Code APE15 min de lectureMis à jour le 16 septembre 2026

Code APE 9609Z : autres services personnels n.c.a. en auto-entreprise

Vous venez de recevoir le code 9609Z et son libellé ne vous apprend rien : « autres services personnels n.c.a. » est un code résiduel, celui où l'Insee range ce qui n'entre nulle part ailleurs. Il réunit des métiers sans rapport entre eux — garde d'animaux, studio de tatouage, sophrologie, généalogie, voiturier. Conséquence directe : vos cotisations et votre abattement ne se lisent pas dans ce code, ils se déduisent de la prestation que vous vendez réellement. Voici comment trancher.

Vérifié le 16 septembre 2026 : notice Insee du 96.09Z et de ses codes voisins, table de correspondance NAF 2025, taux du régime micro-social, barème ACRE issu du décret du 6 février 2026, seuils de TVA 2026 et obligations sectorielles contrôlés à cette date.

Le code APE 9609Z désigne les « autres services personnels n.c.a. », une sous-classe résiduelle qui regroupe des activités de natures très différentes. L'exercice en micro-entreprise est possible, mais le code ne détermine pas votre catégorie : une garde d'animaux relève des BIC services (21,2 % de cotisations, abattement de 50 %), une activité de sophrologie ou de généalogie des BNC (25,6 %, abattement de 34 %). Le plafond de 83 600 € et les seuils de franchise TVA de 37 500 € et 41 250 € s'appliquent en revanche à toutes ces prestations de services. Le détail de chaque règle, avec un exemple chiffré pour les deux catégories, est développé ci-dessous.

Fiche express — code APE 9609Z

Libellé officiel Insee: Autres services personnels n.c.a. (NAF rév. 2)
Activités principales: Services aux animaux de compagnie, tatouage et perçage, sophrologie et psychologie hors thérapeutique, généalogie, astrologie, agences matrimoniales, voituriers et machines à pièces
Exercice en micro-entreprise: Possible : aucune activité du périmètre n’est exclue du régime micro
Catégorie fiscale: Variable : BIC services ou BNC, selon la prestation réellement vendue
Abattement forfaitaire (IR): 50 % en BIC services, 34 % en BNC, minimum 305 € dans les deux cas
Plafond de CA 2026 (micro-entreprise): 83 600 € — plafond des prestations de services, apprécié sur l’année N-1 ou N-2
Taux de cotisations Urssaf 2026: 21,2 % en BIC services, 25,6 % en BNC libéral non réglementé
CFP (en supplément): 0,1 % du CA pour un commerçant, 0,3 % pour un artisan, 0,2 % pour une activité libérale
Versement libératoire (option): 1,7 % du CA en BIC services, 2,2 % en BNC, sous condition de revenu fiscal de référence
Seuils de franchise TVA 2026: 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours)
CFE: Aucune l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante ; exonération si le CA HT N-2 ne dépasse pas 5 000 €
Conditions d’exercice: Aucune au titre du code lui-même, mais plusieurs activités du périmètre sont encadrées : tatouage et perçage, activités liées aux animaux de compagnie
Correspondance NAF 2025: Correspondance multiple : 96.99G pour les services aux animaux de compagnie, 96.99H pour les autres services aux personnes

Qu'est-ce que le code APE 9609Z ?

Le code APE 9609Z correspond au libellé officiel « Autres services personnels n.c.a. » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l'Insee. L'abréviation « n.c.a. » signifie non classé ailleurs : c'est la sous-classe où sont rangés les services rendus aux personnes qui ne correspondent à aucune autre rubrique de la nomenclature. Il est attribué à l'immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d'activité que vous saisissez.

Recevoir un code résiduel n'a rien d'anormal et ne signale aucune erreur de votre part : l'Insee attribue ce code à des fins statistiques, et le décret n° 2007-1888 rappelle qu'il ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations. Le point à retenir est ailleurs : contrairement à un code monométier, le 9609Z ne permet à personne — ni à vous, ni à un client, ni à un assureur — de déduire votre régime, vos taux ou vos obligations. Il faut repartir de votre prestation.

