Code APE 5610C : la restauration de type rapide en auto-entreprise

Qu’est-ce que le code APE 5610C ?

Le code APE 5610C porte le libellé officiel « Restauration de type rapide » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. Sa notice tient en une idée : la fourniture au comptoir d’aliments et de boissons, à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables. Ce n’est donc ni la vitesse de préparation ni le type de cuisine qui définissent le code, mais l’absence de service à la table et le conditionnement jetable — un burger cuisiné vingt minutes au comptoir reste du 56.10C, une assiette servie en salle n’en relève pas.

Le code est attribué à l’immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d’activité que vous saisissez. Sa finalité est statistique : le décret n° 2007-1888 rappelle que l’attribution d’un code APE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » en faveur ou à la charge des unités concernées. Votre licence, votre formation hygiène et votre autorisation de stationnement ne s’y lisent pas, et ne s’en déduisent pas davantage. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité réelle, la correction se demande à l’Insee — la démarche et les règles générales d’attribution sont traitées dans notre guide du code APE.

Quelles activités couvre le code 5610C ?

La notice Insee énumère cinq situations : les restaurants de restauration rapide, ceux qui proposent principalement des repas à emporter, la vente de crème glacée dans des chariots, la vente de repas dans des équipements mobiles et la préparation de repas sur des éventaires ou sur les marchés. Elle y ajoute les salons de thé, et n’exclut explicitement qu’une seule chose : la vente de nourriture par distributeurs automatiques. Les autres frontières se lisent dans les notices voisines.

Trois frontières reviennent sans cesse. Avec le 5610A, le critère est le service : la notice de la restauration traditionnelle vise « l’activité de restauration avec un service à la table », et des tables installées devant un camion ne suffisent pas à y faire basculer une vente au comptoir. Avec le 5621Z, le critère est contractuel : le traiteur fournit un service de restauration « sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le client, à l’endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière » — privatiser son camion pour un mariage relève de ce code, ouvrir au public sur une place ne s’y rattache pas. Avec le 4781Z, le critère est la transformation, et l’Insee l’écrit dans les deux sens : la notice du commerce de détail alimentaire sur éventaires exclut explicitement « le commerce de détail d’aliments préparés destinés à être consommés sur place (services de restauration mobile) », en renvoyant au 56.10C. Vendre des fruits sur un marché relève du 4781Z, y vendre des crêpes relève du 5610C.

Les conditions à régler avant la première vente

Formation à l’hygiène alimentaire : obligatoire, une personne suffit

La formation aux règles d’hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale, et la liste officielle des établissements concernés désigne nommément la « restauration rapide et vente à emporter », y compris la vente en magasin, sur éventaire et marché, food-truck et camionnette comprises. Il suffit qu’une seule personne de l’établissement l’ait suivie. Sa durée minimale est de 14 heures, dont au moins 2 heures en présentiel par séquence de 7 heures, et elle n’a ni date de validité ni obligation de renouvellement. Elle est facultative si vous justifiez d’au moins 3 ans d’activité dans le secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant. Elle ne se confond pas avec la formation HACCP du « paquet hygiène » européen, qui s’adresse à toute personne manipulant des denrées, peut être organisée en interne et n’a ni durée ni contenu imposés.

Déclaration sanitaire : avant l’ouverture, pas après

Toute activité manipulant des denrées d’origine animale destinées aux consommateurs doit être déclarée à la direction départementale en charge de la protection des populations, avant l’ouverture de l’établissement : c’est cette déclaration qui permet de programmer les visites de contrôle sanitaire. Un agrément distinct est nécessaire si vous vendez des denrées animales à d’autres professionnels. En contrôle, les documents à pouvoir présenter sont listés : relevés de températures, fiches de réception des produits, entretien des hottes, contrôle des huiles de friture, plan de nettoyage et de dératisation, documents de formation du personnel. Les sanctions vont de l’avertissement à la fermeture de l’établissement.

Vendre dans l’espace public : autorisation, et parfois carte

Toute occupation du domaine public nécessite une autorisation, et sa nature dépend du lieu : une demande d’emplacement auprès de la mairie, du placier ou de l’organisateur pour une halle, un marché ou une foire ; un permis de stationnement pour un food truck, un camion-pizza ou un stand mobile sur la voie publique ; une permission de voirie pour un kiosque fixé au sol ou une terrasse fermée. Ces autorisations sont temporaires et n’excèdent généralement pas un an. S’y ajoute, pour la plupart des activités ambulantes, la carte de commerce et d’artisanat ambulant, délivrée par la CCI ou la chambre de métiers pour 30 € après déclaration préalable. Elle n’est pas exigée dans quelques cas, notamment si votre activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de votre habitation ou de votre établissement principal, ou pour des tournées limitées aux communes limitrophes de votre local.

Boissons alcoolisées : licence obligatoire, format par format

Toute personne qui vend des boissons alcooliques, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence. Un restaurateur qui ne sert de l’alcool qu’aux heures des repas et en accompagnement d’un plat relève des licences restaurant : la petite licence restaurant pour les boissons du groupe 3 — vin, bière, cidre, jusqu’à 18° —, la licence restaurant au-delà. Les commerces ambulants sont plus contraints : la vente de boissons titrant plus de 18° leur est interdite, la licence IV leur est fermée, et les alcools du groupe 3 exigent la petite licence à emporter. Deux contraintes supplémentaires à vérifier avant de choisir un emplacement : les zones protégées délimitées par arrêté préfectoral autour des établissements scolaires, sportifs et de santé, et la formation spécifique exigée pour la vente d’alcool à emporter la nuit.

