Code APE20 min de lectureMis à jour le 28 octobre 2026

Code APE 4399C : la maçonnerie générale et le gros œuvre en auto-entreprise

Vous vous installez comme maçon, pour monter des murs, couler des dalles, ouvrir des murs porteurs ou travailler en sous-traitance d’une entreprise générale, et le code 4399C vous a été attribué. Cette page répond aux questions propres à ce code : votre activité y entre-t-elle, ou relève-t-elle des fondations, de la plâtrerie ou de l’entreprise générale ? Quelles conditions remplir avant le premier chantier ? Comment cotiser quand on facture les matériaux ? Et pourquoi ce code se divise-t-il en deux en 2027 ?

Vérifié le 28 octobre 2026 : notice Insee du 43.99C et de ses codes voisins, table de correspondance NAF 2025 de l’Insee et notices du 43.91Y et du 43.99H, conditions d’accès au métier de maçon, garantie décennale, devis obligatoire et autoliquidation de la sous-traitance sur Service Public, taux et plafonds du régime micro, barème ACRE issu du décret du 6 février 2026, seuils de franchise en base de TVA des prestations de services et taux réduits des travaux de rénovation, contrôlés à cette date.

Le code APE 4399C correspond à « Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment » : maçonnerie, béton armé courant, clôtures maçonnées, pavage et ravalement au mortier, sans responsabilité globale de la construction. L’activité est exerçable en micro-entreprise, sous condition de qualification professionnelle, et relève des BIC prestations de services : 21,2 % de cotisations sociales en 2026, 0,3 % de CFP et un plafond de 83 600 €. Les points à anticiper : la décennale avant tout chantier en direct, des matériaux lourds à facturer comme une activité mixte, et une franchise de TVA qui vous dispense de l’autoliquidation en sous-traitance.

Activité réglementée : à régler avant l’immatriculation

Maçon est une activité artisanale réglementée. Pour l’exercer, il faut un CAP, un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur attestant d’une qualification dans le métier, ou 3 années d’expérience effective attestées par la chambre de métiers et de l’artisanat. L’exercice sans qualification est puni d’une amende de 7 500 €. S’y ajoutent une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle souscrites avant le premier chantier, et un devis préalable aux mentions imposées. Le détail figure dans la section conditions avant le premier chantier.

Fiche express : code APE 4399C

Libellé officiel Insee: Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment (NAF rév. 2, code 43.99C)
Activités principales: Maçonnerie, élévation de murs, béton armé courant et armatures de coffrage, clôtures maçonnées, pavage, raccordements à la voirie et aux réseaux, ravalement au mortier, gros œuvre sans responsabilité globale
Exercice en micro-entreprise: Possible, sous conditions : qualification professionnelle (diplôme ou 3 ans d’expérience), assurance décennale et RC professionnelle, devis préalable
Catégorie fiscale: BIC — prestations de services artisanales ; activité mixte avec la vente si les matériaux sont facturés distinctement
Abattement forfaitaire (IR): 50 % sur la main-d’œuvre, 71 % sur les matériaux revendus, avec un minimum de 305 €
Plafond de CA 2026 (micro-entreprise): 83 600 € pour les prestations ; en activité mixte, 203 100 € au total dont 83 600 € de services, à ne pas dépasser deux années civiles consécutives
Taux de cotisations Urssaf 2026: 21,2 % du chiffre d’affaires encaissé sur la main-d’œuvre, 12,3 % sur les matériaux facturés distinctement, hors ACRE et hors CFP
CFP (en supplément): 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
Versement libératoire (option): 1,7 % du CA pour les prestations, 1 % pour les ventes, sous condition de revenu fiscal de référence
Seuils de franchise TVA 2026: 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours) pour les prestations de services ; double plafond possible si vous fournissez les matériaux
CFE: Aucune l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante ; exonération si le CA HT N-2 ne dépasse pas 5 000 €
Assurance / qualification: Qualification obligatoire ; décennale obligatoire avant tout chantier conclu avec le maître d’ouvrage, attestation jointe aux devis et factures ; RC professionnelle avant le premier chantier
Correspondance NAF 2025: Correspondance multiple : 43.91Y pour la maçonnerie et la pose de blocs, 43.99H pour le bétonnage et la réparation du béton armé

Qu’est-ce que le code APE 4399C ?

