Par Luisa Bertin, spécialiste micro-entreprise et facturation électroniqueLes nouvelles mentions obligatoires de vos factures avec la réforme
La facturation électronique impose de nouvelles mentions sur vos factures à partir du 1er septembre 2026 (émission pour les micro-entreprises et PME : 1er septembre 2027). Aux mentions habituelles s'ajoutent quatre informations : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
Ce qui ne change pas : les mentions habituelles
La réforme de la facturation électronique change le circuit et le format de vos factures, pas les règles de facturation classiques. Toutes les mentions que vous connaissez déjà restent obligatoires : date d'émission, numéro de facture, identité et adresse du vendeur et du client, numéro SIRET, désignation et quantité des produits ou prestations, prix unitaire hors taxes, taux et montant de TVA (ou mention de franchise), date d'échéance et conditions de paiement.
Pour la liste complète de ces mentions de base — celles exigées sur toute facture, indépendamment de la réforme — reportez-vous à notre guide des mentions obligatoires d'une facture. La suite de cette page se concentre sur ce que la réforme ajoute.
Les nouvelles mentions imposées par la réforme
L'administration fiscale a confirmé quatre nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures entre professionnels assujettis à la TVA, à compter du 1er septembre 2026. Les voici :
| Mention | Ce que c'est | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Numéro SIREN du client | Le numéro d'identification à 9 chiffres (SIREN) du client professionnel assujetti à la TVA. | Factures entre professionnels (B2B). |
| Catégorie de l'opération | La nature de ce qui est facturé : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (les deux). | Toutes les factures concernées par la réforme. |
| Option pour le paiement de la TVA d'après les débits | La mention indiquant que vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque c'est le cas. | Uniquement si vous avez exercé cette option (sans objet en franchise de TVA). |
| Adresse de livraison des biens | L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client. | Livraisons de biens dont le lieu de livraison diffère de la facturation. |
Ces quatre mentions ne remplacent rien : elles complètent les mentions habituelles. Concrètement, une facture émise après la réforme portera à la fois les informations classiques et, selon la nature de l'opération, ces nouvelles données.
Pourquoi ces mentions : le rôle du format structuré
Ces mentions ne sont pas de simples lignes de texte à ajouter en bas de page. Avec la réforme, la facture n'est plus un simple PDF : c'est un fichier structuré dans lequel chaque donnée est encodée à un emplacement précis, lisible automatiquement par les logiciels de l'émetteur, du destinataire et de l'administration.
Le SIREN du client, le type d'opération ou l'adresse de livraison doivent donc être renseignés dans les champs prévus du format électronique (Factur-X, UBL ou CII), et pas seulement écrits dans la mise en page. C'est ce qui permet le contrôle automatisé et la transmission des données à l'administration. Pour comprendre comment ces informations sont encodées, voyez notre guide du format Factur-X, le standard franco-allemand qui combine un PDF lisible et un fichier de données.
Franchise de TVA : la mention à ne pas oublier
Si vous êtes en franchise en base de TVA (cas de nombreux micro-entrepreneurs), vous ne facturez pas de TVA — mais votre facture doit toujours porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La réforme ne change rien à cette obligation : cette mention reste indispensable, en plus des nouvelles mentions applicables à votre situation.
En revanche, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits est sans objet pour vous : elle ne concerne que les redevables de la TVA. Pour savoir précisément ce que la réforme implique quand on est en franchise, lisez notre page dédiée : franchise de TVA et facturation électronique.
Avec Eikio, les mentions sont remplies automatiquement
La bonne nouvelle : vous n'avez rien à mémoriser. Avec un logiciel de facturation conforme, ces mentions sont gérées pour vous. Eikio renseigne automatiquement le SIREN du client, la catégorie de l'opération et les autres informations exigées, directement dans le format électronique structuré. Vos factures sortent conformes à la réforme, sans risque d'oubli et sans saisie manuelle fastidieuse.
Vous vous concentrez sur votre activité ; l'outil s'occupe de la conformité — mentions anciennes comme nouvelles.
FAQ — Nouvelles mentions obligatoires des factures
Quelles nouvelles mentions apparaissent avec la réforme ?+
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client assujetti, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant. Elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2026.
Dois-je indiquer le SIREN de mon client ?+
Oui, dès lors que votre client est un professionnel assujetti à la TVA. Le numéro SIREN du client devient une mention obligatoire des factures entre professionnels avec la réforme de la facturation électronique. Il permet d'identifier de façon fiable le destinataire dans le circuit électronique.
À partir de quand ces mentions sont-elles obligatoires ?+
À compter du 1er septembre 2026, date d'entrée en vigueur de l'obligation de réception pour tous les assujettis. Pour les micro-entreprises et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques (et donc de porter ces mentions dans le format structuré) s'ajoute au 1er septembre 2027.
Dois-je les saisir moi-même ?+
Non, avec un logiciel de facturation conforme. Un outil comme Eikio renseigne automatiquement le SIREN du client, le type d'opération et les autres mentions dans le format électronique structuré : vous n'avez ni à les mémoriser ni à les saisir manuellement.
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