Code APE20 min de lectureMis à jour le 25 octobre 2026

Code APE 4321A : les travaux d’installation électrique en auto-entreprise

Vous vous installez comme électricien, pour rénover des logements, poser des tableaux, tirer du câblage réseau ou raccorder des bornes de recharge, et le code 4321A vous a été attribué. Cette page répond aux questions propres à ce code : votre activité y entre-t-elle, ou relève-t-elle d’un code voisin ? Quelles conditions remplir avant le premier chantier ? Comment cotiser quand on facture aussi du matériel ? Et que devient ce code avec la nomenclature de 2027 ?

Vérifié le 25 octobre 2026 : notice Insee du 43.21A et de ses codes voisins, table de correspondance NAF 2025 de l’Insee et notice du 43.21G, conditions d’accès au métier d’électricien, garantie décennale et devis obligatoire sur Service Public, taux et plafonds du régime micro, barème ACRE issu du décret du 6 février 2026, seuils de franchise en base de TVA des prestations de services et taux réduits des travaux de rénovation, contrôlés à cette date.

Le code APE 4321A correspond à « Travaux d’installation électrique dans tous locaux » : l’installation de câbles et d’appareils électriques, d’éclairage, d’alarmes et de câblage réseau dans les bâtiments. L’activité est exerçable en micro-entreprise, sous condition de qualification professionnelle, et relève des BIC prestations de services : 21,2 % de cotisations sociales en 2026, 0,3 % de CFP et un plafond de 83 600 €. Les points à anticiper : la garantie décennale avant le premier chantier, le traitement des fournitures que vous revendez, et une franchise de TVA qui vous prive des taux réduits des travaux.

Activité réglementée : à régler avant l’immatriculation

Électricien est une activité artisanale réglementée. Pour l’exercer, il faut un CAP, un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le métier, ou 3 années d’expérience effective attestées par la chambre de métiers et de l’artisanat ; à défaut, l’activité doit être exercée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. L’exercice sans qualification est puni d’une amende de 7 500 €. S’y ajoutent une assurance décennale souscrite avant l’ouverture du premier chantier et un devis préalable aux mentions imposées. Le détail figure dans la section conditions avant le premier chantier.

Fiche express : code APE 4321A

Libellé officiel Insee: Travaux d’installation électrique dans tous locaux (NAF rév. 2, code 43.21A)
Activités principales: Installation, rénovation et mise aux normes électriques dans les bâtiments : câblage, tableaux, éclairage, alarmes sans télésurveillance, câblage réseau et fibre, raccordement d’appareils, photovoltaïque asservi au bâtiment
Exercice en micro-entreprise: Possible, sous conditions : qualification professionnelle (diplôme ou 3 ans d’expérience), assurance décennale, devis préalable
Catégorie fiscale: BIC — prestations de services artisanales ; activité mixte avec la vente si les fournitures sont facturées distinctement
Abattement forfaitaire (IR): 50 % sur la main-d’œuvre, 71 % sur les fournitures revendues, avec un minimum de 305 €
Plafond de CA 2026 (micro-entreprise): 83 600 € pour les prestations ; en activité mixte, 203 100 € au total dont 83 600 € de services, appréciés sur l’année N-1 ou N-2
Taux de cotisations Urssaf 2026: 21,2 % du chiffre d’affaires encaissé sur la main-d’œuvre, 12,3 % sur les fournitures facturées distinctement, hors ACRE et hors CFP
CFP (en supplément): 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
Versement libératoire (option): 1,7 % du CA pour les prestations, 1 % pour les ventes, sous condition de revenu fiscal de référence
Seuils de franchise TVA 2026: 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours) pour les prestations de services
CFE: Aucune l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante ; exonération si le CA HT N-2 ne dépasse pas 5 000 €
Assurance / qualification: Qualification obligatoire ; décennale obligatoire avant le premier chantier, attestation jointe aux devis et factures ; responsabilité civile professionnelle
Correspondance NAF 2025: Correspondance unique vers le 43.21G, même libellé, périmètre précisé (réparation, photovoltaïque, stockage, bornes de recharge)

Qu’est-ce que le code APE 4321A ?

Le code APE 4321A porte le libellé officiel « Travaux d’installation électrique dans tous locaux » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. Il appartient à la classe 43.21, « Installation électrique », qui ne compte que deux sous-classes : le 43.21A pour les bâtiments, quel que soit leur usage — logement, commerce, bureau, atelier —, et le 43.21B pour la voie publique. En langage courant, c’est le code de l’électricien du bâtiment : celui qui installe, rénove et met aux normes les réseaux électriques à l’intérieur des locaux.

