La franchise en base de TVA : le régime par défaut
Par défaut, un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Concrètement : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la collectez pas, et vous ne la reversez pas à l'État. Votre prix de vente est directement votre prix net.
C'est un avantage pour les micro-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers : vos prix sont directement comparables à ceux d'un concurrent qui facture en TTC. Pas de complexité administrative, pas de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous achetez du matériel à 1 200 € TTC (dont 200 € de TVA), vous payez bien 1 200 € et vous ne récupérez rien. Pour les activités avec peu d'achats, c'est indolore. Pour celles avec des investissements importants, c'est un coût à intégrer dans votre tarification.
Attention à un point souvent mal compris : la franchise de TVA ne vous sort pas du champ de la réforme de la facturation électronique. Vous restez un assujetti à la TVA, simplement dispensé de la collecter — et les obligations qui démarrent au 1er septembre 2026 vous concernent. Le détail des démarches figure dans notre guide de la facturation électronique en franchise de TVA.
Les seuils de franchise TVA 2026 : les chiffres exacts
La franchise en base n'est pas illimitée. Elle s'arrête dès que votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils. Pour 2026 :
| Type d'activité | Seuil de base (CA de l'année précédente) | Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Prestations de services (dont professions libérales) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités artisanales (prestations) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Ces seuils sont inchangés en 2026. Le projet de seuil unique à 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025, qui avait beaucoup circulé, a été abandonné : il ne s'applique pas et n'est plus au programme (source : service-public.fr, mise à jour du 21 février 2026). Si vous avez lu le contraire quelque part, l'information est périmée.
Les seuils s'apprécient sur l'année civile complète (1er janvier - 31 décembre). Si vous avez démarré en cours d'année, votre CA est ramené à une année pleine au prorata du nombre de jours d'activité : (CA réalisé × 365) / nombre de jours entre la création et le 31 décembre. C'est ce montant proratisé qui est comparé au seuil.
À noter : le bénéfice de la franchise suppose aussi que le montant annuel de TVA dont vous seriez redevable reste inférieur à 15 000 €. En pratique, ce plafond n'est jamais atteint avant les seuils de CA pour une micro-entreprise.
Ne confondez pas les deux plafonds. Les seuils de TVA (37 500 € / 85 000 €) et les plafonds du régime micro-entrepreneur (83 600 € / 203 100 €) sont deux choses distinctes : vous pouvez très bien être redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur. Pour situer votre CA par rapport au second, voyez les plafonds du régime micro.
La mention obligatoire sur vos factures
Dès lors que vous bénéficiez de la franchise en base, vous devez faire figurer cette mention sur chacune de vos factures :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention est obligatoire. Son absence vous expose à un redressement pour non-respect du formalisme en cas de contrôle fiscal, et peut générer des complications avec certains clients professionnels qui ont besoin de cette information pour leur propre comptabilité.
La mention doit apparaître clairement sur la facture, généralement en bas sous le total. Elle indique à votre client qu'aucune TVA n'est incluse dans le prix et qu'il ne peut donc pas la déduire. Pour vérifier le reste de votre document, utilisez notre checklist des mentions obligatoires sur une facture, complétée par les quatre nouvelles mentions apportées par la réforme.
Si vous oubliez cette mention sur une facture déjà envoyée, vous pouvez émettre une facture rectificative.
Ce qui se passe quand vous dépassez le seuil
C'est le point qui a changé et sur lequel beaucoup de contenus en ligne sont restés sur l'ancienne règle. Depuis 2025, deux seuils produisent deux effets différents, et la bascule au « premier jour du mois du dépassement » n'existe plus.
| Situation (activité de services) | Conséquence |
|---|---|
| Votre CA de l'année N dépasse 37 500 € mais reste sous 41 250 € | Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre N, puis vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+1. Aucun second dépassement n'est nécessaire. |
| Votre CA de l'année en cours dépasse 41 250 € (seuil majoré) | La franchise cesse dès le jour même du dépassement. La facture qui fait franchir le seuil doit déjà porter la TVA, pour sa totalité. |
Pour une activité de vente, le raisonnement est identique avec 85 000 € et 93 500 €.