Transition NAF 2025 — correspondance multiple

Dans la NAF 2025, applicable aux attributions à compter du 1^er janvier 2027, le 96.09Z ne bascule pas vers un code unique. La table de correspondance de l'Insee le classe en correspondance multiple et le scinde en deux : 96.99G « Services pour animaux de compagnie » d'un côté, 96.99H « Toutes les autres activités de service aux personnes n.c.a. » de l'autre. Si vous travaillez avec des animaux de compagnie, votre futur code sera donc distinct de celui d'un généalogiste ou d'un tatoueur. À noter aussi : le 96.99H récupère au passage l'organisation de cérémonies personnelles et les organisateurs de mariage, aujourd'hui classés en 93.29Z. Le périmètre du code change, l'intention de recherche des lecteurs non.

Quelles activités couvre le code 9609Z ?

La notice Insee énumère précisément ce que contient cette sous-classe : les services pour animaux de compagnie (hébergement, soins et dressage), les studios de tatouage et de perçage corporel, les activités des psychologues et des sophrologues auprès des particuliers hors conseil à vocation thérapeutique, la recherche généalogique, les astrologues et spirites, les activités liées à la vie sociale comme les hôtesses et les agences matrimoniales, les services des cireurs, porteurs et préposés au parcage des véhicules, et l'exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de monnaie. Ses exclusions désignent les codes voisins.

Prestation	Code	Distinction
Garde, pension, promenade et soins d’animaux de compagnie	9609Z	Couvert
Éducation et dressage d’animaux de compagnie	9609Z	Couvert
Studio de tatouage, maquillage permanent et perçage corporel	9609Z	Couvert
Sophrologie auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique	9609Z	Couvert
Consultation de psychologue auprès des particuliers, hors vocation thérapeutique	9609Z	Couvert
Recherche généalogique, astrologie, agence matrimoniale ou de rencontres	9609Z	Couvert
Voiturier, porteur, cireur, exploitation de photomatons ou de consignes à pièces	9609Z	Couvert
Soins vétérinaires et contrôle sanitaire des animaux	7500Z	Activités vétérinaires — exclu par la notice 9609Z
Sophrologie ou psychologie à vocation thérapeutique, psychothérapie	8690F	Santé humaine n.c.a. — rattaché au 8690F par sa notice
Laverie automatique, blanchisserie de détail en libre-service	9601B	Blanchisserie-teinturerie de détail — exclu par la notice 9609Z
Exploitation de flippers, babyfoot, billards et jeux à pièces	9329Z	Activités récréatives — exclu par la notice 9609Z
Exploitation de machines à sous, paris, loterie	9200Z	Jeux de hasard et d’argent — exclu par la notice 9609Z
Institut de massage de bien-être, sauna, bains, amincissement	9604Z	Entretien corporel — sous-classe distincte du 9609Z

La frontière la plus fréquente concerne le bien-être et l'accompagnement psychologique. Les deux notices se répondent mot pour mot : le 9609Z couvre les psychologues et sophrologues intervenant auprès des particuliers hors conseil à vocation thérapeutique, le 8690F couvre les mêmes praticiens lorsque leur pratique a une vocation thérapeutique, aux côtés de la psychothérapie et de la psychanalyse. Ce n'est ni votre diplôme ni votre clientèle qui tranche, mais la finalité de votre accompagnement.

BIC ou BNC : le régime dépend de votre activité

Sur un code monométier, la question ne se pose pas. Ici, elle est la première à trancher. La règle est stable : une prestation de services de nature commerciale ou artisanale relève des BIC, une prestation intellectuelle exercée à titre libéral relève des BNC. Appliquée aux familles du 9609Z, elle donne le tableau suivant.

