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Code APE 8559A : la formation continue d’adultes en auto-entreprise

Vous lancez votre activité de formateur indépendant, en direct auprès d’entreprises ou en sous-traitance d’un organisme de formation, et le code 8559A vous a été attribué. Ce code ouvre trois questions que les autres métiers libéraux n’ont pas : la déclaration d’activité et son bilan annuel, la certification Qualiopi, et le choix entre franchise en base et exonération de TVA. Cette page les traite une par une, jusqu’à votre premier devis.

Vérifié le 19 novembre 2026 : notice Insee du 85.59A et de ses codes voisins, table de correspondance NAF 2025 et notices du 85.59G et du 85.59H, liste des professions de la Cipav, taux et plafonds du régime micro, ACRE, déclaration d’activité et bilan pédagogique et financier (Service Public), certification Qualiopi (Mon Compte Formation), seuils de franchise en base et exonération de TVA de la formation professionnelle continue (BOFiP), contrôlés à cette date.

Le code APE 8559A correspond à « Formation continue d’adultes ». Pour une activité de formateur indépendant exercée en micro-entreprise, l’activité relève des BNC : 25,6 % de cotisations, abattement de 34 % et plafond de 83 600 € en 2026. Les points à anticiper : la déclaration d’activité dans les trois mois de votre première convention, Qualiopi si vos clients mobilisent des fonds publics ou mutualisés, et l’attestation d’exonération de TVA avant d’atteindre le seuil de la franchise.

Fiche express : code APE 8559A

Libellé officiel Insee
Formation continue d’adultes (NAF rév. 2, code 85.59A)
Activités principales
Formation professionnelle destinée à des adultes entrés dans la vie active ; formation interne des administrations publiques
Exercice en micro-entreprise
Possible, avec des obligations propres : déclaration d’activité dans les 3 mois de la première convention, bilan pédagogique et financier chaque année
Catégorie fiscale
BNC — prestation intellectuelle, hors Cipav
Abattement forfaitaire (IR)
34 % du chiffre d’affaires, avec un minimum de 305 €
Plafond de CA 2026 (micro-entreprise)
83 600 €, à ne pas dépasser deux années civiles consécutives, proratisé l’année de création
Taux de cotisations Urssaf 2026
25,6 % du chiffre d’affaires encaissé, hors ACRE et hors CFP — pas 21,2 %, pas de Cipav
CFP (en supplément)
0,2 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale
Versement libératoire (option)
2,2 % du chiffre d’affaires, sous condition de revenu fiscal de référence
TVA
Franchise en base : 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours) ; exonération de la formation professionnelle continue sur attestation (formulaire 3511-SD)
CFE
Aucune l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante ; exonération si le CA HT N-2 ne dépasse pas 5 000 €
Assurance / qualification
Aucun diplôme ni assurance légale propre identifiés ; Qualiopi exigée pour les financements publics ou mutualisés, responsabilité civile professionnelle souvent demandée par contrat
Correspondance NAF 2025
85.59G — correspondance unique, tout le contenu du 85.59A

Qu’est-ce que le code APE 8559A ?

Le code APE 8559A porte le libellé officiel « Formation continue d’adultes » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. En langage courant, c’est le code des personnes qui forment des salariés, des agents publics, des demandeurs d’emploi ou des indépendants à un savoir-faire professionnel : formateur en management, en bureautique, en sécurité, en techniques de vente, en logiciels métier.

L’Insee attribue le code à l’immatriculation, à partir de la description d’activité que vous saisissez sur le guichet unique. Sa finalité est statistique : le décret n° 2007-1888 rappelle que son attribution « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ». Vos obligations de formateur ne découlent donc pas du code, mais de l’activité réellement exercée : un 8559A qui ne donne que des cours de loisirs n’a pas de déclaration d’activité à faire, un 8559B qui forme des salariés en a une. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité, la démarche de correction est détaillée dans notre guide du code APE.

Transition NAF 2025 — correspondance unique, périmètre précisé

Dans la NAF 2025, applicable aux attributions à compter du 1er janvier 2027, la table de correspondance de l’Insee fait passer tout le contenu du 85.59A vers un seul code, le 85.59G, « Formation continue d’adultes ». Le libellé ne change pas. La notice du 85.59G reprend la formation professionnelle des adultes entrés dans la vie active et la formation interne des administrations, et y ajoute les cours de préparation à des examens professionnels.

Ce dernier point est à surveiller : en NAF rév. 2, les « cours de révision en vue d’examens professionnels » figuraient dans la notice du 85.59B, que la table fait pourtant passer en totalité vers le 85.59H. Si votre activité principale est la préparation à un examen professionnel, vérifiez le code qui vous sera attribué en 2027. Cette URL reste inchangée : le périmètre et l’intention étant repris, la page sera mise à jour en 2027 pour présenter le 85.59G, sans page de correspondance.

Quelles activités couvre le code 8559A ?