Le code APE 4399C porte le libellé officiel « Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. Il appartient à la classe 43.99, « Autres travaux de construction spécialisés », qui regroupe des activités communes à différents ouvrages : l’étanchéité (43.99A), les structures métalliques (43.99B), la maçonnerie (43.99C), les autres travaux spécialisés comme les fondations (43.99D) et la location d’engins avec opérateur (43.99E). En langage courant, c’est le code du maçon : celui qui monte les murs, coule le béton courant et réalise le gros œuvre, sans prendre en charge la construction entière.

Le code est attribué à l’immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d’activité que vous saisissez. Sa finalité est statistique : le décret n° 2007-1888 rappelle que l’attribution d’un code APE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ». Votre qualification, votre obligation d’assurance et votre taux de cotisations ne découlent pas du code, mais des travaux que vous réalisez. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité réelle, la correction se demande à l’Insee — la démarche est détaillée dans notre guide du code APE.

Transition NAF 2025 — un code qui se divise en deux

Dans la NAF 2025, applicable aux attributions à compter du 1^er janvier 2027, la table de correspondance de l’Insee répartit le contenu du 43.99C entre deux codes, avec une correspondance qualifiée de multiple. La maçonnerie, la pose de blocs, la pose de pierres et les autres travaux de maçonnerie, « à l’exclusion des travaux de bétonnage », passent au 43.91Y, « Travaux de maçonnerie et de pose de briques ». Les travaux de bétonnage et la réparation des structures en béton armé, poutres ou colonnes, passent au 43.99H, « Tous les autres travaux de construction spécialisés n.c.a. », qui regroupe aussi le cintrage des aciers d’armature sur chantier, les échafaudages et la réhabilitation des bâtiments historiques.

Concrètement, le partage se fera sur ce qui domine votre chiffre d’affaires : l’élévation de murs et la maçonnerie d’un côté, le coulage de dalles, de planchers et de poteaux de l’autre. La table ne détaille pas le sort du pavage ni des raccordements aux réseaux : ce point sera à vérifier sur les notices 2025 au moment du changement. Cette URL reste inchangée tant que le 43.99C est attribué. La correspondance étant multiple, aucune redirection automatique n’est prévue : en 2027, cette page deviendra une page de correspondance qui oriente vers l’un ou l’autre code selon l’activité réellement exercée.

Quelles activités couvre le code 4399C ?

La notice du 43.99C énumère la maçonnerie et le pavage, la maçonnerie et les travaux courants de béton armé, la réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton, le montage d’armatures destinées aux coffrages, les raccordements à la voirie et aux réseaux divers hors travaux de tranchées, le gros œuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction, et le ravalement au mortier. Elle exclut explicitement deux activités : l’entreprise générale « tous corps d’état » et la réalisation de fondations. Le tableau ci-dessous ajoute les métiers voisins avec lesquels la confusion est fréquente.

