⚠️ ACRE : les règles ont changé le 1er juillet 2026.
Pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, l'exonération n'est plus de 50 % mais de 25 %, et la demande doit être déposée au plus tard le 60e jour suivant l'ouverture de l'activité (décret n° 2026-69 du 6 février 2026).
Qu'est-ce que l'ACRE exactement ?
L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales accordé aux créateurs et repreneurs d'entreprise sous conditions. Elle ne touche ni votre impôt sur le revenu, ni la CFE, ni la contribution à la formation professionnelle : elle porte uniquement sur les cotisations sociales calculées sur votre chiffre d'affaires.
Ce qui change depuis le 1er juillet 2026
Micro-entreprise créée jusqu'au 30 juin 2026 → exonération de 50 % des cotisations, jusqu'au terme de la période d'exonération en cours
Micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026 → exonération ramenée à 25 %, et demande obligatoire au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité
Ces deux changements viennent du décret n° 2026-69 du 6 février 2026. Attention à la date pivot : pour un entrepreneur individuel hors micro-entreprise, une SASU ou une SA, le nouveau régime s'applique dès le 1er janvier 2026 ; pour les micro-entreprises, c'est le 1er juillet 2026.
L'exonération court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d'activité : selon votre date de démarrage, cela représente 9 à 12 mois, et non 12 mois pleins pour tout le monde. Ensuite, vous revenez au taux normal.
👉 L'ACRE n'est accordée qu'une fois tous les 3 ans.
Qui peut bénéficier de l'ACRE en 2026 ?
L'ACRE n'est pas ouverte à tous les créateurs : elle est réservée à des profils précis. Vous êtes concerné si vous êtes :
- Demandeur d'emploi indemnisé (ARE) ou susceptible de l'être
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers
- Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS
- Jeune de 18 à 25 ans révolus (sans autre condition)
- Jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé, ou qui ne remplit pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit à l'ARE
- Salarié ou licencié reprenant une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Créateur en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)
- Bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant)
- Personne ayant conclu un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise)
Vous devez également exercer le contrôle effectif de l'entreprise créée — toujours le cas en micro-entreprise — et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes.
Si vous êtes salarié en poste et que vous créez une micro-entreprise en parallèle sans être demandeur d'emploi, vous n'êtes en principe pas éligible.
Combien représente l'exonération ACRE concrètement ?
L'ACRE agit sur votre taux de cotisations. Depuis le 1er juillet 2026, ce taux est réduit d'un quart :
- Vente de marchandises et hébergement : 12,3 % → 9,225 %
- Prestations de services BIC (artisanat, services commerciaux) : 21,2 % → 15,9 %
- Activités libérales BNC affiliées au régime général : 25,6 % → 19,2 %
- Professions libérales relevant de la Cipav : 23,2 % → 17,4 %
Ne confondez pas les taux. Un développeur, un rédacteur, un graphiste, un consultant ou un coach relèvent des BNC : leur taux plein est de 25,6 %, et non de 21,2 %. Le détail figure dans notre guide des charges de la micro-entreprise.
Exemple : 40 000 € de CA en prestations de services BIC
- Sans ACRE : 40 000 × 21,2 % = 8 480 € de cotisations
- Avec ACRE (25 %, création à compter du 1er juillet 2026) : 40 000 × 15,9 % = 6 360 €
- Économie : 2 120 € — elle aurait été de 4 240 € avec l'ancien taux de 50 %
Autres repères, pour une création à compter du 1er juillet 2026 :
- Vente 30 000 € de CA → économie 922,50 €
- Services BIC 20 000 € de CA → économie 1 060 €
- Libéral BNC 50 000 € de CA → économie 3 200 €
Calculez votre situation précise avec notre simulateur de revenus auto-entrepreneur.
Trois exemples chiffrés (création à compter du 1er juillet 2026)
Prestation de services BIC (CA 20 000 €/an) :
- Taux normal : 21,2 % → cotisations = 4 240 €
- Avec ACRE (25 %) : 15,9 % → cotisations = 3 180 €
- Économie sur la période d'exonération : 1 060 €
Commerce et vente (CA 50 000 €/an) :
- Taux normal : 12,3 % → cotisations = 6 150 €
- Avec ACRE (25 %) : 9,225 % → cotisations = 4 612,50 €
- Économie sur la période d'exonération : 1 537,50 €
Activité libérale BNC (CA 35 000 €/an) :
- Taux normal : 25,6 % → cotisations = 8 960 €
- Avec ACRE (25 %) : 19,2 % → cotisations = 6 720 €
- Économie sur la période d'exonération : 2 240 €
Si votre activité a été créée avant le 1er juillet 2026, l'exonération reste de 50 % : les économies ci-dessus sont alors doublées jusqu'au terme de votre période d'exonération.
Ces montants s'entendent hors contribution à la formation professionnelle (CFP) et hors CFE, que l'ACRE ne réduit pas. Le taux applicable dépend de votre catégorie d'activité : vérifiez-la au moment de l'immatriculation.
Comment faire la demande d'ACRE ?