Le code est attribué à l’immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d’activité que vous saisissez. Sa finalité est statistique : le décret n° 2007-1888 rappelle que l’attribution d’un code APE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ». Votre qualification, votre obligation d’assurance et votre taux de cotisations ne découlent pas du code, mais des travaux que vous réalisez. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité réelle, la correction se demande à l’Insee — la démarche est détaillée dans notre guide du code APE.

Transition NAF 2025 — un code qui change de lettre, pas de périmètre

Dans la NAF 2025, applicable aux attributions à compter du 1^er janvier 2027, la table de correspondance de l’Insee fait passer « tout le contenu » du 43.21A vers un code unique, le 43.21G, qui garde exactement le même libellé. Aucune autre sous-classe n’y est versée. La nouvelle notice précise toutefois le périmètre : elle vise l’installation, mais aussi la réparation et la maintenance, nomme explicitement les systèmes photovoltaïques sur les bâtiments, que la notice de 2008 couvrait déjà sous la formule des capteurs solaires électriques « asservis aux locaux », et ajoute deux activités qu’elle ne citait pas : les systèmes de stockage d’énergie et l’installation de chargeurs pour véhicules électriques.

Trois exclusions y sont ajoutées : la construction des centrales solaires et éoliennes et celle des stations de distribution d’électricité, par exemple pour les véhicules électriques, relèvent du 42.22Y ; l’installation de paratonnerres, du 43.24Y. La frontière avec la télésurveillance est maintenue, désormais vers le 80.09Y. Cette URL reste inchangée tant que le 43.21A est attribué. La correspondance étant unique et le périmètre repris, une redirection vers une future page 43.21G serait justifiée, à condition qu’elle conserve l’explication du changement de code pour les entreprises immatriculées avant 2027.

Quelles activités couvre le code 4321A ?

La notice du 43.21A énumère l’installation de câbles et d’appareils électriques, de câbles de télécommunications, du câblage réseau et de télévision y compris la fibre optique, des paraboles, des systèmes d’éclairage, des antennes d’immeubles, des groupes électrogènes de secours, des alarmes incendie et anti-intrusion, et des systèmes électriques de paiement pour parking. Elle exclut explicitement quatre activités, qui dessinent les frontières du tableau ci-dessous.

Activité	Code	Distinction
Installation, rénovation ou mise aux normes de l’électricité d’un logement, d’un commerce ou d’un bureau : câbles, prises, tableaux, appareillage	4321A	Installation de câbles et appareils électriques « dans tous locaux » : cité par la notice
Pose d’éclairage intérieur ou extérieur d’un bâtiment, d’un groupe électrogène de secours, d’alarmes incendie ou anti-intrusion sans abonnement de surveillance	4321A	Systèmes d’éclairage, alimentation de secours et systèmes d’alarme : cités par la notice
Câblage réseau informatique, fibre optique dans un immeuble, antennes collectives et paraboles	4321A	Câblage de réseau informatique et de télévision, y compris les fibres optiques : cité par la notice
Raccordement de plaques de cuisson, de radiateurs électriques ou de plinthes chauffantes ; panneaux photovoltaïques asservis au bâtiment	4321A	« Comprend aussi » : connexion d’appareils et capteurs d’énergie solaire électriques asservis aux locaux
Éclairage public, feux de signalisation, balisage de pistes d’aérodrome	4321B	Installation électrique sur la voie publique, sous-classe distincte
Pose d’une pompe à chaleur, d’une chaudière, d’une climatisation ou de capteurs solaires thermiques	4322B	Équipements thermiques et de climatisation ; la notice du 43.22B renvoie les plinthes chauffantes au 43.21A
Installation d’alarmes suivie d’un service de télésurveillance	8020Z	Exclusion explicite : surveillance « y compris leur installation et maintenance »
Construction de lignes électriques ou de télécommunications, de centrales de production	4222Z	Exclusion explicite : réseaux et matériels de production d’électricité dans les centrales
Installation d’automatismes, de moteurs ou d’armoires de commande sur une ligne de production industrielle	33.2	Exclusion explicite : matériels de contrôle ou de régulation industriels (groupe 33.2, dont le 33.20D)
Installation de signalisation, d’aiguillages commandés ou de systèmes de sécurité sur une voie ferrée	4212Z	Exclusion explicite : systèmes de commande ou de sécurité pour voies ferrées