Activité	Code	Distinction
Élévation de murs en parpaings, briques ou pierre, ouverture dans un mur porteur, reprise de maçonnerie en rénovation	4399C	Maçonnerie et gros œuvre de bâtiment « sans responsabilité globale de la construction » : cités par la notice
Dalle, chape, linteau, poteau ou plancher coulé en béton armé courant, avec pose des armatures avant coffrage	4399C	Maçonnerie et travaux courants de béton armé, montage d’armatures destinées aux coffrages : cités par la notice
Mur de clôture en maçonnerie ou en plaques de béton, pavage d’une allée ou d’une cour	4399C	Clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton, pavage : cités par la notice
Enduit de façade au mortier, raccordement d’un bâtiment à la voirie et aux réseaux	4399C	« Comprend aussi » le ravalement au mortier ; raccordements VRD « hors travaux de tranchées »
Construction d’une maison entière en prenant la responsabilité globale de l’ouvrage, tous corps d’état	4120A	Exclusion explicite : entreprise générale « tous corps d’état » ; 41.20B pour les autres bâtiments
Fondations de tous types, pieux, ossature béton d’une technicité particulière, piscine extérieure, cheminée décorative	4399D	Exclusion explicite des fondations ; la notice du 43.99D y range les fondations de tous types, les piscines extérieures et les cheminées décoratives
Nettoyage de façade à la vapeur ou par sablage	4399D	Nettoyage à la vapeur et sablage des parties extérieures : notice du 43.99D, distinct du ravalement au mortier
Enduit au plâtre, pose de plaques de plâtre ou de cloisons sèches	4331Z	Plâtrerie : enduits intérieurs et extérieurs à base de plâtre, cloisons sèches
Peinture de façade, pose de carrelage ou de faïence	4334Z / 4333Z	Peinture extérieure des bâtiments (43.34Z) ; carrelages et revêtements muraux (43.33Z)
Creusement de tranchées, terrassement, démolition d’un bâtiment	4312A / 4311Z	Terrassement courant et tranchées (43.12A) ; démolition d’immeubles (43.11Z)
Étanchéité de toiture-terrasse, de sous-sol ou de piscine, traitement contre l’humidité	4399A	Travaux d’imperméabilisation et d’étanchéité, déshumidification des bâtiments

Trois frontières reviennent dans la pratique. Avec le 4120A, le critère est la responsabilité prise : réaliser le gros œuvre d’une maison est du 43.99C, s’engager seul sur la maison entière, tous corps d’état, ne l’est plus. Avec le 4399D, le critère est la technicité de l’ouvrage : le béton armé courant reste au 43.99C, alors que les fondations de tous types, les ossatures en béton demandant une technicité particulière et les piscines extérieures sont rangées au 43.99D. Avec les métiers de finition — 4331Z pour le plâtre, 4334Z pour la peinture, 4333Z pour le carrelage —, le critère est le matériau mis en œuvre : un enduit au mortier est de la maçonnerie, un enduit au plâtre de la plâtrerie. Si vous cumulez plusieurs de ces activités, le code suit celle qui pèse le plus dans votre chiffre d’affaires ; il ne change rien à vos cotisations, toutes ces activités étant des prestations artisanales en BIC.

Qualification, décennale, devis : les conditions avant le premier chantier

Le régime micro ne crée aucune exception pour le maçon : les conditions d’accès au métier sont les mêmes que pour une entreprise individuelle classique ou une société. Elles se vérifient avant l’immatriculation et avant le premier devis, pas au premier sinistre.

La qualification professionnelle

Pour exercer, il faut justifier d’un CAP, d’un brevet professionnel ou d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, attestant d’une qualification dans le métier de maçon. À défaut de diplôme, 3 années d’expérience effective dans le métier, comme salarié, indépendant ou dirigeant, en France ou dans l’Union européenne, ouvrent l’accès, sur attestation de qualification délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat. L’exercice sans qualification est puni d’une amende de 7 500 €, et Service Public signale qu’il peut aussi constituer une usurpation de titre. Le dirigeant doit enfin remplir des conditions d’honorabilité.

Le devis préalable et ses mentions

Les travaux du maçon sont soumis à l’obligation d’établir un devis préalable. Il mentionne notamment le lieu d’exécution, la nature exacte de l’intervention, un décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et de chaque produit, avec son unité — heure, mètre linéaire ou mètre carré —, le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte du temps, les frais de déplacement, la durée de validité de l’offre, le caractère gratuit ou payant du devis, les coordonnées de l’assureur décennal et la zone couverte, ainsi que les modalités d’enlèvement des déchets du chantier et leur coût. Pour un maçon, cette dernière ligne n’est pas un détail : gravats, chutes de blocs et déblais pèsent dans le prix. Ne pas remettre de devis expose un entrepreneur individuel à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

Mur porteur et structure : un point à cadrer avant de chiffrer

Ouvrir un mur porteur ou reprendre une structure fait partie du gros œuvre couvert par le code, mais engage directement votre responsabilité sur la solidité de l’ouvrage, c’est-à-dire le cœur de la garantie décennale. Le dimensionnement d’un linteau ou d’une poutre de reprise se justifie par un calcul de structure : si le client n’en fournit pas, prévoyez-la au devis ou excluez-la expressément, et vérifiez que votre contrat d’assurance couvre bien les reprises en sous-œuvre. Les éventuelles autorisations d’urbanisme et l’accord de la copropriété sur un mur porteur restent à la charge du maître d’ouvrage ; mentionnez-le.