L'ACRE ne s'obtient pas automatiquement : elle se demande. Pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, la demande doit être effectuée au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). Au-delà, l'exonération est perdue pour cette création.
Procédure :
- Formulez la demande au moment de la création de l'activité sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), ou récupérez le formulaire de demande d'ACRE sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Complétez-le avec votre SIRET et votre situation
- Joignez les justificatifs (attestation France Travail, notification RSA, justificatif de domiciliation en QPV...)
- Transmettez le dossier à votre Urssaf (espace en ligne ou courrier recommandé) au plus tard le 60e jour
Conservez votre preuve de dépôt ou d'envoi : c'est elle qui fait foi en cas de litige.
Les erreurs à éviter
- Rater le 60e jour : le délai ne se rattrape pas. Il court à compter de la date d'ouverture (début) de l'activité déclarée lors de la formalité, qui n'est pas forcément le jour où vous avez déposé votre dossier. Posez une alerte dès l'immatriculation.
- Croire que l'ACRE est automatique : sans demande dans les délais, aucune exonération, même en remplissant toutes les conditions.
- Confondre ACRE et ARCE : l'ARCE est le versement en capital d'une partie de vos allocations chômage, un dispositif distinct géré par France Travail.
- Envoyer un dossier incomplet : joignez tous les justificatifs avant d'envoyer, le délai ne s'arrête pas pendant que vous complétez.
- Croire que ça dure indéfiniment : l'exonération s'arrête à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d'activité, puis vous repassez au taux plein.
- Arrêter de déclarer son CA : l'ACRE ne dispense d'aucune déclaration à l'Urssaf, y compris pour un chiffre d'affaires nul. Vous pouvez faire déclarer vos 0 € automatiquement si votre activité n'a pas démarré.
- Demander l'ACRE alors qu'on en a déjà bénéficié récemment : si vous avez déjà obtenu l'ACRE au titre d'une précédente création ou reprise d'entreprise dans les 3 dernières années, vous êtes inéligible. Ce point est souvent ignoré par les créateurs en série ou les auto-entrepreneurs qui rouvrent une activité.
Avant de créer : notre guide comment créer sa micro-entreprise couvre toutes les étapes, y compris la demande d'ACRE.
ACRE et versement libératoire : cumulables ?
Oui. Ce sont deux dispositifs distincts :
- ACRE → réduit vos cotisations sociales (25 % pour les micro-entreprises créées à compter du 1er juillet 2026, 50 % pour celles créées avant)
- Versement libératoire → simplifie votre impôt sur le revenu (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité)
Cumulés, ils allègent à la fois votre charge sociale et votre fiscalité dès le départ. Pour le versement libératoire, votre revenu fiscal de référence N-2 ne doit pas dépasser le plafond en vigueur, et l'option doit être exercée dans les délais : à la création, ou avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
ACRE et ARE (chômage) : peut-on cumuler ?
Oui, sous conditions. Si vous percevez des allocations chômage (ARE) et que vous créez une micro-entreprise, vous pouvez continuer à toucher une partie de vos allocations pendant l'exercice de votre activité.
Le dispositif fonctionne ainsi :
- Chaque mois travaillé, France Travail calcule un nombre de jours non indemnisés en fonction des revenus déclarés
- Les jours non consommés sont reportés et allongent la durée totale de versement de l'ARE
- En clair : vous ne perdez pas vos droits, vous les étalez
Exemple concret : vous avez 18 mois de droits ARE. En créant votre micro-entreprise avec un CA de 20 000 €/an, France Travail suspend partiellement l'indemnisation les mois où vous déclarez des revenus. Mais vos droits restants sont conservés. Si votre activité s'arrête, vous retrouvez votre ARE.
Condition essentielle : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel à France Travail (via votre espace personnel). Toute omission peut entraîner un remboursement des trop-perçus. Le cumul ARE + ACRE est donc possible et même conseillé en phase de démarrage : vous bénéficiez à la fois de cotisations sociales réduites (ACRE) et d'un filet de sécurité financier (ARE partielle).
L'essentiel à retenir
Depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE allège d'un quart les cotisations sociales des micro-entrepreneurs éligibles jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d'activité, soit 9 à 12 mois selon la date de démarrage : environ 1 060 € économisés sur 20 000 € de CA en services BIC, 3 200 € sur 50 000 € en libéral BNC. Les micro-entreprises créées avant cette date conservent 50 % jusqu'au terme de leur période d'exonération. Pour en profiter : vérifiez votre éligibilité, déposez la demande au plus tard le 60e jour suivant l'ouverture de votre activité, et gardez votre preuve de dépôt.
Sources et mise à jour
- Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 : exonération ramenée à 25 % et demande au plus tard le 60e jour, pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026 (1er janvier 2026 pour les entrepreneurs individuels hors micro, SASU et SA) — service-public.fr, actualité du 11 février 2026
- Conditions d'éligibilité, procédure de demande et taux de cotisations 2026 — autoentrepreneur.urssaf.fr
Contenu à jour au 10 septembre 2026. Information générale à caractère documentaire : il ne s'agit pas d'un conseil individualisé. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre Urssaf ou d'un professionnel du chiffre.