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Plafonds de CA auto-entrepreneur 2026 : seuils, calcul et conséquences

Plafonds de CA auto-entrepreneur 2026 : seuils, calcul et conséquences

L'essentiel de l'article

Plafonds micro-entrepreneur 2026 : 83 600 € en services, 203 100 € en vente. Règle des deux ans, prorata la 1re année, meublés de tourisme et sortie du régime.

Les plafonds 2026 : les chiffres exacts

Le régime micro-entrepreneur n'est accessible qu'en dessous de certains niveaux de chiffre d'affaires annuel. En 2026, les seuils sont les suivants :

Type d'activitéPlafond de CA 2026Exemples
Prestations de services (BIC et BNC)83 600 €Consultants, formateurs, développeurs, graphistes, agents commerciaux, et toutes les activités de service
Professions libérales réglementées (CIPAV)83 600 €Même seuil que les services
Activités artisanales (prestations)83 600 €Électricien, plombier, coiffeur, mécanicien en prestation
Vente de marchandises, restauration, fourniture de logement203 100 €Achat-revente, e-commerce, restaurants, hôtels
Location de meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes83 600 €Meublé ayant obtenu un classement en étoiles
Location de meublés de tourisme non classés15 000 €Location saisonnière sans classement

Attention à la location meublée touristique. On lit souvent qu'elle relève du plafond « hébergement » à 203 100 €. C'est faux depuis la réforme du régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme : le plafond est de 83 600 € pour un meublé classé et de 15 000 € pour un meublé non classé. Au-delà, la location bascule au régime réel.

Ces montants ont été revalorisés au 1er janvier 2026 et sont fixés pour la période triennale 2026-2028 : sauf changement législatif, ils ne bougeront pas d'ici là. Méfiez-vous des contenus non datés qui circulent encore avec les montants de la période précédente.

Vos deux premières années : le régime s'applique quoi qu'il arrive

C'est le point le plus mal compris du régime. L'année de création (N) et l'année suivante (N+1), le régime micro s'applique automatiquement, quel que soit votre chiffre d'affaires. Dépasser le plafond dès votre première année ne vous fait pas sortir du régime en cours de route.

La vérification ne commence que pour l'année N+2, et elle porte sur les deux années précédentes (N et N+1). C'est à ce moment-là que le prorata de la première année entre en jeu.

Le calcul du plafond proratisé pour l'année de création :

Plafond proratisé = (plafond annuel × nombre de jours d'activité) ÷ 365

Exemple : vous créez votre micro-entreprise en prestation de services le 1er avril 2026. Vous avez 275 jours d'activité sur l'année. Le plafond retenu pour 2026 est de 83 600 × 275 ÷ 365 = 62 986 €. En revanche, dès 2027 (année N+1), c'est le plafond entier de 83 600 € qui s'applique — le prorata ne concerne que la première année.

Concrètement : si vous dépassez 62 986 € en 2026 et 83 600 € en 2027, vous sortez du régime micro au 1er janvier 2028. Si l'une des deux années passe sous le seuil, vous restez micro-entrepreneur.

Une exception : la proratisation ne s'applique pas aux entreprises saisonnières.

La règle des deux ans : quand le régime est vraiment en danger

Dépasser le plafond une seule fois ne vous expulse pas du régime micro. La règle officielle s'énonce ainsi : le régime micro s'applique en année N si le chiffre d'affaires de N-1 ou N-2 est resté sous le seuil. Autrement dit, il faut deux dépassements consécutifs pour être exclu.

Voici le fonctionnement :

  • Année N : vous dépassez le plafond. Vous restez en micro-entreprise, et vous y restez aussi en N+1.
  • Année N+1 : si vous dépassez à nouveau le plafond, vous basculez automatiquement au régime réel au 1er janvier de l'année N+2.
  • Année N+1 : si vous repassez sous le plafond, vous restez en micro-entreprise. L'année N de dépassement est « effacée ».

Concrètement, un dépassement ponctuel — une bonne année exceptionnelle — n'a pas de conséquence si l'année suivante vous repassez sous le seuil. Le régime reste en place.