Régime fiscal : BIC services, et la question des matériaux

Réaliser des travaux de maçonnerie est une prestation de services artisanale : elle relève des BIC. L’abattement forfaitaire applicable à l’impôt sur le revenu est de 50 %, avec un minimum de 305 € : sur 45 000 € de chiffre d’affaires annuel en main-d’œuvre, la base imposable ressort à 22 500 €, ajoutée ensuite aux autres revenus de votre foyer. Cet abattement remplace forfaitairement toutes vos charges réelles — bétonnière, échafaudage, location de mini-pelle, carburant, assurance décennale. Aucune ne se déduit en plus, et c’est un point sensible dans un métier où l’outillage et les locations coûtent cher.

Le plafond applicable à la main-d’œuvre est celui des prestations de services : 83 600 € pour 2026. Vous ne sortez du régime que si le seuil est dépassé deux années consécutives. L’année de création, le régime s’applique automatiquement et le seuil est proratisé au nombre de jours d’activité : pour une immatriculation au 1^er mars, il représente environ 70 087 € sur 306 jours. Le seuil s’applique ensuite en totalité dès l’année civile suivante, la première année complète d’activité.

Les matériaux facturés : une activité mixte

En maçonnerie, les matériaux représentent souvent une part importante du prix : blocs, ciment, sable, acier, béton prêt à l’emploi. Service Public cite précisément l’artisan « qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client » comme un cas d’activité mixte. Deux plafonds s’appliquent alors simultanément : 203 100 € pour le chiffre d’affaires total, et 83 600 € pour la seule part de prestations. Chaque fraction bénéficie de son propre abattement — 50 % sur la main-d’œuvre, 71 % sur les matériaux — et l’abattement minimal est doublé. Cela suppose une facture qui distingue clairement les lignes de fourniture et de main-d’œuvre, au prix réel des matériaux. En sous-traitance, quand l’entreprise générale fournit les matériaux, vous ne facturez que de la main-d’œuvre : seule la règle des prestations s’applique.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence vous y rend éligible, coûte 1,7 % du chiffre d’affaires sur les prestations et 1 % sur les ventes. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas.

Cotisations Urssaf en 2026 : 21,2 % sur la main-d’œuvre

Une activité de maçon en micro-entreprise cotise 21,2 % de son chiffre d’affaires encaissé de prestations, le taux du régime micro-social applicable aux prestations de services commerciales et artisanales. S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale, affichée séparément. Ce taux couvre l’ensemble de votre protection sociale obligatoire : maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire. Les cotisations portent sur les sommes encaissées, acomptes de chantier compris.

ACRE — règle applicable au 28 octobre 2026

Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, l’exonération ACRE porte sur 25 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité, soit 9 à 12 mois selon la date de démarrage (décret n° 2026-69 du 6 février 2026), contre la moitié auparavant. Elle n’est plus automatique : la demande doit être déposée auprès de l’Urssaf au plus tard le 60^e jour suivant l’ouverture de l’activité, et elle est soumise à conditions d’éligibilité. La CFP, elle, n’est pas réduite par l’ACRE.

Exemple pour 4 500 € de main-d’œuvre encaissée sur un mois

Sans ACRE

Cotisations sociales : 4 500 € × 21,2 % = 954 €.

CFP artisanale : 4 500 € × 0,3 % = 13,5 €.

Total des prélèvements présentés : 967,5 €.

Avec ACRE, première période

Cotisations sociales, après l’exonération de 25 % : 954 € × 0,75 = 715,5 €.

