Calendrier de la facturation électronique : les dates par profil

Les 2 dates à retenir

Inutile de retenir tout le détail réglementaire. Pour vous, micro-entrepreneur, TPE ou PME, deux échéances comptent — et elles n'arrivent pas en même temps.

• 1er septembre 2026 — réception pour tous. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille, doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. C'est la seule chose à anticiper pour 2026.
• 1er septembre 2027 — émission + e-reporting pour les micros, TPE et PME. Vous devrez émettre vos factures entre professionnels (B2B) au format électronique structuré, et transmettre vos données de transaction à l'administration (e-reporting).

Le calendrier par profil

L'obligation de recevoir tombe le même jour pour tout le monde. C'est l'obligation d'émettre qui dépend de la taille de l'entreprise : les grandes entreprises et ETI ouvrent le bal en 2026, les plus petites structures suivent un an plus tard.

À noter : la taille de l'entreprise s'apprécie selon les seuils européens (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan). En cas de doute sur votre catégorie, c'est la situation au moment de l'entrée en vigueur qui fait foi.

Ce qu'un micro-entrepreneur doit faire, et quand

Concrètement, voici la marche à suivre, échéance par échéance, si vous êtes en micro-entreprise.

• Avant le 1er septembre 2026 : choisir une plateforme agréée (PA), ou un logiciel de facturation adossé à une PA, et activer votre adresse de réception dans l'annuaire. C'est ce qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures électroniques.
• Du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027 : période de transition. Vous recevez vos factures fournisseurs en électronique, mais vous continuez d'émettre les vôtres comme avant (PDF, papier). Rien d'autre à faire pendant cette phase.
• Avant le 1er septembre 2027 : être prêt à émettre vos factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et à transmettre vos données de transaction via l'e-reporting.

Le vocabulaire — plateforme agréée (PA), e-reporting, formats structurés — est détaillé dans le guide complet de la réforme : voyez notamment le format Factur-X et le fonctionnement de l'e-reporting. L'essentiel à retenir tient toutefois dans ce calendrier.

À partir de quand s'appliquent les sanctions

Le non-respect de la réforme expose à des amendes, calées sur le calendrier des obligations. Tant qu'une obligation n'est pas entrée en vigueur pour votre profil, la sanction associée ne s'applique pas.

• 50 € par facture non émise au format électronique quand l'obligation s'applique.
• 500 € par e-reporting manquant.
• Plafond de 15 000 € par an pour chacune de ces amendes.

Ces montants sont fixés par la loi de finances pour 2026 (art. 1737 du CGI). Pour le détail des cas sanctionnés et le fonctionnement des amendes, voyez les sanctions prévues par la réforme.

Repères de contexte

Quelques jalons utiles pour comprendre l'état actuel de la réforme, sans alourdir le calendrier.

• Recentrage du PPF, le 15 octobre 2024 : l'État a renoncé à faire du Portail Public de Facturation une plateforme gratuite d'émission. Le PPF ne joue plus que le rôle d'annuaire et de concentrateur de données pour la DGFiP. Pour émettre et recevoir, il faut donc passer par une plateforme agréée privée.
• Renommage des plateformes : dans la foulée de ce recentrage, les anciennes « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) sont devenues les « plateformes agréées » (PA), et les opérateurs de dématérialisation (OD) sont désignés comme « SC ». C'est le vocabulaire en vigueur depuis 2025.

Questions fréquentes sur le calendrier

Pour aller plus loin : si vous êtes en franchise en base de TVA, vérifiez que vous êtes bien concerné par la réforme, voyez les sanctions applicables, ou comprenez pourquoi un simple PDF par email ne suffira plus. Vue d'ensemble de la réforme sur la page facturation électronique.