Code APE 7022Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion en auto-entreprise

Qu'est-ce que le code APE 7022Z ?

Le code APE 7022Z correspond au libellé officiel « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l'Insee. Il est attribué à l'immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d'activité que vous saisissez — « conseil en organisation et stratégie d'entreprise » conduit très directement à ce code.

Le code APE est attribué à des fins statistiques et ne crée par lui-même ni droit ni obligation. Il a pourtant un effet concret ici : la Cipav indique que l'affiliation à sa caisse de retraite est déterminée automatiquement à partir du code APE. Un code mal choisi peut donc vous rattacher à la mauvaise caisse — raison suffisante pour soigner votre description d'activité plutôt que pour la corriger après coup.

Pour la suite : le 7022Z passera au code 70.20Y dans la NAF 2025, applicable aux attributions à compter du 1er janvier 2027. La table de correspondance de l'Insee classe ce passage en correspondance unique, avec « tout le contenu de la sous-classe » repris : le périmètre de votre activité ne change pas.

Quelles activités couvre le code 7022Z ?

La notice Insee décrit le 7022Z comme le conseil et l'assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion. C'est un code large, mais sa notice liste aussi ce qu'il ne comprend pas : ce sont ces exclusions, et non la ressemblance des intitulés, qui désignent le bon code voisin.

Le mot « consultant » n'est pas un critère de classement : c'est l'objet réel de vos missions qui tranche. Si vous en cumulez plusieurs types, déclarez celle qui constitue votre activité principale.

Régime fiscal : BNC, quel abattement ?

Le conseil de gestion est une prestation intellectuelle : elle relève des bénéfices non commerciaux (BNC), dans la catégorie des professions libérales non réglementées. C'est le point que les créateurs manquent le plus souvent, parce qu'ils raisonnent en « prestation de services » et retiennent les chiffres des BIC.

• 34 %abattement forfaitaire appliqué à votre CA pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avec un minimum de 305 €. Il remplace la déduction de vos charges réelles : logiciels, déplacements et assurances ne se déduisent pas en plus.
• 83 600 €plafond de chiffre d'affaires 2026. Il s'apprécie sur l'année N-1 ou N-2 : vous ne sortez du régime micro que si le seuil est dépassé deux années consécutives. L'année de création, il est proratisé au nombre de jours d'activité.
• 2,2 %versement libératoire optionnel de l'impôt sur le revenu pour les BNC, sous condition de revenu fiscal de référence. L'option se demande avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant ; en cas de création, jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit le début d'activité.

Sur 36 000 € de recettes annuelles, l'abattement de 34 % ramène la base imposable à 23 760 €, soumis ensuite au barème progressif. Cette base est sans effet sur les cotisations sociales, calculées séparément sur le chiffre d'affaires brut.

Si vous ajoutez de la formation, de la vente de contenus ou une autre prestation, le 7022Z décrit seulement votre activité principale. Distinguez chaque activité et le chiffre d'affaires correspondant : leur catégorie fiscale et sociale ne se déduit pas automatiquement de ce code.

Taux de cotisations sociales Urssaf en 2026

Pour une activité libérale non réglementée hors Cipav, les cotisations sociales représentent 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé, hors ACRE. La contribution à la formation professionnelle s'y ajoute : 0,2 % du CA pour une activité libérale, versée en novembre et ouvrant vos droits auprès du FIF-PL. Le versement libératoire éventuel s'ajoute également.

TVA : franchise en base applicable ?

Ces seuils sont distincts du plafond du régime micro-entreprise : devenir redevable de la TVA ne signifie pas sortir du régime micro. Le point mérite attention en conseil, où une mission unique peut représenter plusieurs milliers d'euros et faire franchir le seuil majoré en cours d'année. Retrouvez le détail dans notre guide de la TVA en micro-entreprise et les autres informations à faire figurer sur vos factures dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est due l'année de création de votre activité. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié.

Ensuite, le montant dépend de votre commune et, à défaut de local dédié, d'une base minimum fonction de votre chiffre d'affaires : un consultant qui travaille depuis son domicile reste redevable. Il n'existe pas de tarif national à annoncer. Consultez les règles de calcul et d'exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou votre service des impôts des entreprises.

Conditions d'exercice et assurance du consultant

Deux frontières réglementaires à connaître

Le conseil en gestion n'est pas une profession réglementée : aucun diplôme ni agrément n'est exigé pour l'exercer. Deux prestations voisines sont toutefois encadrées. La consultation juridique à titre habituel et rémunéré relève des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les articles 59 et 60 permettent à un professionnel non réglementé qui justifie d'une compétence juridique appropriée de donner, à titre accessoire et directement lié à son activité principale, des consultations juridiques. L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réserve en revanche aux experts-comptables inscrits la tenue des comptabilités de tiers. Pour une mission à la frontière de ces règles, vérifiez votre qualification et le périmètre exact de l'intervention avant de vous engager.

Assurance : obligation contractuelle plus que légale

Le conseil de gestion ne figure pas parmi les activités pour lesquelles une assurance professionnelle est légalement obligatoire au seul titre de cette activité. En pratique, la RC Pro est très souvent une condition d'entrée chez les grands comptes : l'attestation est demandée avec le contrat-cadre, parfois avec un montant de garantie minimal. Le risque type du consultant n'est pas le dommage matériel mais le préjudice financier consécutif à une recommandation — une réorganisation qui échoue, un plan de charge mal dimensionné. Vérifiez donc que le contrat couvre les dommages immatériels non consécutifs, souvent exclus ou sous-plafonnés, ainsi que la durée de reprise du passé et de garantie subséquente. Les garanties, exclusions et franchises du contrat déterminent la couverture réelle.

Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première facture avec ce code.