Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : guide complet pour micro-entrepreneurs
Une mention oubliée sur une facture, c'est 15 € d'amende par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant facturé. Et à partir du 1er septembre 2026, la réforme Factur-X ajoute de nouvelles mentions pour les transactions entre entreprises. Ce guide récapitule tout ce qu'un micro-entrepreneur doit faire figurer sur ses factures en 2026, avec un vérificateur interactif en bas de page pour contrôler les vôtres en 30 secondes.
Pour partir d’un document conforme, vous pouvez aussi créer une facture en ligne gratuitement ou télécharger un modèle Word, Excel ou PDF.
Les mentions obligatoires sur toutes les factures
Ces mentions s'appliquent à tout émetteur de facture en France, quelle que soit l'activité ou le statut. Elles découlent du Code de commerce et du Code général des impôts. Une omission expose à une amende et peut justifier un refus de paiement par le client.
| Mention | Exemple | Base légale |
|---|---|---|
| Nature du document | Facture | Art. L441-9 Code de commerce |
| Nom ou raison sociale + adresse | Marie Dupont — 12 rue des Lilas, 75011 Paris | Art. L441-9 Code de commerce |
| SIREN (9 chiffres) | SIREN 823 456 789 | Art. R123-237 Code de commerce |
| Identité complète du client | SARL Acme — 3 av. Foch, 69003 Lyon | Art. 242 nonies A annexe II CGI |
| Date d'émission | 15/05/2026 | Art. 242 nonies A annexe II CGI |
| Numéro unique et continu | 2026-042 | Art. 242 nonies A annexe II CGI |
| Désignation détaillée | Audit SEO — site marchand (15 h) | Art. L441-9 Code de commerce |
| Prix unitaire HT, quantité, totaux | 65 €/h × 15 h = 975 € HT | Art. 242 nonies A annexe II CGI |
| Date d'échéance du règlement | À régler avant le 14/06/2026 | Art. L441-10 Code de commerce |
| Taux des pénalités de retard | Taux BCE + 10 points (soit 12,15 % au 01/01/2026) | Art. L441-10 II Code de commerce |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € » | Art. D441-5 Code de commerce |
Nature du document
Facture
Art. L441-9 Code de commerce
Nom ou raison sociale + adresse
Marie Dupont — 12 rue des Lilas, 75011 Paris
Art. L441-9 Code de commerce
SIREN (9 chiffres)
SIREN 823 456 789
Art. R123-237 Code de commerce
Identité complète du client
SARL Acme — 3 av. Foch, 69003 Lyon
Art. 242 nonies A annexe II CGI
Date d'émission
15/05/2026
Art. 242 nonies A annexe II CGI
Numéro unique et continu
2026-042
Art. 242 nonies A annexe II CGI
Désignation détaillée
Audit SEO — site marchand (15 h)
Art. L441-9 Code de commerce
Prix unitaire HT, quantité, totaux
65 €/h × 15 h = 975 € HT
Art. 242 nonies A annexe II CGI
Date d'échéance du règlement
À régler avant le 14/06/2026
Art. L441-10 Code de commerce
Taux des pénalités de retard
Taux BCE + 10 points (soit 12,15 % au 01/01/2026)
Art. L441-10 II Code de commerce
Indemnité forfaitaire de recouvrement
« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € »
Art. D441-5 Code de commerce
Les mentions spécifiques au micro-entrepreneur
En plus du cadre général, votre statut impose quelques mentions supplémentaires liées à la franchise en base de TVA, à votre immatriculation et, pour certaines activités, à votre assurance professionnelle.
Mention TVA
« TVA non applicable » : CGI puis CIBS
Jusqu'au 31 août 2026, utilisez la référence à l'article 293 B du CGI. À partir du 1er septembre 2026, basculez vers « art. L. 223 et s. du CIBS » ; l'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
SIREN ≠ SIRET
Numéro SIREN à 9 chiffres
C'est le SIREN (identifiant entreprise) qui est exigé, pas le SIRET (14 chiffres = SIREN + établissement). Beaucoup confondent les deux.
RCS / RM
Dispense d'immatriculation
Si vous êtes dispensé : « Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».
BTP / artisans
Assurance professionnelle
Pour le BTP et les métiers réglementés : nom, adresse de l'assureur, références du contrat et zone de couverture géographique.
Les mentions selon le type de prestation
Certaines situations imposent des mentions complémentaires : sous-traitance BTP, ventes intracommunautaires, clients particuliers ou pros. Voici les cas les plus fréquents en micro-entreprise.
Prestations de services
Désignation précise (« développement back-end », « audit SEO ») avec, idéalement, une durée ou un livrable identifiable. Évitez « prestation diverse » : c'est un motif de refus de paiement.
Ventes de marchandises
Nature des produits, quantité, prix unitaire HT. Si vous êtes en franchise TVA, pas de ligne TVA mais une mention de franchise reste obligatoire : article 293 B du CGI jusqu'au 31 août 2026, puis article L. 223 et s. du CIBS.
Sous-traitance BTP (auto-liquidation)
Pour un sous-traitant BTP intervenant pour un donneur d'ordre lui-même assujetti : mention « Auto-liquidation » + n° TVA intracommunautaire du donneur d'ordre. La TVA est due par le client final, pas par vous.
Ventes intracommunautaires
N° TVA intracommunautaire du client professionnel européen + mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » si vous facturez sans TVA.
Clients particuliers (B2C)
Facture obligatoire à la demande, et automatiquement au-delà de 25 € TTC pour une prestation de services. Les mentions « indemnité forfaitaire 40 € » et pénalités de retard ne s'appliquent pas aux particuliers.
Ce qui change avec la réforme Factur-X 2026-2027
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement. Au-delà du changement de canal de transmission (plateformes agréées au lieu de PDF par e-mail), elle ajoute des mentions obligatoires pour les transactions B2B.