CFP : inchangée, 13,5 €.

Total : 729 €, soit 238,5 € d’économie sur le mois.

Hypothèses : activité artisanale de prestations de services en BIC, sans matériaux facturés, chiffre d’affaires encaissé et non facturé, création à compter du 1er juillet 2026 pour les montants ACRE, impôt sur le revenu, CFE, TVA et versement libératoire exclus. Ces montants ne constituent pas un revenu net. Estimez votre revenu avec le simulateur de revenus.

Matériaux facturés : ventiler plutôt que tout déclarer en services

Sur un mois à 5 000 € encaissés, dont 3 000 € de main-d’œuvre et 2 000 € de matériaux facturés sur des lignes distinctes, la ventilation donne 3 000 € × 21,2 % = 636 €, plus 2 000 € × 12,3 % = 246 €, soit 882 € de cotisations sociales. Tout déclarer en prestations coûterait 5 000 € × 21,2 % = 1 060 €, soit 178 € de plus sur le mois. La ventilation n’est pas une optimisation : c’est la déclaration exacte d’une activité mixte, à condition que vos factures la justifient. En cas de doute sur votre situation, faites-la confirmer par l’Urssaf avant la première déclaration. Hypothèses : hors ACRE et hors CFP.

TVA : franchise, taux réduits des travaux et autoliquidation

Pour les prestations de services en 2026, le seuil de base est de 37 500 € : son dépassement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit donc aussi être pris en compte. L’année de démarrage, ces seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité sur 365 : la TVA s’applique dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré ainsi ajusté, et la franchise prend fin au 1er janvier suivant s’il dépasse le seuil de base ajusté (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701, § 285 à 295).

En activité mixte, lorsque vous vendez des biens et fournissez des prestations de services, la franchise en base ne s’applique que si aucune des deux limites n’est atteinte : 85 000 € pour le chiffre d’affaires global et 37 500 € pour la seule part de prestations de services sur l’année précédente, 93 500 € et 41 250 € pour l’année en cours. Les travaux immobiliers sont en principe des prestations de services, soumises aux seuls seuils des services ; l’administration admet ce double plafond lorsque l’entrepreneur fournit aussi les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage, comme les entrepreneurs du bâtiment (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701, § 160 et § 170). Lire la doctrine sur le BOFiP

Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, pour une entreprise rattachée à la France, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Ce changement de référence ne modifie pas les conditions de la franchise en base.

Consulter le texte CIBS prévu pour le 1er janvier 2027 sur Légifrance · Calendrier et transition : articles 46 et 49 de l’ordonnance

Les seuils des prestations de services s’appliquent à votre main-d’œuvre ; si vous fournissez aussi les matériaux qui entrent dans l’ouvrage, le double plafond ci-dessus vous concerne. L’écart avec le plafond micro est large : vous pouvez rester micro-entrepreneur jusqu’à 83 600 € de prestations, mais devenir redevable de la TVA dès 37 500 €.

Ce que la franchise ne permet pas : les taux réduits

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA de 10 % ; Service Public y range notamment les travaux de clôture. Trois cas restent exclus de ce taux et passent au taux normal de 20 % : la surélévation ou la remise à neuf d’un bâtiment, les travaux qui augmentent la surface de plancher existante de plus de 10 % et les travaux dans des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; une construction neuve, qui n’est pas un logement achevé depuis plus de 2 ans, n’entre pas non plus dans ce dispositif. En franchise, vous ne facturez aucune TVA : ces taux ne vous concernent pas, et vous ne récupérez pas non plus la TVA payée sur vos matériaux. Le jour où vous devenez redevable, vous appliquez le taux propre à chaque chantier.

Sous-traitance : pas d’autoliquidation en franchise

Dans le bâtiment, le sous-traitant redevable de la TVA qui travaille pour une entreprise assujettie facture hors taxe avec la mention « autoliquidation », et c’est l’entreprise preneuse qui déclare la TVA ; si elle l’oublie, elle encourt une amende de 5 % de la taxe déductible. Service Public précise que, si le sous-traitant relève de la franchise en base, l’entreprise preneuse n’a aucune TVA à verser : votre facture porte alors la mention de franchise, et non « autoliquidation ». Le mécanisme ne vous concerne qu’à partir du moment où vous devenez redevable de la TVA ; anticipez ce changement sur les chantiers déjà devisés.

