Code APE 8121Z : nettoyage courant des bâtiments en auto-entreprise
Vous venez de créer — ou vous envisagez de créer — votre micro-entreprise de nettoyage (agent d'entretien, société de nettoyage, femme de ménage indépendante...), et l'Insee vous a attribué (ou va attribuer) le code 8121Z. Voici ce que ce code implique concrètement : régime fiscal, taux de cotisations 2026, TVA, CFE et assurance, pour facturer sans mauvaise surprise dès votre première prestation.
Dernière mise à jour le 15 septembre 2026 : cotisations et CFP distinguées, seuils de TVA vérifiés pour 2026 et report de la référence CIBS au 1er janvier 2027 intégré.
Le code APE 8121Z désigne le nettoyage courant des bâtiments. Cette activité exercée en micro-entreprise relève des BIC prestations de services : abattement de 50 % du chiffre d’affaires pour le calcul du revenu imposable, taux de cotisations Urssaf de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé hors TVA, auxquels s’ajoute la CFP. Les seuils de franchise TVA sont de 37 500 € et 41 250 €, selon l’année de référence. La RC Pro est recommandée et peut être demandée par vos clients. Le détail de chaque règle, avec les montants 2026 et un exemple chiffré, est développé ci-dessous.
Fiche express : code APE 8121Z
- Libellé officiel Insee
- Nettoyage courant des bâtiments
- Catégorie fiscale
- BIC — prestations de services
- Abattement forfaitaire (IR)
- 50 % du chiffre d’affaires
- Plafond de CA 2026 (micro-entreprise)
- 83 600 €
- Taux de cotisations Urssaf 2026
- 21,2 % du CA encaissé hors TVA, hors CFP
- CFP (en supplément)
- 0,3 % pour une activité artisanale ; 0,1 % pour une activité commerciale
- Seuils de franchise TVA 2026
- 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours)
- CFE
- Aucune l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante
- Assurance
- RC Pro recommandée, parfois exigée par le client
Qu'est-ce que le code APE 8121Z ?
Le code APE 8121Z correspond au libellé officiel « Nettoyage courant des bâtiments » dans la nomenclature NAF de l'Insee. Il est attribué automatiquement à l'immatriculation de votre micro-entreprise, sur le guichet unique, à partir de l'activité principale que vous déclarez — que vous vous présentiez comme agent d'entretien indépendant ou société de nettoyage individuelle.
Contrairement à une idée reçue très recherchée, le code APE n'a aucune valeur juridique contraignante sur l'activité réellement exercée : il sert avant tout à des fins statistiques. Il intervient dans de nombreuses démarches administratives, mais ce n'est ni un agrément, ni une autorisation d'exercer, ni une preuve de conformité de votre activité.
Quelles activités couvre le code 8121Z ?
Le 8121Z couvre le nettoyage courant et non spécialisé des locaux. Une intervention ponctuelle peut aussi relever de ce code : c’est la nature du nettoyage, et non sa seule fréquence, qui compte. Cette distinction est source de confusion fréquente chez les créateurs : voici comment s'y repérer.
| Activité | Code | Statut |
|---|---|---|
| Nettoyage régulier de bureaux et locaux commerciaux | 8121Z | Couvert |
| Entretien des parties communes de copropriété, halls d’immeubles | 8121Z | Couvert |
| Nettoyage de vitres en intérieur, dans le cadre d’un entretien courant | 8121Z | Couvert |
| Nettoyage de vitres en hauteur avec matériel spécialisé (nacelle, cordiste) | 8122Z | Nettoyage spécialisé de bâtiments |
| Nettoyage de machines industrielles | 8122Z | Nettoyage industriel |
| Nettoyage et entretien des piscines | 8129B | Autres activités de nettoyage n.c.a. |
| Désinfection, désinsectisation, dératisation | 8129A | Désinfection, désinsectisation, dératisation |
Cette distinction compte : si votre activité réelle penche vers le nettoyage spécialisé ou la désinfection, mieux vaut le signaler dès l'immatriculation plutôt que de laisser attribuer un code qui ne correspond pas à votre pratique.
Régime fiscal : BIC, quel abattement ?
Le nettoyage courant des bâtiments relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dans la catégorie des prestations de services.
- 50 %abattement forfaitaire appliqué à votre CA pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- 83 600 €plafond de chiffre d'affaires 2026 pour rester en micro-entreprise.
- 1,7 %versement libératoire optionnel de l'impôt sur le revenu (sous condition de revenu fiscal de référence), prélevé en plus des cotisations sociales.
Le versement libératoire est optionnel et sans impact sur le taux de vos cotisations sociales : il change uniquement la façon dont votre impôt sur le revenu est calculé et prélevé.
Taux de cotisations sociales Urssaf en 2026
Pour les prestations de nettoyage courant relevant des BIC, les cotisations sociales représentent 21,2 % du chiffre d’affaires encaissé hors TVA, hors ACRE. La contribution à la formation professionnelle (CFP) s’ajoute à ce taux : 0,3 % du CA pour une activité artisanale ou 0,1 % pour une activité commerciale. Vérifiez la catégorie déclarée auprès de l’Urssaf ; le code APE seul ne suffit pas à la déterminer. Le versement libératoire éventuel s’ajoute également.
