Code APE14 min de lectureMis à jour le 23 septembre 2026

Code APE 7112B : ingénierie et études techniques en auto-entreprise

Vous lancez une activité d’études techniques en indépendant — calcul de structure, étude thermique ou acoustique, dimensionnement de fluides, maîtrise d’œuvre, conception de procédé industriel — et le code 7112B vous a été attribué. Deux questions décident de votre trésorerie et de votre exposition : à quelle caisse êtes-vous rattaché, car le taux de cotisations n’est pas le même, et votre mission touche-t-elle un ouvrage de construction, ce qui rend la garantie décennale obligatoire. Voici comment trancher les deux.

Vérifié le 23 septembre 2026 : notice Insee du 71.12B et de ses codes voisins, table de correspondance NAF 2025, taux du régime micro-social et liste des professions affiliées à la Cipav, barème ACRE issu du décret du 6 février 2026, seuils de TVA 2026 et obligation d’assurance décennale contrôlés à cette date.

Le code APE 7112B correspond à « Ingénierie, études techniques ». L’activité est exerçable en micro-entreprise et relève des BNC, avec un abattement fiscal de 34 % et le plafond de services de 83 600 €. Les cotisations sociales 2026 s’élèvent à 23,2 % si vous êtes affilié à la Cipav comme ingénieur conseil ou maître d’œuvre, à 25,6 % sinon, plus 0,2 % de CFP dans les deux cas. Point à régler avant les taux : si votre mission porte sur un ouvrage de construction, l’assurance décennale est obligatoire avant le démarrage des travaux.

À vérifier avant de facturer

L’ingénierie n’est pas une profession réglementée, mais l’obligation d’assurance qui l’accompagne sur un chantier l’est. Service Public cite nommément le maître d’œuvre, le technicien, le bureau d’étude et l’ingénieur-conseil parmi les constructeurs qui doivent souscrire une garantie décennale, l’auto-entrepreneur compris. Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux et son attestation jointe au devis et à la facture. Le détail, et le cas des études sans lien avec un ouvrage, sont traités dans la section conditions d’exercice et assurances.

Fiche express — code APE 7112B

Libellé officiel Insee: Ingénierie, études techniques (NAF rév. 2, code 71.12B)
Activités principales: Études et conseil technique sur machines, procédés et installations industrielles, génie civil et hydraulique, structure, fluides, thermique, acoustique, dépollution, maîtrise d’œuvre et gestion de projets de construction, études géophysiques et géologiques, cartographie
Exercice en micro-entreprise: Possible : la profession d’ingénieur n’est pas réglementée, aucune inscription ordinale n’est exigée
Catégorie fiscale: BNC — prestation intellectuelle exercée à titre libéral
Abattement forfaitaire (IR): 34 %, avec un minimum de 305 €
Plafond de CA 2026 (micro-entreprise): 83 600 € — plafond des prestations de services, apprécié sur l’année N-1 ou N-2
Taux de cotisations Urssaf 2026: 23,2 % pour un ingénieur conseil ou un maître d’œuvre affilié à la Cipav, 25,6 % pour les autres activités libérales du code
CFP (en supplément): 0,2 % du chiffre d’affaires, quelle que soit la caisse de retraite
Versement libératoire (option): 2,2 % du CA, sous condition de revenu fiscal de référence
Seuils de franchise TVA 2026: 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours)
CFE: Aucune l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante ; exonération si le CA HT N-2 ne dépasse pas 5 000 €
Assurance / qualification: Garantie décennale obligatoire pour une mission portant sur un ouvrage de construction ; RC professionnelle non obligatoire par la loi mais couramment exigée par contrat
Correspondance NAF 2025: Correspondance unique vers 71.12Y « Activités d’ingénierie et de conseil technique connexe », qui absorbe aussi le 71.12A des géomètres

Qu’est-ce que le code APE 7112B ?

Le code APE 7112B porte le libellé officiel « Ingénierie, études techniques » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. La notice le définit comme l’application des lois physiques et des principes de l’ingénierie à la conception de machines, de matériaux, d’instruments, de structures, de processus et de systèmes — autrement dit, le travail de celui qui calcule, dimensionne et conçoit techniquement, plutôt que celui qui construit ou qui contrôle après coup.

Il est attribué à l’immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d’activité que vous saisissez : c’est le seul texte qui détermine votre code. Sa finalité est statistique, et le décret n° 2007-1888 rappelle que l’attribution d’un code APE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » : ni votre taux de cotisations, ni votre caisse de retraite, ni votre obligation d’assurance ne s’y lisent. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité réelle, la correction se demande à l’Insee — la démarche et les règles générales d’attribution sont traitées dans notre guide du code APE.

