20 août 2026
Devis auto-entrepreneur : mentions obligatoires, modèle et création en ligne (2026)
Un devis d’auto-entrepreneur doit comporter 14 mentions obligatoires, dont trois propres au statut : le SIRET, la mention « EI » et la mention de franchise en base de TVA. Il n’a aucune valeur contractuelle tant que le client ne l’a pas signé avec la mention « Bon pour accord ». Son absence, quand il est obligatoire, expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.
Par Luisa Bertin, spécialiste micro-entreprise et facturation électroniqueLe devis est-il obligatoire quand on est auto-entrepreneur ?
Pas toujours. Le statut n’y change rien : c’est votre activité qui détermine l’obligation, pas votre forme juridique. Un développeur freelance n’est jamais tenu d’établir un devis ; un plombier en micro-entreprise l’est systématiquement.
Les cas où le devis est légalement obligatoire
| Activité | Seuil déclenchant | Texte de référence |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation, entretien — bâtiment et équipement de la maison, au domicile d’un particulier | Dès le 1er euro | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Services à la personne (ménage, jardinage, garde d’enfants, soutien scolaire) | ≥ 100 € TTC par mois | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Déménagement | Systématique | Arrêté du 27 avril 2010 |
| Location de véhicule < 3,5 t, sans chauffeur | Systématique | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Produits et prestations de compensation de la perte d’autonomie | ≥ 500 € TTC, ou sur mesure | Arrêté du 4 juillet 2014 |
| Prestations funéraires | Systématique, sur modèle réglementaire | Arrêté du 11 janvier 1999 |
Attention au seuil de 150 €.
Vous le lirez partout : le devis serait obligatoire dans le bâtiment au-delà de 150 € TTC. C’est faux depuis le 1er avril 2017. Ce seuil figurait à l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990, abrogé par l’arrêté du 24 janvier 2017 qui ne l’a pas repris. Pour le dépannage, la réparation et l’entretien au domicile d’un particulier, le devis est dû quel que soit le montant — 80 € comme 8 000 €.
La précision qui compte : cet arrêté vise les interventions au domicile des particuliers. Les travaux neufs et la rénovation lourde relèvent de l’obligation générale d’information précontractuelle, sans forme imposée.
Ce que vous risquez : une amende administrative jusqu’à 3 000 € en tant que personne physique — c’est votre cas en micro-entreprise. La sanction vaut aussi pour l’oubli d’une mention obligatoire.
Les cas où il reste fortement recommandé
Même hors obligation, deux réflexes :
- Le client peut toujours en exiger un. Dans le bâtiment comme dans les services à la personne, si le client demande un devis, vous devez le fournir, y compris sous les seuils.
- C’est votre seule protection sur le prix. Un devis signé fige le montant : vous ne pouvez plus l’augmenter unilatéralement, mais le client ne peut plus le contester non plus. Sans devis, en cas de litige, c’est votre parole contre la sienne — et le juge tranche rarement en faveur du professionnel face à un consommateur.
Devis gratuit ou payant
Par défaut, le devis est gratuit. Une seule exception : le bâtiment et l’équipement de la maison, où vous pouvez facturer son établissement — déplacement, métrage, chiffrage représentent un coût réel.
Deux conditions : l’annoncer avant l’intervention, et indiquer le montant sur le document. Le caractère gratuit ou payant du devis est lui-même une mention obligatoire dans ce secteur.
L’usage courant consiste à facturer le devis puis à le déduire de la facture si le chantier est signé. C’est le meilleur des deux mondes : vous filtrez les demandeurs non sérieux sans pénaliser les vrais clients.