Le détail de la franchise figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les informations à faire figurer sur vos documents dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Travailler sur les chantiers de vos clients et domicilier l’entreprise chez vous ne dispense pas de la CFE : son montant est alors calculé sur une base minimum dont le niveau et le taux varient selon la commune. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Les artisans qui travaillent principalement pour des particuliers, avec des matériaux qu’ils fournissent, et sans autre personnel que des apprentis sont également exonérés de plein droit. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Assurances : ce que la loi impose, ce que le donneur d’ordre exige

L’obligation légale : la décennale et la responsabilité civile

Le maçon doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant la réalisation des travaux, quelle que soit sa forme d’exercice, micro-entreprise comprise. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception, lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; Service Public cite l’exemple d’un mur susceptible de s’effondrer. Elle concerne les constructions neuves comme l’extension et la rénovation d’un bâtiment existant. L’attestation, avec ses mentions obligatoires, est jointe aux devis et aux factures. L’absence de décennale expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à la réparation des dommages sur vos propres fonds. Service Public mentionne aussi une responsabilité civile professionnelle à souscrire avant le premier chantier, qui couvre par exemple les blessures causées par l’effondrement d’une cloison ou le retard qui fait perdre du chiffre d’affaires à un client professionnel.

En sous-traitance : une exigence contractuelle

L’obligation légale de décennale vise le constructeur lié au maître d’ouvrage. Service Public précise que les sous-traitants sont exclus de son champ, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage, mais restent responsables des obligations prises envers l’entreprise principale. Dans les faits, presque toutes les entreprises générales exigent une attestation d’assurance avant de vous confier un lot : ce n’est plus la loi qui l’impose, c’est le contrat. Un maçon qui alterne chantiers en direct et sous-traitance a donc besoin d’une police qui couvre les deux situations.

Ce que le contrat couvre vraiment

Une décennale ne couvre pas « la maçonnerie » en général : elle couvre les activités déclarées au contrat, dans ses garanties, plafonds et exclusions. Un risque type : une fissure traversante sur un mur de soutènement deux ans après la réception, ou un affaissement de dalle sur un remblai mal compacté. Si vous réalisez des reprises en sous-œuvre, des murs de soutènement, des piscines ou des fondations, déclarez-les explicitement : une police souscrite pour l’élévation de murs peut ne pas les couvrir. Le maître d’ouvrage doit de son côté souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui ne vous dispense pas de la vôtre.

Exemple de premier devis de maçon

Exemple fictif pour novembre 2026 : « Construction d’un mur de clôture en blocs béton de 15 mètres, hauteur 1,50 m, enduit côté rue ». Ligne de fourniture : blocs, ciment, sable, aciers et enduit, 1 150 €. Lignes de main-d’œuvre : semelle filante en béton armé, 15 ml × 40 € = 600 € ; élévation en blocs, 22,5 m² × 38 € = 855 € ; enduit au mortier une face, 22,5 m² × 24 € = 540 € ; évacuation des déblais et gravats, forfait 90 €. Total : 3 235 € à payer, dont 1 150 € de fournitures et 2 085 € de main-d’œuvre, sous l’hypothèse d’une franchise en base de TVA. Détaillez le périmètre inclus — implantation, fouille de la semelle, chaînages, couvertine si elle est prévue — et les exclusions : pas de portail ni de piliers, pas de peinture, pas d’évacuation des eaux pluviales, pas de démarche d’urbanisme, qui reste à la charge du client. Ajoutez les mentions obligatoires du devis préalable, dont le taux horaire TTC, la validité de l’offre, la gestion des déchets et les coordonnées de votre assureur décennal. Ce prix illustre la structure du devis et ne constitue pas un tarif conseillé.

