, vous indique les condamnations toujours inscrites à votre casier.
En cas de condamnation ancienne mais amnistiée ou réhabilitée, vous pouvez généralement signer la déclaration. Une consultation auprès d'un avocat spécialisé peut être utile pour clarifier votre situation si vous avez le moindre doute.