Franchise de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

Oui. Même en franchise en base de TVA, vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique. La confusion vient d'un raccourci très répandu : « je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné ». C'est faux. Être non-redevable de la TVA ne veut pas dire être hors du champ de la TVA.

Pourquoi la franchise ne vous exonère pas

La franchise en base vous dispense de collecter et de reverser la TVA ; elle ne vous sort pas du champ de cette taxe. Aux yeux de l'administration, vous restez un assujetti à la TVA. Et la réforme vise précisément tous les assujettis établis en France.

Deux notions à ne pas mélanger :

Assujetti : vous exercez une activité économique dans le champ de la TVA. C'est votre cas dès que vous vendez ou facturez une prestation, franchise ou pas.
Redevable : vous collectez la TVA et vous la reversez à l'État. En franchise, vous ne l'êtes pas : vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Vous êtes donc assujetti non redevable : dans le champ de la TVA, mais sans la collecter. La réforme s'applique à votre situation. Bonne nouvelle : ça ne change rien à votre franchise. Vous continuez de facturer sans TVA, avec la même mention. Ce qui évolue, c'est le format et le circuit de vos factures, pas leur contenu fiscal.

Ce qui change concrètement pour vous, et quand

Deux dates vous concernent, et elles n'arrivent pas en même temps. En 2026, vous n'avez qu'une chose à anticiper : pouvoir recevoir une facture électronique. L'obligation d'en émettre, elle, ne tombe qu'en 2027.

1er septembre 2026 — réception. Vous devez être en mesure de recevoir une facture électronique. Vos fournisseurs professionnels (téléphonie, énergie, logiciels, grandes enseignes) vous en enverront via une plateforme agréée (PA, l'opérateur immatriculé qui fait transiter les factures). Concrètement : avoir choisi un outil ou une plateforme capable de réceptionner ces factures.
1er septembre 2027 — émission + e-reporting. Vous devrez émettre vos factures B2B (entre professionnels) au format électronique structuré, et transmettre vos données de transaction à l'administration. Cette transmission s'appelle l'e-reporting.

À retenir : en 2026, vous n'avez rien à émettre en électronique. Pas de panique. Votre seule action utile cette année, c'est de vous équiper d'un outil capable de recevoir — et, idéalement, déjà prêt pour l'émission de 2027, pour ne pas tout refaire dans un an.

Et si je ne facture que des particuliers ?

Si votre clientèle est uniquement composée de particuliers (B2C, entreprise vers particulier), vous n'êtes pas concerné par la facture électronique obligatoire : l'e-invoicing ne vise que les transactions entre entreprises (B2B). En revanche, vous devrez transmettre les données de vos ventes B2C via l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027.

Beaucoup de micro-entrepreneurs ont une clientèle mixte : des pros et des particuliers. Dans ce cas, les deux logiques se cumulent — facture électronique pour le B2B, e-reporting pour le B2C. Pour le détail des ventes aux particuliers, voyez comment fonctionne l'e-reporting de vos ventes.

FAQ — Franchise de TVA et facturation électronique

Je suis en franchise de TVA, dois-je quand même m'équiper ?+

Oui. La franchise ne change rien à l'obligation. Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique : il vous faut donc un outil ou une plateforme agréée capable de la réceptionner. C'est la seule chose à mettre en place pour 2026.

La franchise de TVA me protège-t-elle des sanctions ?+

Non. Vous êtes soumis aux mêmes amendes que les autres entreprises. À partir du 1er septembre 2027, une facture B2B non émise au format électronique vous expose à 50 € par facture (plafond 15 000 € par an), au titre de la loi de finances pour 2026 (art. 1737 du CGI).

Dois-je faire quelque chose avant le 1er septembre 2026 ?+

Une seule chose : être en mesure de recevoir une facture électronique, en choisissant un outil ou une plateforme agréée capable de la réceptionner. Vous n'avez rien à émettre en électronique avant le 1er septembre 2027.

Vais-je devoir facturer de la TVA à cause de la réforme ?+

Non, aucun rapport. La réforme concerne le format et la transmission des factures, pas votre régime de TVA. Vous restez en franchise et continuez de facturer sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En résumé : la franchise de TVA ne vous met pas à l'abri de la réforme de la facturation électronique. Elle décale juste vos priorités : réception à anticiper pour le 1er septembre 2026, émission à préparer pour le 1er septembre 2027. Pour le détail des amendes, voyez les sanctions prévues par la réforme, et pour votre régime fiscal, la franchise en base de TVA.

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