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Plafonds de CA auto-entrepreneur 2026 : seuils, calcul et conséquences

Plafonds de CA auto-entrepreneur 2026 : seuils, calcul et conséquences

L'essentiel de l'article

Le régime micro-entrepreneur est soumis à des plafonds annuels de chiffre d'affaires. En 2026 : 77 700 € pour les services, 199 000 € pour le commerce. Dépasser ces seuils deux années consécutives entraîne la sortie du régime. Ce guide détaille les règles exactes, la gestion des activités mixtes et ce qui se passe après.

Les plafonds 2026 : les chiffres exacts

Le régime micro-entrepreneur n'est accessible qu'en dessous de certains niveaux de chiffre d'affaires annuel. En 2026, les seuils sont les suivants :

  • Prestations de services (BIC et BNC) : 77 700 € — consultants, formateurs, développeurs, graphistes, agents commerciaux, et toutes les activités de service
  • Professions libérales réglementées (CIPAV) : 77 700 € — même seuil que les services
  • Vente de marchandises, fourniture de logement, activités commerciales : 199 000 € — achat-revente, e-commerce, restaurants, hôtels, meublés de tourisme
  • Activités artisanales : 77 700 €

Ces chiffres sont révisés régulièrement par décret. Ils ont été relevés lors de la dernière révision. Vérifiez chaque année en début d'exercice que les seuils n'ont pas changé — l'Urssaf communique les nouveaux montants sur son site.

Comment le seuil se calcule la première année

Si vous avez démarré votre activité en cours d'année, le plafond est proratisé en fonction du nombre de jours d'activité. La formule est :

Plafond proratisé = (plafond annuel × nombre de jours d'activité) ÷ 365

Exemple : vous créez votre micro-entreprise le 1er avril 2026. Vous avez 275 jours d'activité sur l'année. Votre plafond proratisé pour une activité de services est de 77 700 × 275 ÷ 365 = 58 540 €.

Ce calcul est souvent une surprise pour les créateurs en cours d'année. Un consultant qui démarre en juillet avec un bon carnet d'adresses peut atteindre ce seuil réduit plus vite qu'il ne le pensait.

La règle des deux ans : quand le régime est vraiment en danger

Dépasser le plafond une seule fois ne vous expulse pas du régime micro. La règle est celle de deux dépassements consécutifs.

Voici le fonctionnement :

  • Année N : vous dépassez le plafond. Vous restez en micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année N.
  • Année N+1 : si vous dépassez à nouveau le plafond, vous sortez du régime micro au 1er janvier de l'année N+2.
  • Année N+1 : si vous repassez sous le plafond, vous restez en micro-entreprise. L'année N de dépassement est «effacée».

Concrètement, un dépassement ponctuel — une bonne année exceptionnelle — n'a pas de conséquence si l'année suivante vous repassez sous le seuil. Le régime reste en place.

Dépasser le plafond et la franchise TVA : ce n'est pas la même chose

Attention à ne pas confondre les deux régimes : le plafond de CA pour le régime micro (77 700 € ou 199 000 €) et le seuil de franchise TVA (37 500 € ou 85 000 €).

Il est tout à fait possible de dépasser le seuil TVA tout en restant largement sous le plafond du régime micro. Un prestataire de services à 50 000 € de CA est encore loin du plafond micro (77 700 €), mais il a déjà dépassé le seuil de franchise TVA (37 500 €).

Ces deux dépassements ont des conséquences distinctes :

  • Dépasser le seuil TVA → vous devenez redevable de la TVA, mais vous restez micro-entrepreneur
  • Dépasser le plafond micro deux ans de suite → vous sortez du régime micro-entrepreneur, mais vous pouvez toujours rester en entreprise individuelle au régime réel

Ce qui se passe concrètement à la sortie du régime

Sortir du régime micro ne signifie pas cesser son activité. Vous basculez vers un autre régime fiscal. Les options principales :

L'entreprise individuelle au régime réel : vous restez entrepreneur individuel, mais votre bénéfice est calculé sur la base de vos recettes réelles moins vos charges réelles. Vous avez besoin d'une comptabilité plus rigoureuse, généralement avec un expert-comptable. Les cotisations sont calculées sur votre bénéfice réel, ce qui peut être avantageux si vos charges sont importantes.