Trois frontières reviennent dans la pratique. Avec le 4322B, le critère est l’équipement posé : une pompe à chaleur, une chaudière ou une climatisation relèvent des équipements thermiques, même lorsqu’elles fonctionnent à l’électricité, alors que les plinthes chauffantes et le raccordement des appareils restent au 43.21A. Avec le 8020Z, le critère est le service vendu après la pose : installer une alarme est un travail d’électricien, en assurer la surveillance n’en est plus un. Avec le 4222Z et le groupe 33.2, le critère est l’ouvrage : les lignes, les centrales et les équipements de production industrielle sortent du bâtiment. Pour le photovoltaïque, la notice de 2008 vise les capteurs solaires électriques « asservis aux locaux », c’est-à-dire installés pour le bâtiment qu’ils alimentent ; les capteurs solaires thermiques, qui chauffent de l’eau, sont rangés au 43.22B.

Qualification, décennale, devis : les conditions avant le premier chantier

Le régime micro ne crée aucune exception pour l’électricien : les conditions d’accès au métier sont les mêmes que pour une entreprise individuelle classique ou une société. Elles se vérifient avant l’immatriculation et avant le premier devis, pas au premier sinistre.

La qualification professionnelle

Pour exercer, il faut justifier d’un CAP, d’un brevet professionnel ou d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, attestant d’une qualification dans le métier d’électricien. À défaut de diplôme, 3 années d’expérience effective dans le métier, comme salarié, indépendant ou dirigeant, en France ou dans l’Union, ouvrent l’accès, sur attestation de qualification délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat. L’exercice sans qualification est puni d’une amende de 7 500 €. Le dirigeant doit aussi remplir des conditions d’honorabilité. L’immatriculation, elle, est gratuite pour une micro-entreprise artisanale.

Le devis préalable et ses mentions

Les travaux et interventions de l’électricien sont soumis à l’obligation d’établir un devis préalable. Il mentionne notamment le lieu d’exécution, la nature exacte de l’intervention, un décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et de chaque produit, le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte du temps, les frais de déplacement, la durée de validité de l’offre, le caractère gratuit ou payant du devis, les coordonnées de l’assureur décennal et la zone couverte, ainsi que la gestion des déchets du chantier et son coût. Ne pas remettre de devis expose un entrepreneur individuel à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

L’habilitation électrique et la sécurité du chantier

L’habilitation électrique est une obligation de l’employeur envers ses salariés. L’artisan indépendant n’est pas tenu de l’obtenir, mais Service Public précise qu’il doit avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d’un salarié habilité, et être en mesure de le prouver : une formation d’habilitation reste le moyen le plus simple de le faire, et les donneurs d’ordre la demandent souvent. Sur un chantier de bâtiment, les mesures de prévention du risque électrique s’imposent aussi à vous ; leur non-respect est sanctionné d’une amende de 4 500 € pour une personne physique. Dès le premier salarié, l’habilitation devient votre obligation d’employeur.

Régime fiscal : BIC services, et la question des fournitures

Réaliser des travaux d’installation électrique est une prestation de services artisanale : elle relève des BIC. L’abattement forfaitaire applicable à l’impôt sur le revenu est de 50 %, avec un minimum de 305 € : sur 40 000 € de chiffre d’affaires annuel en main-d’œuvre, la base imposable ressort à 20 000 €, ajoutée ensuite aux autres revenus de votre foyer. Cet abattement remplace forfaitairement toutes vos charges réelles — outillage, véhicule, carburant, assurance décennale. Aucune ne se déduit en plus.

Le plafond applicable à la main-d’œuvre est celui des prestations de services : 83 600 € pour 2026. Il s’apprécie sur l’année N-1 ou N-2 : vous ne sortez du régime que si le seuil est dépassé deux années consécutives. L’année de création, le régime s’applique automatiquement et le seuil est proratisé au nombre de jours d’activité : pour une immatriculation au 1^er septembre, il représente environ 27 943 € sur 122 jours. Le seuil s’applique ensuite en totalité dès l’année civile suivante, la première année complète d’activité.