Les mentions obligatoires d'un devis auto-entrepreneur
| Mention | Obligatoire pour | Exemple concret | Risque en cas d’oubli |
|---|---|---|---|
| Mention « Devis » et date d’émission | Tous | Devis — établi le 12/03/2026 | Confusion avec une facture, contestation de la date d’engagement |
| Nom, prénom ou dénomination et adresse | Tous | Atelier Lorent — Camille Lorent, 14 rue des Tilleuls, 44000 Nantes | Document non opposable, amende DGCCRF |
| Numéro SIRET | Tous | SIRET 912 445 087 00019 | Impossible pour le client de vérifier votre existence légale ; blocage en comptabilité côté client pro |
| Mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » | Tous | Camille Lorent — EI | Confusion sur le patrimoine engagé ; obligatoire depuis mai 2022 |
| Identité et adresse du client | Tous | Mme Hélène Vasseur, 8 impasse du Verger, 44300 Nantes | Devis non attribuable, inopposable |
| Lieu d’exécution | Tous | Au domicile du client | Litige sur le périmètre de l’intervention |
| Décompte détaillé : désignation, quantité, prix unitaire | Tous | Pose et fixation — 3 h × 45 € — 135,00 € | Contestation ligne par ligne, impossible de justifier un supplément |
| Somme globale à payer | Tous | Total : 1 111,00 € | Contestation du montant final |
| Mention de franchise en base de TVA | Tous (si en franchise) | TVA non applicable, article 293 B du CGI | Le client peut réclamer la TVA qu’il croyait incluse ; risque de requalification |
| Durée de validité de l’offre | Tous | Offre valable 30 jours | Vous restez engagé sur votre prix pendant un « délai raisonnable » apprécié par le juge |
| Conditions et délais de paiement | Tous | Acompte 30 % à la signature, solde à réception, virement sous 15 jours | Aucun appui pour relancer un impayé |
| Date ou délai d’exécution | Tous | Sous 3 semaines après acceptation | À défaut, la loi impose 30 jours maximum (art. L216-1 Code de la consommation) |
| Emplacement pour la signature et la mention « Bon pour accord » | Tous | Bon pour accord — date — signature | Aucun contrat formé : le client peut se rétracter librement |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | Selon l’activité | [Assureur] — police n° [ ] | Obligation professionnelle non démontrée |
| Coordonnées du médiateur de la consommation | Clients particuliers | [Nom], [adresse], [site web] | Amende administrative ; contestation de vos conditions en cas de litige |
| Droit de rétractation de 14 jours et formulaire type | Clients particuliers, signature hors établissement | Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter | Le délai de rétractation est prolongé, parfois de plusieurs mois |
| Assurance décennale : assureur, n° de police, couverture géographique | Bâtiment | [Assureur] — police n° [ ] — France métropolitaine | Amende ; perte de crédibilité immédiate sur un chantier |
| Caractère gratuit ou payant du devis, et son coût | Bâtiment | Devis gratuit | Impossible de facturer le devis a posteriori |
Les mentions communes à tous les devis
Les quatorze premières lignes du tableau. Elles ne dépendent ni de votre secteur, ni de votre client : elles constituent le socle minimum de tout devis, en micro-entreprise comme ailleurs.
Les mentions spécifiques à la micro-entreprise
Trois éléments distinguent votre devis de celui d’une société :
Le SIRET, et rien d’autre
Vous n’avez ni numéro RCS avec capital social, ni forme juridique à indiquer au sens des sociétés. Votre SIRET à 14 chiffres suffit à vous identifier. Si vous êtes commerçant ou artisan, ajoutez votre numéro d’immatriculation au registre dont vous relevez.
Pas de capital social
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle : il n’y a pas de capital. Ne cherchez pas à remplir ce champ dans un modèle générique conçu pour une société — laissez-le vide ou supprimez la ligne.
La mention « EI »
Depuis mai 2022, tout entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « Entrepreneur individuel » immédiatement avant ou après son nom sur ses documents commerciaux. C’est la mention la plus souvent oubliée sur les devis d’auto-entrepreneurs.
Les mentions supplémentaires pour les clients particuliers
Le devis B2C n’obéit pas aux mêmes règles que le devis B2B, et c’est la distinction que la plupart des guides passent sous silence.
Le médiateur de la consommation. L’article L612-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel travaillant avec des particuliers d’avoir désigné un médiateur agréé — c’est une adhésion payante, à souscrire. L’article R616-1 impose ensuite d’en communiquer les coordonnées de façon visible : sur le site internet, dans les CGV ou sur les bons de commande. Le devis n’y est pas nommé, mais quand vous n’avez ni site ni CGV — la situation de beaucoup d’auto-entrepreneurs — c’est le support qui reste.
Le droit de rétractation de 14 jours. Il ne s’applique pas à tous les devis, seulement à ceux signés hors de votre établissement : au domicile du client, sur un salon, à l’issue d’un démarchage. Dans ce cas, vous devez informer le client de son droit et lui remettre le formulaire type de rétractation. Ne pas le faire prolonge le délai bien au-delà des 14 jours.
L’exception : les travaux de réparation ou d’entretien urgents, pour lesquels le délai ne s’applique pas.
Les mentions supplémentaires dans le bâtiment
L’assurance décennale. Nom de l’assureur, numéro de police et couverture géographique du contrat. Ce n’est pas décoratif : c’est ce qui permet au client de vérifier qu’il sera couvert si un désordre apparaît dans les dix ans.
Le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s’il est payant.
Le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte du temps, ainsi que les frais de déplacement s’il y en a. Le client doit pouvoir reconstituer votre calcul.
Devis et TVA : quelle mention pour un auto-entrepreneur ?
C’est la source d’erreur numéro un, parce que deux jeux de seuils cohabitent et n’ont rien à voir.