La notice du 85.59A est courte : elle vise la formation professionnelle destinée à des adultes entrés dans la vie active, et la formation interne des administrations publiques. Elle exclut l’alphabétisation des adultes, l’enseignement secondaire général, technique ou professionnel et l’enseignement supérieur. Le critère principal n’est ni le support ni, en général, la matière : c’est le public, des adultes en activité, et la finalité professionnelle de la formation. Il connaît une exception : la notice du 85.32Z range explicitement certaines formations par leur matière, quel que soit le public (cuisine et hôtellerie, guides touristiques, réparation informatique, esthétique et coiffure, conduite de poids lourds, de taxis ou d’avions par des professionnels). Si votre spécialité figure dans cette liste, faites confirmer votre code auprès de l’Insee.

ActivitéCodeDistinction
Formation en management, vente ou bureautique achetée par un employeur pour ses salariés8559AFormation professionnelle destinée à des adultes entrés dans la vie active : cœur de la notice
Animation de sessions en sous-traitance d’un organisme de formation8559ALa nature de la prestation ne change pas : vous dispensez une formation professionnelle à des adultes en activité
Formation interne d’agents d’une administration8559ALa notice cite expressément la formation interne des administrations publiques
Formation en ligne ou à distance d’une équipe sur un logiciel métier8559ALe support ne compte pas : seul le public, adulte et en activité, et l’objectif professionnel déterminent le code
Cours d’anglais ou d’informatique à des particuliers, hors cadre professionnel8559BLa notice du 85.59B vise ces cours « hors formation professionnelle continue », ainsi que l’art oratoire et la lecture rapide
Orientation scolaire, conseil éducatif ou tests de connaissances, sans enseignement8560ZActivités non pédagogiques de soutien à l’enseignement selon la notice du 85.60Z
Conseil en organisation ou en ressources humaines, sans action de formation7022ZLa notice du 70.22Z vise le conseil et l’assistance opérationnelle en gestion
Enseignement technique ou professionnel en dessous du supérieur : lycée professionnel, CFA du secondaire8532ZLa notice du 85.59A exclut l’enseignement secondaire technique ou professionnel ; ces exemples viennent de la notice du 85.32Z
Formation de chefs cuisiniers, de guides touristiques, à la réparation informatique, à l’esthétique ou à la coiffure, de chauffeurs routiers, de taxis ou de pilotes professionnels8532ZLa notice du 85.32Z cite expressément ces formations, définies par leur matière : à faire confirmer par l’Insee si c’est votre spécialité
Alphabétisation des adultes8520ZExclusion explicite de la notice du 85.59A, rattachée à l’enseignement primaire

Deux frontières reviennent dans la pratique. Avec le 8559B, le critère est le cadre : sa notice vise les cours de langues et la formation informatique « hors formation professionnelle continue ». La même formation à Excel relève donc du 85.59A quand un employeur l’achète pour ses salariés, et du 85.59B quand vous la vendez à un particulier pour son usage personnel. Avec le 7022Z, le critère est ce que vous livrez : un programme, des séances et une évaluation des acquis, c’est de la formation ; un diagnostic et des recommandations, c’est du conseil, comme l’explique notre page sur le code 7022Z. Si vous cumulez, le code suit l’activité qui pèse le plus dans votre chiffre d’affaires. La distinction a ici une conséquence fiscale réelle : l’exonération de TVA décrite plus bas ne couvre pas le conseil.

Conditions d’exercice : NDA, BPF et Qualiopi

Former des adultes ne demande aucun diplôme, aucune carte professionnelle ni aucune inscription à un ordre identifiés à la date de vérification. Service Public admet en micro-entreprise les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants, ce qui est votre cas. Vous vous immatriculez sur le guichet unique, comme toute entreprise individuelle. Ce sont les obligations propres aux prestataires de formation qui font la différence.

La déclaration d’activité, dans les trois mois de la première convention

Tout formateur qui réalise des actions de formation, des bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l’expérience doit déposer une déclaration d’activité, que l’activité soit principale ou accessoire. Elle se fait après l’immatriculation, dans les trois mois qui suivent la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, en ligne sur Mon activité formation. Un micro-entrepreneur joint son justificatif de Siren, son bulletin n° 3 de casier judiciaire, sa pièce d’identité et une courte présentation de son activité selon le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025 ; la première convention est seulement tenue à disposition de l’administration. La Dreets répond sous deux mois, son silence valant enregistrement. Vous recevez un numéro de déclaration d’activité, ou NDA, à reporter sur vos conventions, devis, contrats et factures sous la forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro… auprès du préfet de région de… ». Ce numéro n’est pas un agrément.

Service Public exclut de cette obligation le prestataire qui forme des particuliers dans leurs loisirs : c’est le cas typique du 85.59B. Pour le formateur qui n’intervient qu’en sous-traitance d’un organisme, la fiche ne prévoit pas de régime distinct : faites confirmer votre situation par le service régional de contrôle de la Dreets avant votre première mission.