Les fournitures facturées : une activité mixte

Un électricien achète presque toujours le matériel qu’il pose : câbles, tableau, disjoncteurs, luminaires. Service Public cite précisément l’artisan « qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client » comme un cas d’activité mixte. Deux plafonds s’appliquent alors simultanément : 203 100 € pour le chiffre d’affaires total, et 83 600 € pour la seule part de prestations. Chaque fraction bénéficie de son propre abattement — 50 % sur la main-d’œuvre, 71 % sur les fournitures — et l’abattement minimal est doublé. Cela suppose une facture qui distingue clairement les lignes de fourniture et de main-d’œuvre, au prix réel des fournitures.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence vous y rend éligible, coûte 1,7 % du chiffre d’affaires sur les prestations et 1 % sur les ventes. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas.

Cotisations Urssaf en 2026 : 21,2 % sur la main-d’œuvre

Une activité d’électricien en micro-entreprise cotise 21,2 % de son chiffre d’affaires encaissé de prestations, le taux du régime micro-social applicable aux prestations de services commerciales et artisanales. S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale, affichée séparément. Ce taux couvre l’ensemble de votre protection sociale obligatoire : maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire.

ACRE — règle applicable au 25 octobre 2026

Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, l’exonération ACRE porte sur 25 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité, soit 9 à 12 mois selon la date de démarrage (décret n° 2026-69 du 6 février 2026), contre la moitié auparavant. Elle n’est plus automatique : la demande doit être déposée auprès de l’Urssaf au plus tard le 60^e jour suivant l’ouverture de l’activité, et elle est soumise à conditions d’éligibilité. La CFP, elle, n’est pas réduite par l’ACRE.

Exemple pour 4 000 € de main-d’œuvre encaissée sur un mois

Sans ACRE

Cotisations sociales : 4 000 € × 21,2 % = 848 €.

CFP artisanale : 4 000 € × 0,3 % = 12 €.

Total des prélèvements présentés : 860 €.

Avec ACRE, première période

Cotisations sociales, après l’exonération de 25 % : 848 € × 0,75 = 636 €.

CFP : inchangée, 12 €.

Total : 648 €, soit 212 € d’économie sur le mois.

Hypothèses : activité artisanale de prestations de services en BIC, sans fourniture facturée, chiffre d’affaires encaissé et non facturé, création à compter du 1er juillet 2026 pour les montants ACRE, impôt sur le revenu, CFE, TVA et versement libératoire exclus. Ces montants ne constituent pas un revenu net. Estimez votre revenu avec le simulateur de revenus.

Fournitures facturées : ventiler plutôt que tout déclarer en services

Sur un mois à 5 000 € encaissés, dont 3 500 € de main-d’œuvre et 1 500 € de fournitures facturées sur des lignes distinctes, la ventilation donne 3 500 € × 21,2 % = 742 €, plus 1 500 € × 12,3 % = 184,5 €, soit 926,5 € de cotisations sociales. Tout déclarer en prestations coûterait 5 000 € × 21,2 % = 1 060 €, soit 133,5 € de plus sur le mois. La ventilation n’est pas une optimisation : c’est la déclaration exacte d’une activité mixte, à condition que vos factures la justifient. En cas de doute sur votre situation, faites-la confirmer par l’Urssaf avant la première déclaration. Hypothèses : hors ACRE et hors CFP.

TVA : franchise en base et taux réduits des travaux

Pour les prestations de services en 2026, le seuil de base est de 37 500 € : son dépassement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit donc aussi être pris en compte. L’année de démarrage, ces seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité sur 365 : la TVA s’applique dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré ainsi ajusté, et la franchise prend fin au 1er janvier suivant s’il dépasse le seuil de base ajusté (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701, § 285 à 295).

En activité mixte, lorsque vous vendez des biens et fournissez des prestations de services, la franchise en base ne s’applique que si aucune des deux limites n’est atteinte : 85 000 € pour le chiffre d’affaires global et 37 500 € pour la seule part de prestations de services sur l’année précédente, 93 500 € et 41 250 € pour l’année en cours. Les travaux immobiliers sont en principe des prestations de services, soumises aux seuls seuils des services ; l’administration admet ce double plafond lorsque l’entrepreneur fournit aussi les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage, comme les entrepreneurs du bâtiment (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701, § 160 et § 170). Lire la doctrine sur le BOFiP

Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, pour une entreprise rattachée à la France, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Ce changement de référence ne modifie pas les conditions de la franchise en base.