Famille d’activités du 9609Z	Catégorie	Cotisations	CFP	Abattement	Vers. libératoire
Garde et pension d’animaux, dressage, toilettage, voiturier, porteur, agence matrimoniale, machines à piècesPrestation de services commerciale	BIC services	21,2 %	0,1 %	50 %	1,7 %
Sophrologie, psychologie hors vocation thérapeutique, généalogie, astrologiePrestation intellectuelle libérale	BNC (libéral non réglementé)	25,6 %	0,2 %	34 %	2,2 %
Tatouage, maquillage permanent et perçage corporelArbitrage à faire : création personnelle ou geste artisanal	BNC libéral ou BIC artisanal	25,6 % ou 21,2 %	0,2 % ou 0,3 %	34 % ou 50 %	2,2 % ou 1,7 %

L'abattement n'est pas une déduction de charges : il remplace forfaitairement vos dépenses réelles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avec un minimum de 305 €. Sur 30 000 € de chiffre d'affaires annuel, la base imposable ressort à 15 000 € en BIC services (abattement de 50 %) et à 19 800 € en BNC (abattement de 34 %), soumise ensuite au barème progressif. Cette base n'a aucun effet sur les cotisations sociales, calculées séparément sur le chiffre d'affaires brut encaissé.

Toutes les activités du 9609Z étant des prestations de services, elles partagent le même plafond micro de 83 600 € pour 2026. Il s'apprécie sur l'année N-1 ou N-2 : vous ne sortez du régime micro que si le seuil est dépassé deux années consécutives. L'année de création, il est proratisé au nombre de jours d'activité — pour une immatriculation au 1^er juillet, cela représente environ 42 144 € sur 184 jours.

Le cas du tatouage

Le tatouage est la seule famille du code où la catégorie ne se déduit pas mécaniquement. Un tatoueur qui réalise des créations originales sur commande est le plus souvent traité comme une activité libérale relevant des BNC ; un praticien qui reproduit des motifs de catalogue selon un geste technique répétitif se rapproche de l'artisanat, donc des BIC. Les deux lectures existent et emportent des taux différents. Le sujet est développé dans notre guide du tatoueur auto-entrepreneur ; en cas de doute, faites confirmer votre qualification par l'Urssaf avant votre première déclaration, pas après.

Si vous cumulez plusieurs prestations — une sophrologue qui vend aussi des ateliers collectifs, un pet sitter qui revend des accessoires —, le 9609Z ne décrit que votre activité principale. Distinguez chaque activité et le chiffre d'affaires correspondant : la catégorie fiscale et sociale de chacune ne se déduit pas de ce code.

Cotisations Urssaf en 2026 : 21,2 % ou 25,6 %

Les cotisations sont assises sur le chiffre d'affaires encaissé, pas facturé, et se déclarent mensuellement ou trimestriellement. La contribution à la formation professionnelle s'y ajoute : 0,1 % du CA pour un commerçant, 0,3 % pour un artisan, 0,2 % pour une activité libérale. Le versement libératoire éventuel s'ajoute également.

L'erreur qui coûte le plus cher

Chercher « taux de cotisation 9609Z » et retenir un chiffre unique. Sur ce code, l'écart entre les deux catégories atteint 4,4 points, soit 110 € par mois sur 2 500 € de chiffre d'affaires et 1 320 € sur une année à 30 000 €. Un pet sitter qui provisionne 25,6 % surpaie sa trésorerie ; une sophrologue qui provisionne 21,2 % découvre le manque au premier appel de cotisations.

ACRE — règle applicable au 16 septembre 2026

Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, l'exonération ACRE est de 25 % des cotisations sociales pendant 12 mois (décret n° 2026-69 du 6 février 2026), contre 50 % auparavant. Les taux minorés ressortent à 21,2 % × 75 % = 15,9 % en BIC services et 25,6 % × 75 % = 19,2 % en BNC. L'ACRE n'est plus automatique : la demande doit être déposée auprès de l'Urssaf au plus tard le 60^e jour suivant l'ouverture de l'activité, et elle est soumise à conditions d'éligibilité.

Exemple pour 2 500 € de CA encaissé sur un mois

Garde d’animaux — BIC services

2 500 € × 21,2 % = 530 € de cotisations sociales.

CFP : 2 500 € × 0,1 % = 2,5 €, soit 532,5 € au total.

Avec l'ACRE à 25 % : 2 500 € × 15,9 % = 397,5 €.

Sophrologie, généalogie — BNC

2 500 € × 25,6 % = 640 € de cotisations sociales.

CFP : 2 500 € × 0,2 % = 5 €, soit 645 € au total.