Transition NAF 2025 — correspondance unique, périmètre élargi

Dans la NAF 2025, applicable aux attributions à compter du 1^er janvier 2027, la table de correspondance de l’Insee classe le 71.12B en correspondance unique : tout son contenu bascule vers 71.12Y « Activités d’ingénierie et de conseil technique connexe ». La nuance est ailleurs : ce futur code absorbe aussi, en correspondance unique, le 71.12A des géomètres, et récupère du 74.90A l’ordonnancement, la planification et la coordination de chantiers. La notice du 71.12Y intègre d’ailleurs explicitement l’arpentage, le bornage, la bathymétrie et les levés photogrammétriques par drone. Concrètement, un même code réunira demain des métiers aujourd’hui séparés. Cette URL reste inchangée — elle désigne le code en vigueur pour les attributions actuelles — et le regroupement demandera une page propre au 71.12Y plutôt qu’une redirection, puisque son périmètre est plus large que celui traité ici.

Quelles activités couvre le code 7112B ?

La notice Insee énumère le périmètre : les activités d’ingénierie et de conseil portant sur les machines, les processus et les sites industriels, les projets de génie civil, de génie hydraulique, de bâtiment et d’infrastructures de transport, les projets de gestion de l’eau, la conception et la réalisation de projets de génie électrique, électronique, minier, chimique, mécanique, industriel, d’ingénierie de systèmes et de techniques de sécurité, les projets faisant appel à la climatisation, à la réfrigération, à l’assainissement, à la lutte contre la pollution ou au génie acoustique, les services de gestion de projets de constructions, les études géophysiques, géologiques et sismiques, et l’information cartographique et spatiale. Ses exclusions désignent, une à une, les codes voisins.

Prestation	Code	Distinction
Conception et conseil technique sur des machines, des procédés ou des installations industrielles	7112B	Cœur de la sous-classe
Études de génie civil, hydraulique, structure, VRD et infrastructures de transport	7112B	Cœur de la sous-classe
Études thermiques, acoustiques, fluides, climatisation, réfrigération, assainissement et lutte contre la pollution	7112B	Cité explicitement par la notice
Maîtrise d’œuvre et gestion de projets de construction (management de projet)	7112B	Cité explicitement par la notice
Études géophysiques, géologiques et sismiques	7112B	Cité explicitement par la notice
Information cartographique et spatiale	7112B	Cité explicitement par la notice
Conception de bâtiments, plans architecturaux, urbanisme, architecture paysagère	7111Z	Activités d’architecture — exclu par la notice 7112B
Levé cadastral, délimitation et bornage, photogrammétrie	7112A	Activité des géomètres — sous-classe distincte du 7112B
Essais et contrôles techniques : résistance de matériaux, contrôle radiographique des soudures	7120B	Analyses, essais et inspections — exclu par la notice 7112B
Métrés, estimations de coûts, ordonnancement-pilotage-coordination de chantier, AMO	7490A	Économistes de la construction — exclu par la notice 7112B
Conseil en systèmes et logiciels informatiques, audit d’architecture applicative	6202A	Conseil en informatique — exclu par la notice 7112B
Développement ou édition du logiciel associé à l’étude	6201Z	Programmation informatique — exclu par la notice 7112B
Design industriel, dessin de produit	7410Z	Design spécialisé — exclu par la notice 7112B
Recherche et développement liés à l’ingénierie	7219Z	R&D en sciences physiques — exclu par la notice 7112B

Trois frontières reviennent sans cesse. Avec le 7120B, la question est temporelle : concevoir et dimensionner relève du 7112B, éprouver un matériau ou contrôler une soudure après réalisation relève des analyses et essais techniques. Avec le 7490A, elle est économique : décrire techniquement l’ouvrage et le calculer, c’est 7112B ; chiffrer, métrer, analyser les offres et piloter l’ordonnancement du chantier, c’est l’économiste de la construction. Avec le 7022Z du conseil en gestion, elle est disciplinaire : un conseil qui repose sur les lois physiques appartient au 7112B, un conseil en organisation, stratégie ou ressources humaines non. Dans les trois cas, c’est la notice qui tranche, pas la proximité des intitulés ni l’outillage employé.