ACRE — barème 2026
Exonération de 50 % des cotisations pour une création avant le 1er juillet 2026, ramenée à 25 % au-delà (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). La demande doit être déposée au plus tard le 60e jour suivant l'ouverture de l'activité.
Exemple pour 2 000 € de CA encaissé sur un mois
2 000 € × 21,2 % = 424 € de cotisations sociales, hors ACRE et hors CFP.
Avec l’hypothèse d’une activité artisanale : CFP de 2 000 € × 0,3 % = 6 €, soit 430 € pour les cotisations sociales et la CFP, hors impôt et autres prélèvements éventuels.
TVA : franchise en base applicable ?
Pour les prestations de services en 2026, le seuil de base est de 37 500 € : son dépassement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit donc aussi être pris en compte.
Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, pour une entreprise rattachée à la France, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Ce changement de référence ne modifie pas les conditions de la franchise en base.
Consulter le texte CIBS prévu pour le 1er janvier 2027 sur Légifrance · Calendrier et transition : articles 46 et 49 de l’ordonnance
Ces seuils sont distincts du plafond du régime micro-entreprise : devenir redevable de la TVA ne signifie pas automatiquement sortir du régime micro. Retrouvez les autres informations à faire figurer sur vos factures dans notre guide des mentions obligatoires.
CFE : exonération et montant
Aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est due l'année de création de votre activité. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié.
Le montant qui s'applique ensuite dépend de votre commune et, pour certaines activités, de votre chiffre d'affaires : il n'existe pas de tarif national unique à annoncer sans risquer de vous induire en erreur. Consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou votre service des impôts des entreprises pour votre montant personnel.
Assurance obligatoire pour le nettoyage en auto-entreprise
Le nettoyage courant des bâtiments ne fait pas partie des activités pour lesquelles une assurance professionnelle est légalement obligatoire pour cette seule activité. Si vous réalisez aussi des travaux relevant d’une autre activité, vérifiez les obligations propres à ces travaux.
En pratique, cette absence d'obligation légale ne veut pas dire que vous pouvez vous en passer : la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) peut être exigée par les donneurs d'ordre — syndics de copropriété, entreprises, bailleurs — avant de signer un contrat. Elle peut couvrir votre responsabilité en cas de dommage causé pendant une intervention, selon les garanties, exclusions et franchises du contrat. Vérifiez notamment la couverture des biens confiés et des produits utilisés.
Exemple de premier devis nettoyage
Exemple fictif pour septembre 2026 : « Entretien courant de bureaux de 80 m² ». Prévoyez quatre passages de deux heures, facturés à l’heure : 8 h × 30 € = 240 € à payer, sous l’hypothèse d’une franchise en base de TVA. Décrivez les sols, sanitaires et surfaces accessibles inclus, les produits fournis et les dates d’intervention. Excluez explicitement les vitres en hauteur et les machines. Ces montants illustrent le devis, sans constituer un tarif conseillé.
Mention dans cet exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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Foire aux questions
Les points à clarifier avant votre première facture avec ce code.
Le nettoyage de vitres relève-t-il toujours du 8121Z ?
Non. L’entretien des vitres intégré au nettoyage courant des locaux peut relever du 8121Z. Une prestation spécialisée de nettoyage de vitres relève du 8122Z : la hauteur ou l’utilisation d’une nacelle ne sont pas les seuls critères. C’est la nature de la prestation qui permet de distinguer les deux codes.
Le nettoyage des machines d’une usine est-il couvert par le 8121Z ?
Non. Le nettoyage de machines industrielles relève du 8122Z. Le nettoyage courant des locaux d’une usine peut, lui, relever du 8121Z. Précisez dans votre description d’activité et vos devis si vous entretenez les locaux ou intervenez sur les machines.
Quelle différence entre 8121Z et 8122Z ?
Le 8121Z couvre le nettoyage courant non spécialisé des locaux : bureaux, halls, parties communes. Le 8122Z comprend notamment le nettoyage spécialisé des vitres, le ramonage et le nettoyage de machines industrielles. Une intervention ponctuelle ne relève pas automatiquement du nettoyage spécialisé.
Comment facturer sans TVA avec ce code ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, pour une entreprise rattachée à la France, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Ce changement de référence ne modifie pas les conditions de la franchise en base.
Sources officielles utiles
- Insee — 8121Z : nettoyage courant des bâtiments
- Insee — 8122Z : nettoyage spécialisé et industriel
- Insee — 8129B : autres activités de nettoyage
- Service Public — régime micro-social : plafonds et taux
- Service Public — contribution à la formation professionnelle
- Service Public — conditions et demande d’ACRE
- Service Public — franchise en base de TVA
- Légifrance — CIBS : entreprises franchisées, version prévue au 1er janvier 2027
- Service Public — calcul et exonérations de CFE
Pour aller plus loin
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