Avec l'ACRE à 25 % : 2 500 € × 19,2 % = 480 €.

Hypothèses : activité unique, chiffre d'affaires encaissé et non facturé, création postérieure au 1^er juillet 2026 pour les montants ACRE, impôt sur le revenu, CFE et versement libératoire exclus. Ces montants ne constituent pas un revenu net.

TVA : franchise en base applicable ?

Pour les prestations de services en 2026, le seuil de base est de 37 500 € : son dépassement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit donc aussi être pris en compte.

Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la bascule initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Vérifiez la référence officielle avant cette échéance, le calendrier ayant déjà évolué.

Consulter le texte CIBS prévu pour le 1er janvier 2027 sur Légifrance

Ces seuils sont ceux des prestations de services et s'appliquent à toutes les activités du 9609Z, quelle que soit votre catégorie fiscale : BIC et BNC partagent ici le même régime de TVA. Ils restent distincts du plafond du régime micro — devenir redevable de la TVA ne signifie pas sortir du régime micro. Une vigilance particulière s'impose si vous revendez des produits en complément de vos prestations (encres et bijoux de perçage, alimentation ou accessoires pour animaux) : la revente relève d'un autre jeu de seuils, et une activité mixte se suit ligne à ligne. Retrouvez le détail dans notre guide de la TVA en micro-entreprise et les autres informations à faire figurer sur vos factures dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est due l'année de création de votre activité. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié.

Ensuite, le montant dépend de votre commune et des locaux utilisés. Le point mérite attention sur ce code : une pension pour animaux ou un studio de tatouage occupent un local professionnel identifié, dont la valeur locative sert de base au calcul, alors qu'un généalogiste ou un pet sitter travaillant depuis son domicile relève d'une base minimum fonction de son chiffre d'affaires. Si son chiffre d'affaires HT de l'année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, il est toutefois exonéré de CFE de plein droit. Il n'existe pas de tarif national à annoncer. Consultez les règles de calcul et d'exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou votre service des impôts des entreprises.

Conditions d'exercice et assurances

Le code 9609Z n'impose par lui-même aucune condition — mais deux des familles qu'il abrite sont encadrées par des textes propres, indépendants du régime micro. Les ignorer parce que le code ne les mentionne pas est l'erreur classique sur cette sous-classe.

Tatouage, maquillage permanent et perçage

L'ARS indique que le professionnel doit avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité et en transmettre l'attestation à l'ARS, en application de l'arrêté du 12 décembre 2008. Cette formation dure au minimum vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs et ne peut être dispensée que par un organisme habilité par le directeur de l'ARS de la région où elle a lieu. La création, le transfert et la cessation de l'activité doivent par ailleurs faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet du département, instruite par l'ARS, conformément à l'article R. 1311-2 du code de la santé publique et à l'arrêté du 23 décembre 2008.

Activités liées aux animaux de compagnie

L'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime impose une qualification pour au moins une personne en contact direct avec les animaux. Les activités concernées incluent explicitement le transit ou la garde d'animaux domestiques, l'élevage, l'éducation et le dressage, la vente à titre commercial, la présentation au public de chiens ou de chats et la gestion d'une fourrière ou d'un refuge. En l'absence de diplôme reconnu, cette qualification prend la forme de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED). Vérifiez auprès de la DDPP de votre département les formalités qui accompagnent votre configuration précise : elles varient selon que vous gardez les animaux chez vous, chez leurs propriétaires ou dans un local dédié.

Assurances : distinguer l'obligation de la recommandation

Aucune assurance n'est légalement obligatoire au seul titre du code 9609Z. En pratique, la responsabilité civile professionnelle est la protection centrale de ces métiers, parce qu'ils engagent le corps d'autrui ou un bien vivant confié : une infection consécutive à un perçage, un chien blessé ou en fuite pendant une garde, un accompagnement mal cadré qui dérape vers une plainte. Deux points méritent d'être lus dans le contrat plutôt que présumés : la garde d'animaux relève souvent d'une garantie spécifique « biens confiés » que la RC Pro standard n'inclut pas, et les actes d'effraction cutanée font fréquemment l'objet d'exclusions ou de conditions d'hygiène opposables en cas de sinistre. Ce sont les garanties, exclusions et franchises du contrat qui déterminent la couverture réelle.