Calendrier
- 1er sept. 2026Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 1er sept. 2027Les micro-entrepreneurs doivent émettre leurs factures B2B au format électronique.
Nouvelles mentions obligatoires en B2B
- SIREN du client professionnel (en plus du vôtre)
- Adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation
- Catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, mixte)
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant
- Identifiant unique de la facture transmis via la plateforme
E-reporting pour les ventes B2C et internationales
Les ventes à des particuliers et certaines opérations internationales ne passent pas par le même circuit B2B, mais elles ne disparaissent pas du dispositif. Elles relèvent de l'e-reporting : certaines données de transaction doivent être transmises à l'administration via une plateforme agréée, selon le calendrier applicable à l'entreprise.
Sans configuration
Eikio génère des factures Factur-X conformes nativement
Les mentions liées à la réforme 2026-2027 sont intégrées dans le logiciel, pour limiter les mises à jour manuelles de vos modèles de facture.
Un modèle de facture conforme à reprendre
Plutôt qu'un PDF figé que vous devrez retoucher, appuyez-vous sur un outil qui place automatiquement chaque mention, formule les pénalités et garde une numérotation continue. C'est plus fiable si vous repartez d'une feuille blanche.
Modèle de facture micro-entrepreneur commenté
Structure complète, mentions pré-positionnées, exemples de formulation pour la TVA, les pénalités et l'indemnité forfaitaire.
Sanctions en cas de mentions manquantes ou erronées
Les sanctions des mentions manquantes sont précisées par l'article 1737, II du CGI. Les factures fictives ou de complaisance relèvent de l'article 1737, I. Elles s'ajoutent au risque de refus de paiement et à la fragilisation comptable en cas de contrôle fiscal.
Barème
- 15 €par mention manquante ou inexacte (article 1737, II du CGI)
- 25 %plafond appliqué au montant de la facture pour ces omissions
- 50 %du montant facturé en cas de facture de complaisance ou fictive (article 1737, I)
- 50 €par facture non émise au format électronique à partir de l'entrée en vigueur de l'obligation, plafonné à 15 000 € par an (article 1737, III)
- 250 €par transmission d'e-reporting manquante, plafonné à 15 000 € par an (article 1788 D du CGI)
Exemples chiffrés
Facture de 800 €
3 mentions manquantes → 45 € d'amende théorique.
Plafond 25 % = 200 €. Amende appliquée : 45 €.
Facture de 5 000 €
2 mentions manquantes → 30 € d'amende.
Plafond 25 % = 1 250 €. Amende appliquée : 30 €.
Vérifier la conformité de votre facture en 30 secondes
Ouvrez une de vos factures à côté, ajustez votre situation (B2B/B2C, BTP, micro) et cochez les mentions présentes. L'outil identifie les oublis et estime le risque financier.
Outil interactif
Vérifiez votre facture en 30 secondes
Cochez les mentions présentes sur votre facture. On vous indique ce qui manque et le risque associé.
Votre situation
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Conformité
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Eikio coche toutes les cases automatiquement
Mentions légales pré-remplies, numérotation continue, format Factur-X prêt pour 2026.
Foire aux questions
Les points à clarifier avant d'envoyer votre prochaine facture.
Une facture sans numéro est-elle valable ?
Non. Le numéro unique et continu est une mention obligatoire. Une facture sans numéro peut être refusée par le client, vous expose à une amende de 15 € et fragilise votre comptabilité en cas de contrôle.
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Non, une facture émise est intangible. Pour corriger une erreur, vous devez émettre un avoir (facture rectificative négative) puis une nouvelle facture avec un numéro distinct. La numérotation doit rester continue.
Quelle différence entre une facture et une note d'honoraires ?
Aucune sur le fond : ce sont les mêmes mentions obligatoires. La « note d'honoraires » est un usage des professions libérales, mais juridiquement c'est une facture qui doit respecter l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Faut-il émettre une facture pour un particulier ?
Pas systématiquement, mais la facture devient obligatoire à la demande du client, pour toute prestation de services supérieure à 25 € TTC, en cas de vente à distance, et pour certaines situations (travaux, ventes intracommunautaires). Conservez toujours une trace.
Comment numéroter ses factures en micro-entreprise ?
Numérotation chronologique, continue, sans rupture. Le format est libre (2026-001, F2026/042, etc.) mais une fois choisi, il ne doit pas changer en cours d'année. Aucun numéro ne doit manquer dans la séquence.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est-elle obligatoire ?
Oui jusqu'au 31 août 2026, tant que vous êtes en franchise en base de TVA. À compter du 1er septembre 2026, la mention à utiliser devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'ancienne référence à l'article 293 B du CGI reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
Faut-il mettre le SIRET ou le SIREN sur sa facture ?
Le SIREN (9 chiffres) suffit légalement. Le SIRET (14 chiffres) ajoute le code établissement et n'est pas exigé. Distinguez bien les deux : le SIREN identifie l'entreprise, le SIRET identifie un établissement précis.
À quoi correspond l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
Pour tout client professionnel en retard de paiement, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit en plus des pénalités de retard. La mention doit figurer sur la facture (article D441-5 du Code de commerce).
La réforme 2026 change-t-elle les mentions à porter ?
Oui. À partir du 1er septembre 2026, les factures B2B doivent transiter par une plateforme agréée et inclure le SIREN du client, l'adresse de livraison si différente, la catégorie d'opération et un identifiant unique. Les micro-entrepreneurs émetteurs sont concernés à partir du 1er septembre 2027. Pour les ventes B2C et internationales, l'e-reporting impose aussi de transmettre certaines données de transaction à l'administration.
Pour aller plus loin
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