Régime fiscal : BNC, abattement et plafond

Une étude technique est une prestation intellectuelle exercée à titre libéral : elle relève des bénéfices non commerciaux. L’abattement forfaitaire applicable à l’impôt sur le revenu est donc de 34 %, avec un minimum de 305 €. Sur 36 000 € de recettes annuelles, la base imposable ressort à 23 760 €, soumise ensuite au barème de l’impôt sur le revenu selon la composition de votre foyer. Cet abattement n’est pas une déduction de charges : il remplace forfaitairement vos dépenses réelles, et il n’a aucun effet sur les cotisations sociales, calculées séparément sur le chiffre d’affaires brut encaissé.

L’erreur de catégorie la plus fréquente

Provisionner 21,2 % et un abattement de 50 % parce que l’activité côtoie le bâtiment. Ces valeurs sont celles des prestations de services BIC, commerciales ou artisanales : poser, installer, réparer. Une étude, un calcul, une note technique, une mission de maîtrise d’œuvre ne produisent pas d’ouvrage matériel — ce sont des prestations intellectuelles, donc des BNC. L’écart joue dans les deux sens : l’abattement est moins favorable en BNC, le taux de cotisations plus élevé.

Le plafond du régime micro applicable est celui des prestations de services : 83 600 € pour 2026. Il s’apprécie sur l’année N-1 ou N-2 : vous ne sortez du régime que si le seuil est dépassé deux années consécutives. L’année de création, il est proratisé au nombre de jours d’activité — pour une immatriculation au 1^er juillet, cela représente environ 42 144 € sur 184 jours. Ce plafond ne se confond pas avec les seuils de TVA, bien plus bas, traités plus loin.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si vous y êtes éligible au regard de votre revenu fiscal de référence, coûte 2,2 % du chiffre d’affaires en BNC. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas. Et si vous mixez études techniques et revente de matériel, chaque activité suit sa propre catégorie et son propre plafond : le 7112B ne décrit que votre activité principale.

Cotisations Urssaf en 2026 : 25,6 % ou 23,2 %

C’est la particularité du 7112B, et elle n’a rien à voir avec le code lui-même : deux taux de cotisations sociales coexistent selon votre caisse de retraite. Service Public publie la liste limitative des professions affiliées à la Cipav depuis la réforme de 2018 ; elle mentionne « ingénieur conseil » ainsi que « architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ». Les professions libérales qui n’y figurent pas relèvent du régime général. L’affiliation est automatique après l’immatriculation : elle découle de la profession que vous avez déclarée, pas du code APE reçu ensuite.

Profil déclaré	Caisse	Cotisations	Avec ACRE	CFP	Abattement	Vers. libératoire
Ingénieur conseil, maître d’œuvre	Cipav	23,2 %	17,4 %	0,2 %	34 %	2,2 %
Toute autre activité d’études techniques (profession libérale non réglementée)	Urssaf / Assurance retraite, hors Cipav	25,6 %	19,2 %	0,2 %	34 %	2,2 %

Les cotisations sont assises sur le chiffre d’affaires encaissé, pas facturé — une nuance qui compte dans un métier où une mission d’étude se règle souvent en plusieurs échéances. La contribution à la formation professionnelle s’y ajoute : 0,2 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale, quelle que soit la caisse. L’écart de 2,4 % entre les deux lignes du tableau représente 72 € par mois sur 3 000 € de chiffre d’affaires, et 864 € sur une année à 36 000 € : vérifiez votre rattachement sur votre compte Urssaf plutôt que de le déduire de votre code APE.

ACRE — règle applicable au 23 septembre 2026

Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, l’exonération ACRE est de 25 % des cotisations sociales pendant 12 mois (décret n° 2026-69 du 6 février 2026), contre 50 % auparavant. Les taux minorés ressortent à 25,6 % × 75 % = 19,2 % hors Cipav, et 23,2 % × 75 % = 17,4 % en Cipav. L’ACRE n’est plus automatique : la demande doit être déposée auprès de l’Urssaf au plus tard le 60^e jour suivant l’ouverture de l’activité, et elle est soumise à conditions d’éligibilité.

Exemple pour 3 000 € de CA encaissé sur un mois

Bureau d’études hors Cipav

3 000 € × 25,6 % = 768 € de cotisations sociales.

CFP : 3 000 € × 0,2 % = 6 €, soit 774 € au total.

Avec l’ACRE à 25 % : 3 000 € × 19,2 % = 576 €.

Ingénieur conseil ou maître d’œuvre, Cipav

3 000 € × 23,2 % = 696 € de cotisations sociales.

CFP : 3 000 € × 0,2 % = 6 €, soit 702 € au total.

Avec l’ACRE à 25 % : 3 000 € × 17,4 % = 522 €.