Exemple de premier devis

Exemple fictif pour septembre 2026, sur l'une des familles du code : « Garde à domicile de deux chats pendant les congés du client — 10 visites de 30 minutes ». Facturées à la visite : 10 × 15 € = 150 € à payer, sous l'hypothèse d'une franchise en base de TVA. Détaillez le périmètre inclus — alimentation, eau, entretien de la litière, temps de jeu, relevé du courrier et photo quotidienne envoyée au propriétaire — et les exclusions utiles : croquettes et litière fournies par le client, frais vétérinaires, transport de l'animal, visites supplémentaires en cas de prolongation. Précisez les modalités d'annulation. Ce prix illustre la structure du devis et ne constitue pas un tarif conseillé.

Mention dans cet exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Prêt à facturer

Générez votre premier devis de service à la personne

Décrivez vos prestations, précisez vos quantités et préparez votre premier devis avec Eikio.

Créer mon devis gratuitement

Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première facture avec ce code.

Un pet sitter en 9609Z est-il en BIC ou en BNC ?

En BIC, catégorie prestations de services. La garde d’animaux, la pension, la promenade ou le dressage sont des prestations de services commerciales : cotisations de 21,2 % du chiffre d’affaires encaissé, CFP de 0,1 % et abattement fiscal de 50 %. Ce n’est pas le code APE qui produit ce résultat, mais la nature de la prestation : un sophrologue partageant pourtant le même code 9609Z relève, lui, des BNC à 25,6 % avec un abattement de 34 %. Le 9609Z est un code résiduel qui réunit des activités de natures différentes.

Quelle différence entre 9609Z et 8690F pour un sophrologue ou un psychologue ?

C’est la vocation thérapeutique de la pratique qui tranche, et les deux notices Insee se répondent explicitement. Le 9609Z couvre « les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique » et la même formulation pour les sophrologues. Le 8690F couvre à l’inverse les psychologues et sophrologues à vocation thérapeutique, ainsi que la psychothérapie et la psychanalyse. L’écart n’est pas cosmétique : le 8690F est le code APE associé par la Cipav aux psychologues et psychothérapeutes, le 9609Z ne figure pas dans sa liste.

Faut-il une formation obligatoire pour ouvrir un studio de tatouage ou de perçage ?

Oui. L’ARS rappelle que le professionnel doit avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité et en transmettre l’attestation à l’ARS (arrêté du 12 décembre 2008) : vingt et une heures minimum réparties sur trois jours consécutifs, dispensées uniquement par un organisme habilité par le directeur de l’ARS de la région concernée. La création, le transfert et la cessation de l’activité doivent en outre faire l’objet d’une déclaration préalable au préfet du département, instruite par l’ARS (art. R. 1311-2 du code de la santé publique et arrêté du 23 décembre 2008). Ces obligations sont indépendantes du régime micro et de l’attribution du code APE.

Le code 9609Z ouvre-t-il l’affiliation à la Cipav ?

Le 9609Z ne figure pas dans la liste des codes APE des professions affiliées publiée par la Cipav, qui mentionne notamment le 8690F pour les psychologues et psychothérapeutes. La Cipav précise par ailleurs que l’affiliation se fait automatiquement en fonction du code APE. Un professionnel dont la pratique correspond à une profession de la liste Cipav mais qui se voit attribuer le 9609Z a donc intérêt à vérifier son affiliation auprès de la Cipav et de l’Urssaf plutôt qu’à la présumer : le taux applicable n’est pas le même selon la caisse de rattachement.

Sources officielles utiles

Ces informations générales sont vérifiées à la date indiquée. Leur application dépend de votre activité et de votre situation. Pour un cas particulier, consultez l'organisme compétent ou un professionnel qualifié.

Préparez votre premier devis de service à la personne avec Eikio

Décrivez votre prestation, vos visites ou vos séances et vos exclusions : Eikio met en forme le devis, la facture et le suivi de votre chiffre d’affaires.

Créer mon compte gratuitement Voir les tarifs

Retour à Code APE