Par Luisa Bertin, spécialiste micro-entreprise et facturation électroniqueE-reporting : ce que c'est, et pourquoi un micro est concerné
L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration fiscale de certaines données de transactions qui ne passent pas par une facture électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C) et opérations à l'international. Pour un micro-entrepreneur, l'obligation démarre le 1er septembre 2027, même en franchise de TVA.
E-reporting vs e-invoicing : ne pas confondre
La réforme repose sur deux mécanismes distincts, souvent confondus. Le premier, l'e-invoicing (facturation électronique), organise l'échange des factures entre entreprises françaises. Le second, l'e-reporting, transmet à l'administration les données des transactions qui restent hors de ce circuit.
- E-invoicing : échange des factures électroniques entre entreprises (B2B domestique), via une plateforme agréée (PA).
- E-reporting : transmission des données de transactions hors champ e-invoicing — ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales (intracommunautaire, export, clients étrangers).
| Type de vente | Mécanisme | Ce que vous transmettez |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise française (B2B) | E-invoicing | La facture électronique elle-même, via une plateforme agréée |
| Vente à un particulier (B2C) | E-reporting | Les données de la transaction (pas de facture électronique à émettre au client) |
| Vente à un client étranger (export, intracommunautaire) | E-reporting | Les données de la transaction internationale |
Pourquoi un micro est concerné (même en franchise de TVA)
Le cas typique : vous vendez surtout à des particuliers — coach, artisan, prestataire de services. Vous faites peu ou pas de factures entre professionnels, donc vous vous pensiez hors réforme. C'est faux : vos ventes B2C relèvent de l'e-reporting.
Et la franchise n'y change rien. Être en franchise de TVA et concerné par la réforme n'a rien de contradictoire : vous restez un assujetti à la TVA (simplement non redevable). L'e-reporting vise vos transactions, pas votre régime de collecte. Ne pas être redevable de la TVA ne vous sort donc pas du périmètre.
Quelles données, à quelle fréquence
L'e-reporting ne transmet pas vos factures nominatives client par client. Il s'agit de données agrégées de vos transactions : montants, TVA le cas échéant, ventilation par nature d'opération. Ces données transitent par une plateforme agréée (PA), ou par une solution compatible (SC) adossée à une PA — la même infrastructure que celle qui achemine les factures B2B.
La transmission est périodique. La fréquence exacte et le calendrier de dépôt dépendent de votre régime d'imposition et sont fixés par les textes d'application. Reportez-vous au texte officiel (impots.gouv.fr / DGFiP) pour la cadence précise applicable à votre situation : elle peut évoluer et nous ne l'affichons pas ici pour éviter de vous induire en erreur. Retenez le principe : ce n'est pas du temps réel, mais un envoi régulier de données synthétiques.
À partir de quand pour un micro
L'obligation d'e-reporting suit le même calendrier que l'obligation d'émission des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 — micros, TPE et PME. Vous commencez à transmettre vos données d'e-reporting (ventes B2C et internationales), en même temps que vous devez émettre vos factures B2B au format électronique.
- 1er septembre 2026 — grandes entreprises et ETI. Elles y sont soumises un an plus tôt.
- 1er septembre 2026 — tous les assujettis. Seule obligation en 2026 : être capable de recevoir une facture électronique. Rien à émettre ni à reporter cette année-là pour un micro.
Comment s'y préparer sans s'en occuper soi-même
Bonne nouvelle : l'e-reporting n'est pas une démarche que vous accomplissez à la main. Une solution compatible adossée à une plateforme agréée le fait pour vous. Concrètement, si votre outil de facturation est raccordé au bon circuit, il génère et transmet les données de transaction sans que vous ayez à saisir quoi que ce soit.
Votre seule vraie décision, d'ici 1er septembre 2027, est de choisir un outil déjà prêt pour ce circuit — de préférence le même que celui qui vous sert à recevoir vos factures dès le 1er septembre 2026, pour ne pas tout refaire dans un an.
FAQ — E-reporting et micro-entreprise
L'e-reporting concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?+
Oui. L'obligation démarre le 1er septembre 2027 pour les micro-entrepreneurs, notamment pour la transmission des données de leurs ventes aux particuliers (B2C). En 2026, un micro n'a rien à reporter : sa seule échéance est de pouvoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026.
Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?+
Oui. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas de l'e-reporting. Vous restez un assujetti à la TVA (non redevable), et à ce titre vos ventes hors champ de la facture électronique — typiquement le B2C — doivent être transmises à l'administration.
Quelle différence entre e-reporting et facture électronique ?+
La facture électronique (e-invoicing) concerne les échanges de factures entre entreprises françaises (B2B domestique). L'e-reporting concerne les données de transactions qui ne passent pas par ce circuit : ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales.
Je vends seulement à des particuliers, suis-je concerné ?+
Oui. Si votre clientèle est uniquement composée de particuliers, vous n'êtes pas dans le champ de la facture électronique B2B, mais vos ventes B2C relèvent de l'e-reporting à compter du 1er septembre 2027.
En résumé : l'e-reporting est la face cachée de la réforme de la facturation électronique. Il ne concerne pas vos factures B2B mais vos ventes aux particuliers et à l'international — y compris en franchise de TVA, et à compter du 1er septembre 2027.
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