Hypothèses : activité unique en BNC, chiffre d’affaires encaissé et non facturé, création postérieure au 1^er juillet 2026 pour les montants ACRE, impôt sur le revenu, CFE et versement libératoire exclus. Ces montants ne constituent pas un revenu net. Estimez le vôtre avec le simulateur de revenus.

TVA : faut-il la facturer sur une étude ?

Pour les prestations de services en 2026, le seuil de base est de 37 500 € : son dépassement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit donc aussi être pris en compte.

Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la bascule initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Vérifiez la référence officielle avant cette échéance, le calendrier ayant déjà évolué.

Consulter le texte CIBS prévu pour le 1er janvier 2027 sur Légifrance

Ces seuils sont ceux des prestations de services et s’appliquent à l’ensemble des missions d’études techniques. Deux points méritent attention dans ce métier. D’abord, la franchise en base vous dispense de collecter la TVA mais vous interdit de la déduire : sur un poste de travail, des licences de calcul ou de CAO, ou du matériel de mesure, la charge reste supportée en brut, ce qui pèse plus lourd ici que dans un métier sans outillage logiciel. Ensuite, une mission facturée à un client professionnel assujetti ne lui ouvre aucun droit à déduction si vous êtes en franchise : sur des marchés B2B, le sujet se discute au moment du devis, pas de la facture. Le détail figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les autres informations à faire figurer sur vos documents dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Ensuite, le montant dépend de votre commune et des locaux utilisés. Un indépendant en études techniques travaille le plus souvent depuis son domicile ou un espace partagé : faute de local professionnel dont la valeur locative servirait de base, il relève d’une base minimum fonction de son chiffre d’affaires, fixée par la commune. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Conditions d’exercice, décennale et assurances

Qualifications : ce qui est exigé et ce qui ne l’est pas

La Commission des titres d’ingénieur, chargée par la loi d’accréditer les formations d’ingénieur, énonce la règle en une phrase : l’exercice de la profession d’ingénieur n’est pas réglementé en France, mais le titre d’ingénieur diplômé est protégé par la loi. Traduction pratique : vous pouvez vendre des études techniques en micro-entreprise sans diplôme d’ingénieur ni inscription à un ordre, mais vous ne pouvez pas vous présenter comme « ingénieur diplômé » sans le titre correspondant. Deux périmètres restent en revanche fermés à ce code : les plans d’un permis de construire lorsque le recours à un architecte est obligatoire, et la délimitation de propriété, traitée dans la FAQ.

Garantie décennale : obligatoire dès qu’il y a un ouvrage

C’est l’obligation à ne pas manquer. Service Public énumère les constructeurs professionnels tenus de souscrire une assurance en garantie décennale et cite nommément le maître d’œuvre, le technicien, le bureau d’étude et l’ingénieur-conseil, l’auto-entrepreneur figurant expressément dans la liste. Le critère est double : intervenir sur une construction neuve, une extension ou une rénovation, et être lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Conséquences opérationnelles : la garantie se souscrit avant le démarrage des travaux, l’ouverture du chantier doit tomber dans la période de validité du contrat, l’attestation doit être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier et jointe au devis et à la facture, et seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts. Le défaut d’assurance est puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 75 000 € d’amende.

Deux cas limites méritent d’être posés noir sur blanc. Si vous intervenez en sous-traitance d’un bureau d’études ou d’une entreprise, Service Public précise que les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage — vous restez néanmoins responsable envers votre donneur d’ordre de ce à quoi vous vous êtes engagé, ce qui relève de votre responsabilité civile professionnelle. Et si votre mission ne touche aucun ouvrage de construction — étude de procédé industriel, dimensionnement d’une machine, étude cartographique —, l’obligation décennale ne s’applique pas : c’est la nature de l’ouvrage qui commande, jamais le code APE.

RC professionnelle : distinguer l’obligation de l’exigence contractuelle

Aucune assurance de responsabilité civile professionnelle n’est légalement obligatoire au seul titre du code 7112B. Elle est pourtant la protection centrale de ce métier, et pour une raison structurelle : en études techniques, le dommage n’est pas un accident, c’est une erreur de conception qui se matérialise plus tard et à grande échelle — une descente de charges sous-évaluée, un débit mal dimensionné, une hypothèse de sol non vérifiée. Les maîtres d’ouvrage publics et les donneurs d’ordre industriels l’exigent le plus souvent par contrat, attestation à l’appui. Trois points à lire dans le contrat plutôt qu’à présumer : le montant de garantie rapporté à la taille des projets acceptés, la présence ou non des dommages immatériels, et les activités déclarées — une garantie souscrite pour de l’étude thermique ne couvre pas une mission de maîtrise d’œuvre. Ce sont les garanties, exclusions et franchises du contrat qui déterminent la couverture réelle.