Cette bascule est automatique : vous n'avez aucune démarche à faire pour sortir, et vous perdez en même temps le régime micro-fiscal (abattement forfaitaire) et le régime micro-social (cotisations calculées en pourcentage du CA).

Dépasser le plafond et la franchise TVA : ce n'est pas la même chose

Attention à ne pas confondre les deux régimes : le plafond de CA pour le régime micro (83 600 € ou 203 100 €) et le seuil de franchise TVA (37 500 € ou 85 000 €).

Il est tout à fait possible de dépasser le seuil TVA tout en restant largement sous le plafond du régime micro. Un prestataire de services à 50 000 € de CA est encore loin du plafond micro (83 600 €), mais il a déjà dépassé le seuil de franchise TVA (37 500 €).

Surtout, les deux mécaniques n'ont rien à voir dans le temps :

  • Plafond micro : il faut deux années consécutives de dépassement pour sortir du régime, au 1er janvier suivant.
  • Seuil TVA : un seul dépassement suffit, et il n'y a pas de délai de grâce de deux ans. Si votre CA franchit le seuil de base (37 500 € en services, 85 000 € en vente), vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. S'il franchit le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente), la franchise cesse dès le jour même : la facture qui fait franchir le seuil doit déjà porter la TVA.

Ces deux dépassements ont donc des conséquences distinctes : passer à la TVA ne vous fait pas quitter la micro-entreprise, et sortir du régime micro ne vous oblige pas à cesser votre activité — vous pouvez rester entrepreneur individuel au régime réel.

Ce qui se passe concrètement à la sortie du régime

Sortir du régime micro ne signifie pas cesser son activité. Vous basculez vers un autre régime fiscal. Les options principales :

L'entreprise individuelle au régime réel : vous restez entrepreneur individuel, mais votre bénéfice est calculé sur la base de vos recettes réelles moins vos charges réelles. Vous avez besoin d'une comptabilité plus rigoureuse, généralement avec un expert-comptable. Les cotisations sont calculées sur votre bénéfice réel, ce qui peut être avantageux si vos charges sont importantes.

Pour une activité commerciale, le régime réel simplifié s'applique entre 203 100 € et 945 000 € de CA, le réel normal au-delà. Pour une activité libérale, on parle de « déclaration contrôlée ».

La création d'une société (EURL ou SASU) : certains micro-entrepreneurs profitent de ce moment pour créer une société. Les avantages : responsabilité limitée au capital, possibilité de se rémunérer en dividendes, image plus professionnelle pour certains clients.

Le choix entre ces options dépend de votre situation personnelle, de vos charges, et de vos projets. Un rendez-vous avec un expert-comptable est conseillé avant la sortie effective pour anticiper les conséquences fiscales et sociales. Le déroulé pratique de la bascule est détaillé dans notre guide du passage au régime réel.

Activité mixte : comment les plafonds s'appliquent

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services, deux règles s'appliquent simultanément :

  1. Votre CA global ne doit pas dépasser 203 100 €
  2. Votre CA services ne doit pas dépasser 83 600 €

Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée deux années consécutives, vous sortez du régime.

Exemple : vous avez 150 000 € de CA vente et 90 000 € de CA services. Votre CA global est de 240 000 €, ce qui dépasse 203 100 €. Et votre CA services dépasse 83 600 €. Les deux conditions sont violées. Si c'est le cas deux ans de suite, vous sortez du régime.

Autre exemple : 120 000 € en vente + 60 000 € en services = 180 000 € de CA global. Vous êtes sous 203 100 €, et votre CA services reste sous 83 600 € : les deux conditions sont respectées.

À noter : il n'y a pas de double seuil si vous cumulez uniquement des activités de vente de marchandises ou de location non meublée. Dans ce cas, un seuil unique de 203 100 € s'applique.

Surveiller son CA en temps réel

Ne découvrez pas votre dépassement en janvier de l'année suivante. Suivez votre cumul de CA mensuellement. C'est simple : additionnez vos encaissements mois après mois et comparez au prorata du plafond annuel.