Cas 1 — Vous êtes en franchise en base
La situation par défaut. Vous ne facturez pas de TVA, vous n’en récupérez pas, et votre devis affiche un montant unique : ni HT, ni TTC, puisque les deux sont identiques.
La mention exacte à porter :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Son absence permet à votre client de considérer que la TVA était comprise dans le prix affiché — et de vous en réclamer la restitution.
Cas 2 — Vous avez dépassé les seuils, ou opté pour la TVA
Votre devis devient un triptyque : total HT, taux et montant de TVA, total TTC. Vous supprimez la mention de l’article 293 B et ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire.
Les seuils applicables en 2026
| Seuil de franchise | Seuil majoré | |
|---|---|---|
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement — pas l’année suivante. Le devis en cours doit être repris.
Le projet de seuil unique à 25 000 €, puis sa version de compromis, ont été écartés : l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 a été supprimé au Parlement. Rien n’a changé au 1er janvier 2026.
Ne confondez pas avec les plafonds du régime micro
Ce sont deux choses différentes, et la confusion coûte cher.
| Plafond du régime micro (2026-2028) | Seuil de franchise de TVA | |
|---|---|---|
| Vente et hébergement | 203 100 € | 85 000 € |
| Services et libéral | 83 600 € | 37 500 € |
On peut parfaitement rester auto-entrepreneur et devoir facturer la TVA. Un consultant à 45 000 € de chiffre d’affaires est très loin du plafond micro de 83 600 €, mais il a franchi le seuil de TVA depuis longtemps.
Les plafonds du régime micro ont été revalorisés pour la période 2026-2028 : 203 100 € contre 188 700 €, et 83 600 € contre 77 700 €. Ils s’apprécient sur le chiffre d’affaires encaissé, pas facturé.
Le devis est-il concerné par la facturation électronique ?
Non. La réforme porte sur les factures, pas sur les devis. Votre devis peut rester un PDF envoyé par e-mail, un document Word, ou même un papier signé sur un chantier. Rien ne change de ce côté.
C’est la facture qui en découle qui est concernée, et c’est là que le sujet vous rattrape.
- 1er septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI commencent à en émettre.
- 1er septembre 2027 — l’obligation d’émission s’étend aux TPE, PME, micro-entreprises et indépendants.
Deux idées reçues à écarter. Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : il faut un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — transmis par une plateforme agréée. Et la franchise en base de TVA ne dispense de rien : si vous êtes dans le champ, vous êtes concerné.
L’implication pratique : votre devis reste libre, mais l’outil qui le produit doit pouvoir générer une facture conforme derrière. Sinon vous ferez le devis d’un côté et la facture ailleurs, avec une ressaisie complète entre les deux.
Modèle de devis auto-entrepreneur à télécharger
Conformes aux mentions ci-dessus, avec la mention « EI » et la mention de franchise en base déjà en place. Téléchargement immédiat, sans inscription.
Six variantes existent selon votre activité — bâtiment, prestation de services, vente de marchandises, mission freelance, services à la personne, ou modèle universel.
Voir tous les modèles de devis à téléchargerDe votre devis à votre facture : ne ressaisissez rien
C’est la moitié du travail que personne ne compte. Sur un modèle Word, un devis accepté doit être intégralement recopié dans un modèle de facture, puis complété des mentions propres à celle-ci : numéro séquentiel, date de la prestation, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.
Avec Eikio, la chaîne est continue :
- Devis conforme — mentions préremplies selon votre statut et votre régime de TVA, client renseigné par son SIRET
- Conversion en facture en un clic, à l’identique — aucun écart contestable entre les deux documents
- Facture Factur-X native — un PDF/A-3 lisible par votre client, avec les données structurées de la réforme embarquées dedans
- Suivi du paiement et relances
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Créer mon devis gratuitementQuestions fréquentes
Un devis d’auto-entrepreneur a-t-il une valeur juridique ?
Oui, mais elle dépend de la signature. Non signé, le devis n’engage que le professionnel, et seulement pendant sa durée de validité. Signé par le client avec la mention « Bon pour accord » et la date, il forme un contrat qui lie les deux parties. Le statut d’auto-entrepreneur ne change rien à cette valeur.
Peut-on modifier un devis après signature ?
Pas unilatéralement. Un devis signé est un contrat : toute modification de prix, de périmètre ou de délai passe par un avenant écrit, accepté et signé par le client. Si vous découvrez en cours de chantier qu’une prestation supplémentaire est nécessaire, arrêtez-vous, faites signer l’avenant, puis reprenez.
Faut-il mettre un numéro de TVA sur un devis d’auto-entrepreneur ?