Exemple de premier devis d’étude technique

Exemple fictif pour septembre 2026 : « Étude de structure pour la création d’une ouverture dans un mur porteur — maison individuelle, mission au forfait ». 1 forfait × 850 € = 850 € à payer, sous l’hypothèse d’une franchise en base de TVA. Le forfait est l’unité adaptée ici : une mission d’étude se vend sur un livrable, pas sur des heures. Détaillez le périmètre inclus — visite sur site, relevé des existants, note de calcul du linteau, plan d’exécution coté, principe d’étaiement provisoire et une itération de reprise après retour du client — et les exclusions qui provoquent les litiges : étude de sol, suivi de chantier et visa des plans d’exécution de l’entreprise, réception des travaux, démarches d’urbanisme, et toute reprise consécutive à une modification du projet après validation. Précisez le délai et les conditions de règlement. Si la mission porte sur un ouvrage de construction, joignez votre attestation d’assurance décennale au devis. Ce prix illustre la structure du devis et ne constitue pas un tarif conseillé.

Mention dans cet exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La structure complète est détaillée dans notre guide du devis auto-entrepreneur.

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Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première mission avec ce code.

Quelle différence entre le code 7112B et le code 7111Z d’un architecte ?

La notice du 7112B exclut expressément « les activités d’architecture (cf. 71.11Z) », et celle du 7111Z exclut en retour « les activités d’ingénierie (cf. 71.12B) ». La ligne de partage est l’objet de la mission : concevoir le bâtiment lui-même et établir les plans architecturaux relève du 7111Z ; calculer une structure, dimensionner des fluides, piloter techniquement un projet relève du 7112B. Attention à ne pas confondre code APE et droit d’exercer : Service Public rappelle que le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans d’un permis de construire dès que la surface de plancher dépasse 150 m² (avec des dérogations pour les particuliers en dessous de ce seuil). Une micro-entreprise en 7112B peut donc intervenir sur la partie technique d’un projet sans pour autant signer les plans d’un permis qui requiert un architecte.

Un ingénieur conseil en micro-entreprise cotise-t-il 23,2 % ou 25,6 % ?

23,2 % s’il est effectivement affilié à la Cipav. Service Public publie la liste limitative des professions qui relèvent de la Cipav depuis la réforme de 2018 : elle mentionne « ingénieur conseil » ainsi que « architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ». Les micro-entrepreneurs libéraux qui n’y figurent pas relèvent du régime général, avec un taux de 25,6 %. Ce n’est pas le code APE 7112B qui décide de votre caisse, mais la profession que vous avez déclarée à l’immatriculation, l’affiliation étant ensuite automatique. Comme l’écart représente 864 € par an sur 36 000 € de chiffre d’affaires, vérifiez votre rattachement sur votre compte Urssaf avant votre première déclaration plutôt qu’après.

Une mission d’étude technique impose-t-elle une garantie décennale ?

Oui dès que votre mission porte sur un ouvrage de construction et que vous êtes lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Service Public énumère les professionnels concernés par l’obligation d’assurance décennale et cite explicitement le maître d’œuvre, le technicien, le bureau d’étude et l’ingénieur-conseil, y compris lorsqu’ils exercent en auto-entreprise. La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux, l’attestation doit être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier et jointe au devis comme à la facture. Le défaut d’assurance est puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 75 000 € d’amende. À l’inverse, une étude de procédé industriel sans lien avec un ouvrage de construction ne relève pas de ce régime : c’est la nature de l’ouvrage qui commande, pas le code APE.

Puis-je réaliser un bornage ou un relevé de limites de propriété avec le code 7112B ?

Non : la notice du 7112A place le levé cadastral et la délimitation dans la sous-classe des géomètres, distincte du 7112B, qui ne couvre que les études géophysiques, géologiques, sismiques et l’information cartographique. Service Public indique par ailleurs qu’en pratique l’établissement de l’exacte limite entre deux terrains est confié à un géomètre-expert, qui rédige le procès-verbal de bornage fixant définitivement les limites. Si votre mission comporte de la délimitation de propriété, vérifiez auprès de l’Ordre des géomètres-experts ce qui vous est ouvert avant de la vendre. En revanche, un relevé topographique d’emprise réalisé comme donnée d’entrée d’une étude technique reste dans le périmètre décrit par la notice du 7112B.

Sources officielles utiles

Ces informations générales sont vérifiées à la date indiquée. Leur application dépend de votre activité et de votre situation. Pour un cas particulier, consultez l’organisme compétent ou un professionnel qualifié.

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