Consulter le texte CIBS prévu pour le 1er janvier 2027 sur Légifrance · Calendrier et transition : articles 46 et 49 de l’ordonnance

Les seuils des prestations de services s’appliquent à votre main-d’œuvre ; si vous fournissez aussi le matériel que vous posez, le double plafond ci-dessus vous concerne. L’écart avec le plafond micro est large : vous pouvez rester micro-entrepreneur jusqu’à 83 600 € de prestations, mais devenir redevable de la TVA dès 37 500 €.

Ce que la franchise ne permet pas : les taux réduits

Les travaux de rénovation dans un logement ancien peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA de 10 % ou de 5,5 % selon la prestation, et la livraison avec installation de panneaux solaires d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts relève elle aussi d’un taux réduit, sous conditions — notamment une électricité consommée sur place et un installateur disposant d’une certification ou qualification professionnelle. En franchise, vous ne facturez aucune TVA : ces taux ne vous concernent pas, et vous ne récupérez pas non plus la TVA payée sur votre matériel. Le jour où vous devenez redevable, vous appliquez le taux propre à chaque chantier, et le client particulier ne perçoit qu’une hausse limitée si le taux réduit s’applique.

Le détail de la franchise figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les informations à faire figurer sur vos documents dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Travailler chez vos clients et domicilier l’entreprise chez vous ne dispense pas de la CFE : son montant est alors calculé sur une base minimum dont le niveau et le taux varient selon la commune. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Un local de stockage ou un atelier loué change la base de calcul. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Assurances et conformité de l’installation

Ce que la loi impose : la décennale et la responsabilité civile

L’électricien doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant la réalisation des travaux, quelle que soit sa forme d’exercice. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception, lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; elle concerne les constructions neuves comme la rénovation d’un bâtiment existant. L’attestation est remise au client avant l’ouverture du chantier et jointe aux devis et aux factures. L’absence de décennale expose à des sanctions pénales et à la réparation des dommages sur vos propres fonds. Service Public mentionne aussi, pour l’électricien, une responsabilité civile professionnelle à souscrire avant le premier chantier, qui couvre les dommages causés aux tiers pendant l’intervention.

Le risque type n’est pas abstrait : un défaut de serrage dans un tableau qui provoque un échauffement des mois plus tard, un circuit sous-dimensionné pour une borne de recharge. Ce sont les activités déclarées au contrat, ses garanties, exclusions et plafonds qui déterminent la couverture réelle : déclarez à votre assureur chaque spécialité que vous pratiquez — photovoltaïque, bornes, courants faibles —, car une police limitée à l’électricité générale peut ne pas les couvrir.

L’attestation Consuel : quand la mise sous tension en dépend

Pour une installation neuve, ou entièrement rénovée avec une nouvelle mise sous tension, le raccordement par le gestionnaire du réseau suppose en principe une attestation de conformité visée par Consuel, établie dans le cadre du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972. C’est l’installateur qui la remplit et la fait viser : intégrez-la au devis lorsque le chantier l’exige. Le type d’attestation dépend du local et de l’installation ; il se vérifie auprès de Consuel avant de chiffrer.

Bornes de recharge et photovoltaïque : des exigences propres

Les bornes de recharge sont encadrées par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié. Selon Consuel, toute nouvelle borne dans un bâtiment collectif d’habitation exige une attestation de conformité visée, quelle que soit sa puissance ; ailleurs, y compris en maison individuelle, l’attestation est requise pour une nouvelle installation de plus de 36 kW. La même réglementation réserve l’installation des bornes les plus puissantes à des professionnels disposant d’une qualification dédiée : le seuil et l’organisme de qualification sont à vérifier avant de proposer ce type de chantier. Pour le photovoltaïque, une qualification de l’installateur conditionne le taux réduit de TVA évoqué plus haut, et souvent les aides du client.

Exemple de premier devis d’électricien

Exemple fictif pour novembre 2026 : « Remplacement du tableau électrique d’une maison individuelle ». Ligne de fourniture : 1 tableau pré-équipé deux rangées avec interrupteurs différentiels et disjoncteurs, 420 €. Ligne de main-d’œuvre : 6 heures × 50 € pour la dépose, la pose, le repérage et le raccordement des circuits existants. Déplacement : 30 €. Total : 750 € à payer, sous l’hypothèse d’une franchise en base de TVA. Séparer fourniture et main-d’œuvre n’est pas qu’une question de lisibilité : c’est ce qui permet de ventiler votre chiffre d’affaires. Détaillez le périmètre inclus — essais de fonctionnement, étiquetage des circuits, évacuation de l’ancien tableau — et les exclusions : pas de mise en conformité du reste de l’installation, pas de reprise de plâtre ni de peinture, pas d’intervention sur le branchement en amont du compteur, qui relève du gestionnaire de réseau. Ajoutez les mentions obligatoires du devis préalable, dont le taux horaire TTC, la validité de l’offre et les coordonnées de votre assureur décennal. Ce prix illustre la structure du devis et ne constitue pas un tarif conseillé.