Une règle de base : si à la fin du 6e mois vous avez encaissé plus de 50 % du plafond, vous êtes en bonne voie de le dépasser. Commencez à anticiper les conséquences.

À partir du 9e mois, si vous frôlez le plafond, vous avez quelques leviers :

  • Différer un encaissement prévu en décembre à janvier de l'année suivante (avec l'accord du client)
  • Anticiper vos charges à payer pour réduire votre bénéfice en cas de bascule au régime réel
  • Prendre rendez-vous avec un expert-comptable pour préparer la transition

Le suivi devient d'autant plus utile que la facturation électronique entre en vigueur : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre s'applique aux TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. En pratique, vos encaissements seront de plus en plus tracés au fil de l'eau — autant piloter votre cumul de CA en continu.

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Passage au régime réel : ce qui change dans la pratique

Au régime réel, votre comptabilité change de nature. Vous ne calculez plus vos cotisations sur un CA brut avec un taux forfaitaire. Vous calculez un bénéfice réel (recettes - charges) sur lequel s'appliquent des taux progressifs.

Points clés à anticiper :

  • Comptabilité : vous devez tenir une comptabilité complète (livre-journal, grand livre, bilan et compte de résultat). Un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire mais devient vite indispensable.
  • Déclarations : vous déposez chaque année une déclaration de résultats propre à votre catégorie de bénéfices — déclaration de résultats BIC pour une activité commerciale ou artisanale, déclaration n° 2035 et ses annexes pour une activité libérale en déclaration contrôlée. Le résultat obtenu est ensuite reporté sur votre déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO. Attention : contrairement à ce qu'on lit souvent, le 2042-C-PRO n'est pas la déclaration de résultats, c'est seulement l'annexe de votre déclaration d'impôt personnelle.
  • Cotisations sociales : elles sont calculées sur votre bénéfice réel, avec des acomptes et une régularisation annuelle. Les premières années, les acomptes sont basés sur un revenu estimé.
  • TVA : si vous n'étiez pas encore sous TVA en micro, vous le deviendrez probablement au régime réel selon votre CA.
  • Déductibilité des charges : au réel, vous pouvez déduire vos charges professionnelles réelles (matériel, loyers, frais de déplacement, salaires, etc.). Si vos charges sont élevées, c'est souvent plus avantageux que l'abattement forfaitaire du régime micro.

Peut-on revenir en micro-entreprise après en être sorti ?

Oui, et c'est plus rapide qu'on ne le croit. Puisque le régime micro s'applique en année N dès lors que le CA de N-1 ou N-2 est repassé sous le seuil, une seule année sous le plafond suffit à redevenir éligible. Il n'existe pas de durée minimale d'exercice au régime réel avant de pouvoir revenir.

Exemple : vous sortez du régime au 1er janvier 2027 après avoir dépassé en 2025 et 2026. Si votre CA 2027 repasse sous le seuil, la condition « N-1 ou N-2 sous le plafond » est de nouveau remplie pour 2028 : vous relevez à nouveau du régime micro.

En pratique, les micro-entrepreneurs qui sortent du régime suite à une forte croissance y reviennent rarement. La transition vers une structure plus solide (SASU, EURL) est souvent définitive. Mais pour ceux qui ont eu une bonne année exceptionnelle et sont revenus sous les seuils, la réintégration est bien possible.

Sources et mise à jour

Seuils du régime micro, prorata de la première année, règle des deux années consécutives, sortie du régime et conséquences : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? », « BIC : régime réel d'imposition » et « BNC : régime réel d'imposition ». Seuils de franchise en base de TVA : service-public.fr. Calendrier de la facturation électronique : impots.gouv.fr. Constantes vérifiées au 27 août 2026.

Cet article fournit une information générale à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil fiscal individualisé : votre situation peut relever de règles particulières (activité mixte, location meublée, activité saisonnière, profession réglementée). En cas de doute, rapprochez-vous de votre SIE ou d'un expert-comptable.

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