Code APE 4791B : la vente à distance sur catalogue spécialisé en auto-entreprise

Qu’est-ce que le code APE 4791B ?

Le code APE 4791B porte le libellé officiel « Vente à distance sur catalogue spécialisé » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. Sa notice tient en deux lignes : le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance, et par Internet. La classe 47.91 dont il dépend précise ce qu’est une vente à distance : l’acheteur fait son choix à l’aide de publicités, de catalogues ou d’informations figurant sur un site web, et passe commande par courrier, téléphone ou Internet ; les produits lui sont livrés ou téléchargés. Deux critères définissent donc le code : le client n’est pas physiquement face à vous au moment de la vente, et votre offre porte sur une gamme spécialisée — c’est ce qui le sépare du 47.91A, réservé aux catalogues « de tous types de produits ».

Le code est attribué à l’immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d’activité que vous saisissez. Sa finalité est statistique : le décret n° 2007-1888 rappelle que l’attribution d’un code APE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » en faveur ou à la charge des unités concernées. Votre taux de cotisations, vos obligations de vendeur à distance et votre régime de TVA ne se déduisent pas du code : ils découlent de ce que vous vendez et de la manière dont vous le vendez. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité réelle, la correction se demande à l’Insee — la démarche et les règles générales d’attribution sont traitées dans notre guide du code APE.

Quelles activités couvre le code 4791B ?

La notice du 47.91B ne cite que deux situations — la vente spécialisée par correspondance et par Internet — et n’exclut explicitement que les véhicules, motos et leurs pièces, renvoyés aux groupes 45.1, 45.3 et au 45.40Z. Le reste des frontières se lit dans les notices voisines et dans celle de la division 47, qui écarte du commerce de détail ceux qui fabriquent ce qu’ils vendent.

Trois frontières reviennent sans cesse. Avec le 4791A, le critère est l’étendue de la gamme, pas la taille du site : une boutique qui ne vend que des articles de puériculture reste spécialisée même avec mille références, un site qui mélange mode, maison et électronique relève du catalogue général. Avec la fabrication, le critère est la production : la division 47 exclut « la fabrication et le commerce de biens généralement classés sous Industrie manufacturière », si bien qu’une créatrice qui vend ses propres bougies ou bijoux en ligne est classée d’après ce qu’elle produit, pas d’après sa boutique Etsy. Avec le 4799A, le critère est la présence : la vente à domicile ou en réunion se conclut face au client, la vente à distance sans lui. Une dernière exclusion de la division 47 mérite d’être connue : la vente de produits alimentaires à emporter relève de la division 56 de la restauration, même commandée en ligne — vendre du thé en vrac par Internet est du 47.91B, livrer des plats préparés ne l’est pas en NAF rév. 2.

Ce que la loi impose à une boutique en ligne

Aucune autorisation n’est à demander pour vendre à distance des produits courants. En revanche, la vente à un consommateur qui ne vous voit pas est l’une des plus encadrées du Code de la consommation, et ces règles s’appliquent dès la première commande, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Mentions légales et CGV : avant la première visite

Votre site doit permettre d’identifier le professionnel : en entreprise individuelle, vos nom, prénoms et adresse, votre numéro Siren, une adresse électronique et un numéro de téléphone, votre numéro de TVA s’il existe, ainsi que l’identité de l’hébergeur du site. Le manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour un micro-entrepreneur. Face à des particuliers, les conditions générales de vente sont obligatoires sur le site — 3 000 € d’amende à défaut — et doivent notamment contenir les caractéristiques essentielles des produits, le prix TTC, les délais de livraison, les garanties légales de conformité et des vices cachés, les conditions du droit de rétractation avec un formulaire type, les frais de retour éventuels et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ajoutez une politique de confidentialité distincte des CGV et un recueil du consentement aux cookies publicitaires : le silence ou la poursuite de la navigation valent refus.

Le parcours de commande et le délai de livraison

La commande en ligne suit trois étapes obligatoires : un récapitulatif détaillé avec le prix total, la possibilité de corriger, puis la confirmation définitive, par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Vous accusez ensuite réception de la commande par voie électronique, sans délai injustifié. À partir de 120 €, les modalités d’archivage du contrat doivent être indiquées. Annoncez un délai de livraison précis, et non un délai maximal : à défaut, vous devez livrer au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut annuler et vous disposez de 14 jours pour le rembourser, sans pouvoir lui imposer un avoir. Enfin, aucun frais supplémentaire ne peut être facturé pour l’usage d’un moyen de paiement.

Rétractation : 14 jours, et un bouton depuis le 19 juin 2026

Le consommateur dispose de 14 jours pour annuler un achat à distance sans motif, à compter du lendemain de la réception du bien, et le droit vaut aussi pour les articles soldés et d’occasion. Vous remboursez l’intégralité des sommes versées sous 14 jours, frais de livraison initiaux compris ; seuls les frais de retour peuvent rester à sa charge, si vos CGV l’annoncent. Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui vend via une interface en ligne doit en outre proposer une fonctionnalité de rétractation gratuite, accessible pendant tout le délai, suivie d’un accusé de réception daté sur un support durable. Le droit est exclu pour les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure, les denrées rapidement périssables, et les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène — un point à anticiper dans la rédaction des fiches produits si vous vendez des cosmétiques ou de la lingerie.