Régime fiscal : BIC vente, abattement et plafond

C’est le point qui surprend le plus sur ce code : vous préparez, vous cuisinez, vous servez — et fiscalement, vous vendez. Les denrées à emporter ou à consommer sur place relèvent de la catégorie commerciale des BIC, celle des ventes de marchandises, et non des prestations de services. L’abattement forfaitaire applicable à l’impôt sur le revenu est donc de 71 %, avec un minimum de 305 €. Sur 40 000 € de chiffre d’affaires annuel, la base imposable ressort à 11 600 €, ajoutée ensuite aux autres revenus de votre foyer. Cet abattement n’est pas une déduction de charges réelles : il remplace forfaitairement vos achats de matières premières, votre énergie, votre emballage et votre carburant — un poste lourd dans ce métier, où la marge se joue au ticket.

Le plafond du régime micro applicable est celui des ventes : 203 100 € pour 2026, et c’est un seuil unique — il n’y a pas de double plafond pour les activités de vente de marchandises ou de denrées. Il s’apprécie sur l’année N-1 ou N-2 : vous ne sortez du régime que si le seuil est dépassé deux années consécutives. L’année de création, le régime s’applique automatiquement et le seuil est proratisé au nombre de jours d’activité : pour une immatriculation au 1^er juillet, cela représente environ 102 385 € sur 184 jours. Ce n’est qu’à partir de la deuxième année complète que la totalité du seuil doit être respectée.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si vous y êtes éligible au regard de votre revenu fiscal de référence, coûte 1 % du chiffre d’affaires pour le commerce et la restauration. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas. Et si votre offre se scinde — vente de repas d’un côté, animation ou privatisation facturée en prestation de l’autre —, vous êtes en activité mixte : deux taux, deux abattements, et une déclaration Urssaf qui doit ventiler le chiffre d’affaires par activité.

Cotisations Urssaf en 2026 : 12,3 %

Une activité de restauration rapide en micro-entreprise cotise 12,3 % de son chiffre d’affaires encaissé — le taux du régime micro-social applicable à la vente de marchandises et de denrées. S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, soit 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, affichée séparément et prélevée en une fois en novembre. Ce taux couvre l’ensemble de votre protection sociale obligatoire : maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire. Il porte sur le montant encaissé : dans un métier où l’essentiel du chiffre d’affaires tombe au comptant, cela colle au réel — mais une commande professionnelle réglée à 30 jours appartient au mois de l’encaissement, pas à celui du service.

TVA : franchise en base, puis trois taux

Ce sont les seuils des activités commerciales, et leur écart avec le plafond micro mérite d’être posé noir sur blanc : vous pouvez rester en micro-entreprise jusqu’à 203 100 € mais devenir redevable de la TVA dès 85 000 €. Dans la restauration rapide, ce seuil est franchi par une activité à plein temps toute l’année, pas par une exception : c’est un cap à anticiper, pas un cas d’école. Le jour où vous y passez, la TVA de la restauration se décline en trois taux, selon que le produit est destiné à une consommation immédiate ou peut être conservé — 10 % sur les plats et boissons servis pour une consommation immédiate, y compris la vente à emporter chaude ou froide ; 5,5 % sur ce qui est conditionné pour être conservé, une bouteille ou une canette fermée, un yaourt, un paquet de chips ou un fruit à l’unité ; 20 % sur toutes les boissons alcoolisées, quel que soit le mode de consommation. Un ticket de snack mélange donc régulièrement trois taux, ce qui se prépare dans la caisse avant la première déclaration. Le détail figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les informations à faire figurer sur vos documents dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Ensuite, le montant dépend de votre commune et des locaux utilisés, ce qui pèse particulièrement ici : un local commercial avec cuisine a une valeur locative, un camion et un emplacement de marché relèvent d’une logique différente, et la base minimum fixée par la commune varie selon votre chiffre d’affaires. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Assurances : obligation légale ou exigence de la mairie ?

Aucune assurance n’est légalement obligatoire au seul titre du code 56.10C : la restauration rapide ne figure pas parmi les activités pour lesquelles la loi impose une assurance professionnelle, contrairement au bâtiment ou aux professions réglementées. La distinction utile n’est donc pas entre obligatoire et facultatif, mais entre trois niveaux : ce que la loi impose, ce qu’un tiers exige par contrat, et ce que le risque du métier rend raisonnable.

Le niveau intermédiaire est celui qui bloque le plus souvent un projet. Une autorisation d’occupation du domaine public — emplacement de marché, permis de stationnement, permission de voirie — est délivrée par la commune selon ses propres conditions, et la production d’une attestation de responsabilité civile en fait couramment partie. Ce n’est pas une règle nationale que l’on peut affirmer ici : c’est un point à vérifier dans le règlement du marché ou auprès du service concerné de votre mairie, avant de déposer votre demande. Même logique pour un emplacement en événement privé, où l’organisateur fixe ses exigences.

Le troisième niveau est une question de bon sens économique. Le sinistre typique de la restauration rapide n’est pas un litige de prestation mais un dommage corporel ou matériel : une intoxication alimentaire imputée à un plat, une brûlure, un incendie de friteuse, une bouteille de gaz, une rupture de chaîne du froid qui rend un lot entier suspect, un dégât causé à l’emplacement occupé. Une responsabilité civile professionnelle peut couvrir ces dommages causés aux tiers, et une multirisque professionnelle protéger le local, le matériel et le stock, avec des garanties « perte d’exploitation » qui prennent tout leur sens quand une fermeture administrative de quelques jours suffit à effacer un mois de marge. Ce sont les garanties, exclusions et franchises du contrat qui déterminent la couverture réelle — lisez notamment ce qui est prévu pour l’intoxication alimentaire, le matériel de cuisson et le véhicule aménagé, souvent traités à part.

Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première vente avec ce code.