Non si vous êtes en franchise en base : vous portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et rien d’autre. Oui si vous êtes redevable de la TVA : vous indiquez alors votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que le total HT, le taux, le montant de TVA et le total TTC.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée que vous fixez, et elle doit figurer sur le document. En pratique 30 jours pour une prestation de services, 60 à 90 jours sur un chantier long. Sans mention, le Code civil vous engage pendant un « délai raisonnable » apprécié par le juge — ce qui est moins protecteur qu’une durée courte assumée.
Que se passe-t-il si le client refuse de signer le devis ?
Vous ne commencez pas. Sans signature, il n’y a pas de contrat : si vous exécutez la prestation, vous n’aurez aucun document opposable pour réclamer le paiement, et le client pourra contester le prix comme le périmètre. Un accord par e-mail explicite, reprenant le numéro et le montant du devis, vaut mieux que rien — mais reste plus fragile qu’une signature.
Peut-on facturer plus cher que le devis ?
Non, sauf avenant signé. Le devis accepté fixe le prix : un dépassement non accepté par écrit est contestable, et le client est en droit de ne régler que le montant convenu. C’est la principale raison de détailler ligne par ligne — un supplément se justifie plus facilement quand la base était précise.
Le devis doit-il être au format Factur-X en 2026 ?
Non. La réforme de la facturation électronique porte sur les factures, pas sur les devis. Votre devis peut rester un PDF, un fichier Word ou un papier signé. C’est la facture qui devra être au format structuré et transiter par une plateforme agréée — dès le 1er septembre 2027 pour l’émission par les micro-entreprises.
Faut-il conserver ses devis, et combien de temps ?
Certains secteurs l’imposent : au moins un an dans les services à la personne, l’optique et l’audioprothèse, deux ans en matière funéraire lorsque le devis est suivi d’une commande. Hors obligation sectorielle, conservez-les dix ans, comme vos autres pièces commerciales. Un devis signé est la preuve de ce qui a été convenu — c’est le document que vous chercherez le jour où un client contestera une facture.
Comment faire un devis auto-entrepreneur, étape par étape
Cadrez la demande. Ce que le client attend exactement, dans quel délai, avec quelles contraintes. Un devis imprécis est un litige en préparation.
Chiffrez en lignes distinctes. Main-d’œuvre au taux horaire ou au forfait, fournitures, déplacement. Le détail rassure et justifie le prix ; un montant global sec fait fuir.
Renseignez vos mentions. SIRET, mention « EI », mention de TVA correspondant à votre régime.
Fixez vos conditions. Durée de validité, acompte, échéancier, délai d’exécution.
Ajoutez la zone de signature avec la mention « Bon pour accord ».
Envoyez, puis relancez. Un devis sans réponse au bout de dix jours mérite une relance. C’est là que se joue une bonne part du taux de conversion.
La numérotation des devis
Contrairement à ce que beaucoup de guides laissent entendre, aucune obligation légale ne s’applique à la numérotation des devis. L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI vise les factures, pas les devis. Vous êtes libre du format.
La bonne pratique reste une séquence continue avec le millésime :
2026-001,2026-002. Elle vous sert à retrouver un document et à faire le lien avec la facture qui suivra.C’est sur la facture que la contrainte devient réelle : numéro unique, séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Recommencer à 1 chaque année y est autorisé à condition que l’année figure dans le numéro — chaque millésime constitue alors une série distincte, ce que le BOFiP admet explicitement. Ce qui est interdit, c’est de supprimer une facture au lieu de l’annuler par un avoir : c’est précisément le trou de séquence que l’administration cherche en contrôle.
Durée de validité : combien de temps engage-t-on son prix ?
Aucune durée n’est imposée, mais elle doit figurer sur le document.
30 jours est le standard en prestation de services. 60 à 90 jours sur les chantiers longs, où le client a besoin de temps pour arbitrer ou financer.
Si vous n’indiquez rien, vous ne vous libérez pas pour autant : le Code civil prévoit que l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration d’un « délai raisonnable » (art. 1116 et 1117), apprécié au cas par cas par le juge. Une durée courte assumée vous protège mieux que le silence — surtout si vos coûts de fournitures bougent.
Demander un acompte : ce que vous pouvez exiger
Aucun plafond légal. En pratique, 30 % à la signature est la norme, et jusqu’à 50 % sur un chantier avec avance de fournitures.
Une distinction essentielle : acompte ou arrhes.
Avec un acompte, l’engagement est ferme des deux côtés. Celui qui se dédit doit des dommages et intérêts. Avec des arrhes, le client peut renoncer en les perdant, et vous en les remboursant au double.
Si le document ne précise rien, la somme est présumée constituer des arrhes — c’est-à-dire l’option la moins protectrice pour vous. Écrivez « acompte » noir sur blanc.