Mention dans cet exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La structure complète est détaillée dans notre guide du devis auto-entrepreneur, et le métier dans notre fiche maçon auto-entrepreneur.

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Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre premier chantier avec ce code.

Je coule des fondations et je construis des piscines : 4399C ou 4399D ?

Le 43.99D si ces travaux deviennent votre activité principale. La notice Insee du 43.99C exclut explicitement la réalisation de fondations, renvoyée au 43.99D, dont la notice vise les fondations de tous types, y compris le battage de pieux, les ossatures en béton demandant une technicité particulière et la construction de piscines extérieures. Le code APE se détermine toutefois par l’activité principale. La notice ne tranche pas le cas de la semelle coulée dans un chantier de maçonnerie courant, par exemple sous un mur de clôture : l’interprétation la plus courante est que ces fondations accessoires ne changent pas le code tant que la maçonnerie reste l’essentiel de votre chiffre d’affaires, mais elle est à confirmer auprès de l’Insee ou de votre chambre de métiers. Une entreprise dont l’essentiel du chiffre d’affaires vient des fondations ou des piscines maçonnées relève du 43.99D. Le code ne change ni votre taux de cotisations ni votre obligation d’assurance ; en revanche, déclarez précisément ces activités à votre assureur décennal, car une piscine ou des fondations profondes ne sont pas forcément couvertes par une police de maçonnerie générale.

Je construis une maison complète pour un client : est-ce encore du 4399C ?

Non, dès que vous prenez la responsabilité globale de la construction. La notice du 43.99C vise le gros œuvre « sans responsabilité globale de la construction » et exclut les entreprises générales « tous corps d’état », qu’elle renvoie au 41.20A pour une maison individuelle et au 41.20B pour les autres bâtiments. La notice du 41.20A cite notamment la construction dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle. Réaliser le gros œuvre d’une maison dont d’autres entreprises assurent la charpente, la couverture et les finitions, chacune sous son propre contrat avec le client, reste du 43.99C. S’engager seul sur la maison entière change de code et, surtout, de cadre contractuel : le contrat de construction de maison individuelle obéit à des règles et garanties propres, à vérifier avec un professionnel du droit de la construction avant de signer.

Ravalement de façade : 4399C, 4334Z ou 4399D ?

Cela dépend de la technique, pas du mot « ravalement ». La notice du 43.99C comprend le ravalement au mortier : piquer un enduit dégradé et refaire un enduit de façade au mortier relève de votre code. La peinture extérieure des bâtiments relève du 43.34Z, et le nettoyage des façades à la vapeur ou par sablage du 43.99D, comme le précise la notice du 43.39Z. Un enduit à base de plâtre, enfin, est rangé en plâtrerie, au 43.31Z. Si vous proposez plusieurs de ces prestations, c’est celle qui pèse le plus dans votre chiffre d’affaires qui détermine le code ; déclarez-les toutes à votre assureur.

Je travaille en sous-traitance d’une entreprise générale : décennale et TVA ?

Côté assurance, l’obligation légale de décennale vise le constructeur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : Service Public précise que les sous-traitants sont exclus de son champ, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage, tout en restant responsables des obligations prises envers l’entreprise principale. En pratique, l’entreprise générale exige presque toujours une attestation d’assurance couvrant votre responsabilité de sous-traitant : c’est une exigence contractuelle, pas une obligation légale, mais sans elle vous ne signez pas. Dès que vous travaillez en direct pour un particulier ou un professionnel, la décennale redevient obligatoire, avec une sanction pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Côté TVA, l’autoliquidation de la sous-traitance du bâtiment ne s’applique pas tant que vous êtes en franchise en base : Service Public précise que l’entreprise preneuse n’a alors aucune TVA à verser. Votre facture porte la mention de franchise, pas la mention « autoliquidation ». Celle-ci ne s’impose que le jour où vous devenez redevable de la TVA.

Sources officielles utiles

Ces informations générales sont vérifiées à la date indiquée. Leur application dépend de votre activité et de votre situation. Pour un cas particulier, consultez l’organisme compétent ou un professionnel qualifié.

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