Exemple concret. Vous êtes prestataire de services et vous atteignez 40 000 € de CA le 15 juillet 2026 : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre 2026, et vous facturez la TVA à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si une facture émise le 3 octobre 2026 vous fait passer de 40 800 € à 42 000 €, vous franchissez 41 250 € : cette facture du 3 octobre doit être établie avec TVA, et toutes les suivantes aussi.
Les factures émises avant la date de bascule restent en franchise. Vous ne devez pas les corriger rétroactivement pour y ajouter la TVA.
Vos obligations dès le passage à la TVA :
- Vous immatriculer à la TVA auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Choisir un régime de déclaration : réel simplifié (déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes, en juillet et décembre) ou réel normal (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle)
- Facturer la TVA à vos clients (20 % en taux normal, 10 % réduit, 5,5 % super-réduit selon la nature de la prestation)
- Déclarer et reverser la TVA collectée à la DGFiP
- Récupérer la TVA sur vos achats professionnels
Facturation électronique : ce qui change au 1er septembre 2026
C'est l'échéance de l'année, et la franchise en base ne vous en exonère pas. Deux jalons à retenir, tels que fixés par la réforme (source : impots.gouv.fr) :
- 1er septembre 2026 — réception obligatoire, pour tout le monde. Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, micro-entrepreneur en franchise compris, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Peu importe votre chiffre d'affaires, votre activité ou le fait que vous ne facturiez que des particuliers : vos fournisseurs professionnels (logiciels, téléphonie, matériel) pourront vous adresser des factures au format électronique, et vous devez pouvoir les recevoir.
- 1er septembre 2027 — émission et e-reporting pour les TPE et micro-entreprises. C'est à cette date que vos propres factures B2B devront être émises au format électronique structuré, et que vos ventes aux particuliers feront l'objet d'un e-reporting.
Autrement dit, en septembre 2026 vous ne changez rien à votre façon de facturer vos clients : vous vous équipez pour recevoir. La transformation de votre processus de facturation, c'est septembre 2027. À noter aussi : un PDF classique reçu par email ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme — celle-ci suppose un fichier structuré transitant par une plateforme agréée.
Activité mixte : quel seuil s'applique ?
Si vous exercez à la fois une activité de vente de marchandises et une activité de services, deux conditions s'appliquent en même temps :
Votre CA global doit rester sous 85 000 € (seuil commerce), ET votre CA services ne doit pas dépasser 37 500 €. Si l'une ou l'autre condition n'est pas remplie, vous passez sous TVA.
Exemple : vous vendez des produits pour 60 000 € et faites des prestations pour 40 000 €. Votre CA total est de 100 000 €, ce qui dépasse le seuil commerce de 85 000 €. Vous passez sous TVA sur l'ensemble de votre activité.
Autre exemple : CA produits 50 000 € + CA services 30 000 € = 80 000 € total. Vous restez sous le seuil global (85 000 €) ET sous le seuil services (37 500 €). Vous restez en franchise.
Opter volontairement pour la TVA
Même si vous n'avez pas dépassé les seuils, vous pouvez choisir d'être redevable de la TVA. C'est ce qu'on appelle l'option pour le paiement de la TVA.
Pourquoi le faire ? Si tous vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, ils déduisent la TVA que vous leur facturez. Pour eux, votre prix HT est identique qu'il soit avec ou sans TVA — la TVA est transparente. En revanche, vous récupérez la TVA sur tous vos achats professionnels, ce qui peut représenter une économie réelle si vous avez des investissements importants.
Exemple : vous êtes photographe, vous venez d'investir 5 000 € TTC (833 € de TVA) en matériel. En franchise, vous perdez ces 833 €. Avec option TVA, vous les récupérez.
