Code APE 8121Z : nettoyage courant des bâtiments en auto-entreprise

Qu'est-ce que le code APE 8121Z ?

Le code APE 8121Z correspond au libellé officiel « Nettoyage courant des bâtiments » dans la nomenclature NAF de l'Insee. Il est attribué automatiquement à l'immatriculation de votre micro-entreprise, sur le guichet unique, à partir de l'activité principale que vous déclarez — que vous vous présentiez comme agent d'entretien indépendant ou société de nettoyage individuelle.

Contrairement à une idée reçue très recherchée, le code APE n'a aucune valeur juridique contraignante sur l'activité réellement exercée : il sert avant tout à des fins statistiques. Il intervient dans de nombreuses démarches administratives, mais ce n'est ni un agrément, ni une autorisation d'exercer, ni une preuve de conformité de votre activité.

Quelles activités couvre le code 8121Z ?

Le 8121Z couvre le nettoyage régulier et récurrent des locaux, par opposition aux interventions ponctuelles ou techniques qui relèvent d'un code voisin. Cette distinction est source de confusion fréquente chez les créateurs : voici comment s'y repérer.

Cette distinction compte : si votre activité réelle penche vers le nettoyage spécialisé ou la désinfection, mieux vaut le signaler dès l'immatriculation plutôt que de laisser attribuer un code qui ne correspond pas à votre pratique.

Régime fiscal : BIC, quel abattement ?

Le nettoyage courant des bâtiments relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), branche prestations de services commerciales.

• 50 %abattement forfaitaire appliqué à votre CA pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
• 83 600 €plafond de chiffre d'affaires 2026 pour rester en micro-entreprise.
• 1,7 %versement libératoire optionnel de l'impôt sur le revenu (sous condition de revenu fiscal de référence), prélevé en plus des cotisations sociales.

Le versement libératoire est optionnel et sans impact sur le taux de vos cotisations sociales : il change uniquement la façon dont votre impôt sur le revenu est calculé et prélevé.

Taux de cotisations sociales Urssaf en 2026

Le taux applicable au code 8121Z est de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé — le taux standard des prestations de services BIC. Ce taux global inclut déjà la contribution à la formation professionnelle (CFP) : sa part interne varie selon votre immatriculation (0,3 % si vous êtes rattaché à la chambre de métiers et de l'artisanat, 0,1 % si votre activité reste purement commerciale au RCS) — un point à vérifier au cas par cas, le nettoyage pouvant relever de l'un ou l'autre selon votre pratique.

TVA : franchise en base applicable ?

En 2026, la franchise en base de TVA reste applicable jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 € au-delà duquel la franchise cesse dès le jour du dépassement, sans délai de tolérance. Ce seuil est distinct du plafond de 83 600 € qui conditionne le régime micro-entreprise lui-même : vous pouvez dépasser le seuil de TVA tout en restant micro-entrepreneur.

Sous ce seuil, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 août 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » à partir du 1er septembre 2026. Le détail des mentions à faire figurer sur vos factures est traité dans notre guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est due l'année de création de votre activité. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié.

Le montant qui s'applique ensuite dépend de votre commune et, pour certaines activités, de votre chiffre d'affaires : il n'existe pas de tarif national unique à annoncer sans risquer de vous induire en erreur. Pour connaître le montant qui s'appliquera à votre situation, utilisez le simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr.

Assurance obligatoire pour le nettoyage en auto-entreprise

Le nettoyage courant des bâtiments ne fait pas partie des activités pour lesquelles une assurance professionnelle est légalement obligatoire — contrairement au bâtiment et aux métiers du BTP, qui doivent souscrire une garantie décennale.

En pratique, cette absence d'obligation légale ne veut pas dire que vous pouvez vous en passer : la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) est quasi systématiquement exigée par les donneurs d'ordre — syndics de copropriété, entreprises, bailleurs — avant de signer un contrat. En cas de dégât matériel pendant une intervention (bris de vitre, dégât des eaux, objet endommagé), c'est elle qui vous couvre ; sans elle, les réparations restent à votre charge.

Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première facture avec ce code.