Mention dans cet exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La structure complète est détaillée dans notre guide du devis auto-entrepreneur, et le métier dans notre fiche électricien auto-entrepreneur.

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Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre premier chantier avec ce code.

Pompe à chaleur, climatisation, radiateurs : 4321A ou 4322B ?

Tout dépend de l’équipement que vous installez, pas de l’énergie qu’il consomme. La notice Insee du 43.22B range dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation les systèmes de chauffage, y compris électriques, les chaudières, la ventilation et la climatisation : la pose d’une pompe à chaleur ou d’une climatisation réversible relève donc en principe du 43.22B. La même notice exclut toutefois l’installation de chauffage électrique par plinthe chauffante, qu’elle renvoie au 43.21A, et la notice du 43.21A y rattache la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers. Si vous tirez la ligne dédiée et raccordez l’unité posée par un frigoriste, vous restez dans le 43.21A ; si vous posez vous-même l’équipement, c’est l’activité qui pèse le plus dans votre chiffre d’affaires qui détermine le code. La manipulation des fluides frigorigènes relève d’une réglementation propre, à vérifier avant de proposer ce type de chantier. Le code ne change rien à votre taux de cotisations : les deux activités sont des prestations artisanales en BIC.

J’installe des alarmes et je propose la télésurveillance : quel code ?

Le 80.20Z dès que vous assurez la surveillance. La notice du 43.21A cite l’installation des systèmes d’alarme incendie et contre les effractions, mais en exclut leur surveillance et leur surveillance à distance, « y compris leur installation et maintenance », qu’elle renvoie au 80.20Z. La notice du 80.20Z confirme la frontière dans l’autre sens : l’installation de systèmes d’alarme sans surveillance ultérieure relève du 43.21A. Un électricien qui pose une centrale d’alarme et laisse le client gérer ses alertes reste donc dans son code ; celui qui vend un abonnement de télésurveillance change d’activité, et entre dans un secteur encadré par la réglementation des activités privées de sécurité, à vérifier auprès de l’autorité compétente avant de le proposer.

Dois-je joindre mon attestation décennale à chaque devis ?

Oui. La garantie décennale est obligatoire pour l’électricien, qui doit la souscrire avant l’ouverture du chantier et remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Service Public précise que cette attestation doit être jointe aux devis et à la facture. Le devis lui-même doit mentionner les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte. Travailler sans décennale expose à des sanctions pénales et à la réparation des dommages sur vos propres fonds pendant 10 ans après la réception des travaux. Avant de signer, vérifiez que les activités déclarées dans votre contrat couvrent bien le chantier : une police limitée à l’électricité courante ne couvre pas forcément une borne de recharge ou une installation photovoltaïque.

Je facture les fournitures que je pose : vente ou prestation de services ?

Les deux, en principe, si elles apparaissent distinctement sur la facture. Service Public cite précisément l’exemple de l’artisan qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client comme une activité mixte : la main-d’œuvre relève des prestations de services, la fourniture de la vente. Deux plafonds s’appliquent alors en même temps, 203 100 € pour le chiffre d’affaires total et 83 600 € pour la seule part de services, et l’abattement fiscal propre à chaque activité s’applique à sa fraction de chiffre d’affaires. Côté Urssaf, vous ventilez le chiffre d’affaires par catégorie : 21,2 % sur la main-d’œuvre, 12,3 % sur les fournitures revendues. Cette ventilation suppose une facturation qui la justifie, avec des lignes de fourniture à leur prix réel ; en cas de doute sur votre situation, faites-la confirmer par l’Urssaf avant votre première déclaration.

Sources officielles utiles

Ces informations générales sont vérifiées à la date indiquée. Leur application dépend de votre activité et de votre situation. Pour un cas particulier, consultez l’organisme compétent ou un professionnel qualifié.

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