Comment et pour combien de temps. L'option se formule par écrit auprès du SIE dont dépend votre siège. Elle prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années civiles, reconduites tacitement. Une option déclarée le 4 juillet 2026 vous soumet donc à la TVA du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA sur la période, l'option est obligatoirement reconduite pour deux ans supplémentaires. Ce n'est pas une décision qu'on annule le mois suivant.
Cette option est pertinente si :
- Vous travaillez exclusivement avec des professionnels (B2B)
- Vous avez des achats réguliers soumis à TVA
- Votre CA est proche des seuils et vous voulez anticiper le passage obligatoire
Elle est contre-productive si vous servez uniquement des particuliers : vous leur facturez une TVA qu'ils ne peuvent pas récupérer, ce qui renchérit vos prix de 20 %.
TVA et micro-entreprise : le cas des clients et fournisseurs étrangers
Vos ventes dans l'UE. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA à vos clients européens, professionnels comme particuliers. Pour les prestations de services à un professionnel européen (B2B), c'est l'autoliquidation qui s'applique : votre client déclare la TVA dans son pays. Vous devez indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et la mention d'autoliquidation.
Vos achats dans l'UE : le piège le plus courant. Dès que vos acquisitions de biens auprès de fournisseurs européens dépassent 10 000 € HT sur l'année en cours ou l'année précédente, votre fournisseur doit vous facturer hors taxe et c'est à vous de liquider la TVA française — ce qui suppose de demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE dès que vous avez connaissance du dépassement. Sous ce seuil, le vendeur vous facture en TTC au taux de son pays, et cette TVA n'est pas déductible pour vous.
Franchise dans un autre État membre. Depuis 2025, une entreprise établie en France peut demander à bénéficier de la franchise dans un ou plusieurs autres États de l'UE, via une notification préalable à l'administration française qui lui attribue un numéro d'identification dédié, assorti d'une déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires réalisé par pays. C'est une démarche à part entière, à n'engager que si vous avez une vraie activité transfrontalière.
Hors UE. Vos exportations ne sont pas soumises à la TVA française, que vous soyez en franchise ou non. En revanche, vos importations supportent la TVA, et en franchise vous ne pouvez pas la déduire. Certains pays peuvent par ailleurs exiger un enregistrement local — à vérifier selon la destination.
Ces cas sont complexes. Si vous développez une clientèle étrangère, faites valider votre situation par un expert-comptable.
Se préparer au passage à la TVA
Le passage à la TVA n'est pas une catastrophe, mais il représente un changement dans votre façon de gérer votre activité. Mieux vaut l'anticiper que de le subir en urgence — d'autant qu'avec la règle du seuil majoré, la bascule peut désormais tomber du jour au lendemain, en cours de facture.
Si votre CA se rapproche des seuils, commencez à :
- Suivre votre CA cumulé en continu, et pas seulement en fin d'année : c'est ce qui vous évite de découvrir le dépassement du seuil majoré après coup
- Prévenir vos clients professionnels que vos prochaines factures incluront la TVA
- Vérifier que votre logiciel de facturation sait émettre des factures avec TVA et gérer les taux applicables
- Contacter votre SIE pour créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire
- Choisir votre régime de déclaration (réel simplifié ou réel normal)
Le passage à la TVA est aussi un signal que votre activité se développe. C'est souvent le bon moment pour évaluer si la micro-entreprise reste la structure la plus adaptée, ou si un passage en EURL ou SASU ne serait pas plus avantageux sur le plan fiscal.
Sources et mise à jour
Seuils de franchise, règles de dépassement, option pour la TVA et régimes déclaratifs : service-public.fr, fiches « Franchise en base de TVA » et « Déclarer et payer la TVA » (vérifiées au 21 février 2026). Calendrier de la facturation électronique : impots.gouv.fr. Constantes vérifiées au 20 août 2026.
Cet article fournit une information générale à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil fiscal individualisé : votre situation peut relever de règles particulières (activité réglementée, droits d'auteur, activité mixte, clientèle étrangère). En cas de doute, rapprochez-vous de votre SIE ou d'un expert-comptable.