La franchise en base de TVA : le régime par défaut
Par défaut, un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Concrètement : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la collectez pas, et vous ne la reversez pas à l'État. Votre prix de vente est directement votre prix net.
C'est un avantage pour les micro-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers : vos prix sont directement comparables à ceux d'un concurrent qui facture en TTC. Pas de complexité administrative, pas de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous achetez du matériel à 1 200 € TTC (dont 200 € de TVA), vous payez bien 1 200 € et vous ne récupérez rien. Pour les activités avec peu d'achats, c'est indolore. Pour celles avec des investissements importants, c'est un coût à intégrer dans votre tarification.
Les seuils TVA 2026 : les chiffres exacts
La franchise en base n'est pas illimitée. Elle s'arrête dès que votre CA dépasse certains seuils. En 2026 :
- Prestations de services (dont professions libérales) : 37 500 € de CA annuel
- Vente de marchandises, restauration, hébergement : 85 000 € de CA annuel
- Activités artisanales : 37 500 €
Ces seuils s'apprécient sur l'année civile complète (1er janvier - 31 décembre). Si vous avez démarré en cours d'année, le seuil est calculé au prorata du nombre de jours d'activité.
Il existe également des seuils majorés qui permettent de rester en franchise l'année du dépassement si le CA reste sous ce second seuil :
- Services : seuil majoré à 41 250 €
- Commerce : seuil majoré à 93 500 €
Si votre CA dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €), vous restez en franchise pour l'année en cours. Mais dès l'année suivante, vous devenez redevable de la TVA si vous dépassez à nouveau le seuil de base.
La mention obligatoire sur vos factures
Dès lors que vous bénéficiez de la franchise en base, vous devez faire figurer cette mention sur chacune de vos factures :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention est obligatoire. Son absence peut être sanctionnée et peut générer des complications avec certains clients professionnels qui ont besoin de cette information pour leur propre comptabilité.
La mention doit apparaître clairement sur la facture, généralement en bas sous le total. Elle indique à votre client qu'aucune TVA n'est incluse dans le prix et qu'il ne peut donc pas la déduire.
Si vous oubliez cette mention sur une facture déjà envoyée, vous pouvez émettre une facture rectificative. Les logiciels de facturation conformes comme Eikio l'incluent automatiquement.
Ce qui se passe quand vous dépassez le seuil
Le dépassement du seuil TVA en cours d'année déclenche une obligation immédiate, pas différée à l'année suivante. Voici exactement ce qui se passe :
Vous dépassez le seuil de 37 500 € le 15 juillet. À partir du 1er août (premier jour du mois suivant le dépassement), vous devenez redevable de la TVA. Toutes vos factures émises à partir du 1er août doivent inclure la TVA.
Les factures émises avant le dépassement restent en franchise. Vous ne pouvez pas et ne devez pas les corriger rétroactivement pour y ajouter la TVA.
Vos obligations dès le passage à la TVA :
- Vous immatriculer à la TVA auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Choisir un régime de TVA : simplifié (déclarations annuelles avec deux acomptes) ou réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles)
- Facturer la TVA à vos clients (20 % en taux normal, 10 % réduit, 5,5 % super-réduit selon la nature de la prestation)
- Déclarer et reverser la TVA collectée à la DGFIP
- Récupérer la TVA sur vos achats professionnels
Activité mixte : quel seuil s'applique ?
Si vous exercez à la fois une activité de vente de marchandises et une activité de services, deux règles s'appliquent :
Votre CA global doit rester sous 85 000 € (seuil commerce), ET votre CA services ne doit pas dépasser 37 500 €. Si l'une ou l'autre condition n'est pas remplie, vous passez sous TVA.
Exemple : vous vendez des produits pour 60 000 € et faites des prestations pour 40 000 €. Votre CA total est de 100 000 €, ce qui dépasse le seuil commerce de 85 000 €. Vous passez sous TVA sur l'ensemble de votre activité.
Autre exemple : CA produits 50 000 € + CA services 30 000 € = 80 000 € total. Vous restez sous le seuil global (85 000 €) ET sous le seuil services (37 500 €). Vous restez en franchise.
Opter volontairement pour la TVA
Même si vous n'avez pas dépassé les seuils, vous pouvez choisir d'être redevable de la TVA. C'est ce qu'on appelle l'option pour le paiement de la TVA.
Pourquoi le faire ? Si tous vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, ils déduisent la TVA que vous leur facturez. Pour eux, votre prix HT est identique qu'il soit avec ou sans TVA — la TVA est transparente. En revanche, vous récupérez la TVA sur tous vos achats professionnels, ce qui peut représenter une économie réelle si vous avez des investissements importants.
Exemple : vous êtes photographe, vous venez d'investir 5 000 € TTC (833 € de TVA) en matériel. En franchise, vous perdez ces 833 €. Avec option TVA, vous les récupérez.
Cette option est pertinente si :
- Vous travaillez exclusivement avec des professionnels (B2B)
- Vous avez des achats réguliers soumis à TVA
- Votre CA est proche des seuils et vous voulez anticiper le passage obligatoire
Elle est contre-productive si vous servez uniquement des particuliers : vous leur facturez une TVA qu'ils ne peuvent pas récupérer, ce qui renchérit vos prix de 20 %.
TVA et micro-entreprise : le cas des prestations à l'étranger
Si vous travaillez avec des clients situés dans d'autres pays de l'Union européenne, les règles TVA sont spécifiques. Pour les prestations de services B2B (client professionnel européen), c'est le mécanisme de l'autoliquidation qui s'applique : votre client paye la TVA dans son pays, et vous n'en avez pas à facturer.
Pour les prestations à des particuliers européens (B2C), les règles varient selon le type de service et le montant. En dessous de 10 000 € de CA européen, vous pouvez appliquer la TVA française (zéro, puisque vous êtes en franchise). Au-dessus, une déclaration sur le portail OSS peut s'avérer nécessaire.
Pour les clients hors UE, les prestations de services sont généralement exonérées de TVA côté français. En revanche, certains pays peuvent exiger que vous vous enregistriez localement — à vérifier selon la destination.
Ces cas sont complexes. Si vous développez une clientèle étrangère, consultez un expert-comptable spécialisé pour sécuriser votre situation.
Se préparer au passage à la TVA
Le passage à la TVA n'est pas une catastrophe, mais il représente un changement dans votre façon de gérer votre activité. Mieux vaut l'anticiper que de le subir en urgence.
Si votre CA se rapproche des seuils — et que vous n'avez pas encore vérifié votre position par rapport aux plafonds du régime micro — commencez à :
- Prévenir vos clients professionnels que vos prochaines factures incluront la TVA
- Mettre à jour votre logiciel de facturation pour émettre des factures avec TVA
- Contacter votre SIE pour créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Choisir votre régime de déclaration TVA (simplifié ou réel normal)
Le passage à la TVA est aussi un signal que votre activité se développe. C'est souvent le bon moment pour évaluer si la micro-entreprise reste la structure la plus adaptée, ou si un passage en EURL ou SASU ne serait pas plus avantageux sur le plan fiscal.