La création d'une société (EURL ou SASU) : certains micro-entrepreneurs profitent de ce moment pour créer une société. Les avantages : responsabilité limitée au capital, possibilité de se rémunérer en dividendes, image plus professionnelle pour certains clients.

Le choix entre ces options dépend de votre situation personnelle, de vos charges, et de vos projets. Un rendez-vous avec un expert-comptable est conseillé avant la sortie effective pour anticiper les conséquences fiscales et sociales.

Activité mixte : comment les plafonds s'appliquent

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services, deux règles s'appliquent simultanément :

  1. Votre CA global ne doit pas dépasser 199 000 €
  2. Votre CA services ne doit pas dépasser 77 700 €

Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée deux années consécutives, vous sortez du régime.

Exemple : vous avez 150 000 € de CA vente et 80 000 € de CA services. Votre CA global est de 230 000 €, ce qui dépasse 199 000 €. Et votre CA services dépasse 77 700 €. Les deux conditions sont violées. Si c'est le cas deux ans de suite, vous sortez du régime.

Autre exemple : 120 000 € en vente + 60 000 € en services = 180 000 € de CA global. Vous êtes sous 199 000 €. Mais votre CA services de 60 000 € dépasse 77 700 €. La seconde condition n'est pas respectée.

Surveiller son CA en temps réel

Ne découvrez pas votre dépassement en janvier de l'année suivante. Suivez votre cumul de CA mensuellement. C'est simple : additionnez vos encaissements mois après mois et comparez au prorata du plafond annuel.

Une règle de base : si à la fin du 6e mois vous avez encaissé plus de 50 % du plafond, vous êtes en bonne voie de le dépasser. Commencez à anticiper les conséquences.

À partir du 9e mois, si vous frôlez le plafond, vous avez quelques leviers :

  • Différer un encaissement prévu en décembre à janvier de l'année suivante (avec l'accord du client)
  • Anticiper vos charges à payer pour réduire votre bénéfice en cas de bascule au régime réel
  • Prendre rendez-vous avec un expert-comptable pour préparer la transition

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Passage au régime réel : ce qui change dans la pratique

Au régime réel, votre comptabilité change de nature. Vous ne calculez plus vos cotisations sur un CA brut avec un taux forfaitaire. Vous calculez un bénéfice réel (recettes - charges) sur lequel s'appliquent des taux progressifs.

Points clés à anticiper :

  • Comptabilité : vous aurez besoin d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une déclaration de résultats (formulaire 2042-C-Pro). Un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire mais devient vite indispensable.
  • Cotisations sociales : elles sont calculées sur votre bénéfice réel, avec des acomptes provisionnels et une régularisation annuelle. Les premières années, les acomptes sont basés sur un revenu estimé.
  • TVA : si vous n'étiez pas encore sous TVA en micro, vous le deviendrez probablement au régime réel selon votre CA.
  • Déductibilité des charges : au réel, vous pouvez déduire vos charges professionnelles réelles (matériel, loyers, frais de déplacement, salaires, etc.). Si vos charges sont élevées, c'est souvent plus avantageux que l'abattement forfaitaire du régime micro.

Peut-on revenir en micro-entreprise après en être sorti ?

Oui, sous conditions. Si votre CA repasse durablement sous les seuils, vous pouvez demander à réintégrer le régime micro. Mais il faut avoir exercé sous un régime réel pendant au moins deux ans, et votre CA doit être resté sous les plafonds pendant cette période.

En pratique, les micro-entrepreneurs qui sortent du régime suite à une forte croissance y reviennent rarement. La transition vers une structure plus solide (SASU, EURL) est souvent définitive. Mais pour ceux qui ont eu une bonne année exceptionnelle et sont revenus sous les seuils, la réintégration est possible.

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