Les produits qui sortent du droit commun

L’achat et la vente de tabac sur Internet sont interdits. La vente en ligne d’alcool exige une licence de débit de boissons, une formation, et un bandeau rappelant l’interdiction de vente aux mineurs ; il est aussi interdit de vendre aux mineurs des produits incitant à la consommation d’alcool. Les médicaments non soumis à prescription ne peuvent être vendus en ligne que par un pharmacien disposant d’une officine physique, avec l’autorisation de l’agence régionale de santé. Pour les autres produits réglementés — cosmétiques que vous fabriquez, jouets, denrées alimentaires —, les obligations relèvent de la réglementation propre au produit et doivent être vérifiées auprès de l’administration compétente avant la mise en vente : elles ne découlent ni du code APE, ni du statut de micro-entrepreneur.

Régime fiscal : BIC vente, abattement et plafond

Acheter des marchandises pour les revendre est l’activité commerciale par excellence : elle relève des BIC, dans la catégorie des ventes. L’abattement forfaitaire applicable à l’impôt sur le revenu est de 71 %, avec un minimum de 305 € : sur 36 000 € de chiffre d’affaires annuel, la base imposable ressort à 10 440 €, ajoutée ensuite aux autres revenus de votre foyer. Cet abattement élevé n’est pas un cadeau : il remplace forfaitairement toutes vos charges réelles — achats de stock, commissions des places de marché, emballages, frais d’envoi, abonnement à votre solution de boutique. Aucune de ces dépenses ne se déduit en plus, et si votre marge est mince, c’est un point à surveiller.

Le plafond applicable est celui des ventes de marchandises : 203 100 € pour 2026. Il s’apprécie sur l’année N-1 ou N-2 : vous ne sortez du régime que si le seuil est dépassé deux années consécutives. L’année de création, le régime s’applique automatiquement et le seuil est proratisé au nombre de jours d’activité : pour une immatriculation au 1^er octobre, il représente environ 51 192 € sur 92 jours — un chiffre que le pic des ventes de fin d’année peut approcher plus vite qu’on ne le pense. Ce n’est qu’à partir de la deuxième année complète que la totalité du seuil doit être respectée.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence vous y rend éligible, coûte 1 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas. Et si votre activité se scinde — vente de produits d’un côté, prestations facturées de l’autre, comme des commissions d’apport, de la création de contenu pour d’autres marques ou de la formation —, vous êtes en activité mixte : deux taux, deux abattements, deux plafonds, et une déclaration qui ventile le chiffre d’affaires par activité.

Cotisations Urssaf en 2026 : 12,3 % du chiffre d’affaires

Une activité de vente à distance en micro-entreprise cotise 12,3 % de son chiffre d’affaires encaissé, le taux du régime micro-social applicable à la vente de marchandises. S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, soit 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, affichée séparément. Ce taux couvre l’ensemble de votre protection sociale obligatoire : maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire.

TVA : la franchise en base, et le seuil européen

Ce sont les seuils des activités commerciales. Leur écart avec le plafond micro est déjà notable : vous pouvez rester en micro-entreprise jusqu’à 203 100 € mais devenir redevable de la TVA française dès 85 000 €. Le jour où vous y passez, vous facturez la TVA au taux propre à chaque produit vendu, et vous récupérez celle de vos achats de stock — ce qui, dans le commerce, compense une partie du choc sur les prix.

Le détail de la franchise figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les informations à faire figurer sur vos documents dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Vendre en ligne depuis chez soi ne dispense pas de la CFE : un entrepreneur sans local, qui exerce à domicile, en reste redevable, et son montant est alors calculé sur une base minimum dont le niveau et le taux varient selon la commune de domiciliation. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Un entrepôt ou un local de stockage loué change la base de calcul. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Assurances : rien d’obligatoire, deux risques à couvrir

Aucune assurance n’est légalement obligatoire au seul titre du code 47.91B : la vente à distance ne figure pas parmi les activités pour lesquelles la loi impose une assurance professionnelle, contrairement au bâtiment ou aux professions réglementées. La distinction utile se fait entre ce que la loi impose, ce qu’un partenaire exige par contrat, et ce que le risque du métier rend raisonnable.

Le niveau contractuel existe surtout en B2B : un revendeur, une marketplace sélective ou un client professionnel peut demander une attestation de responsabilité civile avant de référencer vos produits. Ce n’est pas une règle générale, mais une clause à lire dans les conditions du partenaire.

Le niveau raisonnable tient à deux risques propres au métier. Le premier est le produit lui-même : un chargeur qui chauffe, un jouet dont une pièce se détache, un cosmétique qui provoque une réaction. Lorsque le fabricant est difficile à identifier ou établi hors de l’Union — cas fréquent en dropshipping —, votre propre responsabilité de vendeur peut être recherchée : c’est un point à vérifier avec votre assureur, en lui décrivant précisément vos produits et vos fournisseurs, avant de choisir une responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés par les produits vendus. Le second est le stock et le transport : marchandises stockées chez vous, colis perdus ou abîmés, que les garanties des transporteurs n’indemnisent souvent qu’en partie. Un contrat habitation exclut souvent les biens professionnels : une multirisque professionnelle peut couvrir le stock, ce qui se vérifie avant d’entreposer des centaines d’articles chez soi. Dans tous les cas, ce sont les garanties, exclusions et plafonds du contrat qui déterminent la couverture réelle.

Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première vente à distance avec ce code.