Le bilan pédagogique et financier, chaque année

Une fois déclaré, vous transmettez chaque année sur Mon activité formation un bilan pédagogique et financier, le BPF, qui retrace votre activité de l’année précédente. La date limite est fixée chaque année par le ministère du Travail, généralement vers avril ou mai. Sans BPF, ou avec un BPF qui ne montre aucune formation réalisée, votre déclaration n’est plus valide et vous devez en déposer une nouvelle. C’est aussi l’une des conditions de l’attestation d’exonération de TVA décrite plus bas.

Qualiopi : la condition des financements, pas de l’exercice

La certification Qualiopi n’est pas une autorisation d’exercer. Elle conditionne l’accès aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle. Le cas le plus fréquent est le compte personnel de formation : selon Mon Compte Formation, la certification est exigée depuis le 1er janvier 2022 de tout prestataire qui veut y proposer ses formations, formateurs indépendants compris. Pour les autres financeurs, vérifiez l’exigence auprès de chacun avant de répondre à un appel d’offres. Si vos clients sont des entreprises qui paient sur leur budget propre, elle n’est pas requise. Mon Compte Formation prévoit une exemption pour certains formateurs sous-traitants, sous condition de chiffre d’affaires : vérifiez le seuil en vigueur et les exigences de votre donneur d’ordre, qui reste responsable de la qualité de l’action. Le détail de la démarche figure dans notre fiche formateur Qualiopi.

Régime fiscal : BNC, abattement et plafond

Concevoir et animer une formation est une prestation intellectuelle : elle relève des BNC, et non des prestations commerciales ou artisanales en BIC. L’abattement forfaitaire pour l’impôt sur le revenu est de 34 %, avec un minimum de 305 € : sur 42 000 € encaissés dans l’année, la base imposable ressort à 27 720 €, ajoutée ensuite aux autres revenus de votre foyer. Cet abattement remplace toutes vos charges réelles : déplacements chez les clients, location de salle, supports imprimés, plateforme de classe virtuelle, audit Qualiopi. Aucune ne se déduit en plus. Un formateur qui loue souvent ses salles ou se déplace loin doit comparer ces frais à l’abattement avant de s’installer.

Le plafond est de 83 600 € pour 2026. Le régime ne cesse de s’appliquer que si ce seuil est dépassé deux années civiles consécutives, N-1 et N-2. L’année de création, il est proratisé au nombre de jours d’activité : pour une immatriculation au 1er avril, il représente environ 62 986 € sur 275 jours. À 700 € la journée animée, le plafond annuel est franchi à la 120e journée facturée.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence vous y rend éligible, coûte 2,2 % du chiffre d’affaires. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas. L’exonération de TVA des formations, elle, ne change rien à ces calculs : vos recettes exonérées restent du chiffre d’affaires pour l’impôt, les cotisations et le plafond micro.

Cotisations Urssaf en 2026 : 25,6 %, pas 21,2 %

En tant que formateur, vous cotisez au taux des professions libérales non réglementées : 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé. Deux confusions sont fréquentes. La première : choisir « prestations de services » à 21,2 %, taux réservé aux services commerciaux et artisanaux en BIC. La seconde : se croire rattaché à la Cipav et à son taux de 23,2 %. Le formateur ne figure pas dans la liste des professions affiliées à la Cipav publiée par Service Public, qui ne cite, pour l’enseignement, que les moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne. S’ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % du chiffre d’affaires, affichée séparément.

ACRE — règle applicable au 19 novembre 2026

Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, l’exonération ACRE porte sur 25 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité, soit 9 à 12 mois selon la date de démarrage (décret n° 2026-69 du 6 février 2026), contre la moitié auparavant. Elle n’est plus automatique : la demande doit être déposée auprès de l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture de l’activité, et elle est soumise à conditions d’éligibilité. La CFP, elle, n’est pas réduite par l’ACRE.

Exemple pour 5 000 € encaissés sur un mois

Cotisations sociales : 5 000 € × 25,6 % = 1 280 €.

CFP : 5 000 € × 0,2 % = 10 €.

Total des prélèvements présentés : 1 290 €.

Cotisations avec ACRE : 1 280 € × 0,75 = 960 €.

Au taux BIC de 21,2 %, déclaré par erreur : 5 000 € × 21,2 % = 1 060 €, soit 220 € de moins chaque mois et 2 640 € sur douze mois, un écart à régulariser une fois l’erreur constatée.

Hypothèses : activité libérale en BNC hors Cipav, chiffre d’affaires encaissé et non facturé, création à compter du 1er juillet 2026 pour le montant ACRE ; impôt sur le revenu, CFE, TVA et versement libératoire exclus. Ces montants ne constituent pas un revenu net.

TVA : franchise en base ou exonération de la formation

Le formateur a deux façons de ne pas facturer de TVA, qui n’obéissent pas aux mêmes règles. La première est la franchise en base, commune à tous les micro-entrepreneurs, limitée par des seuils de chiffre d’affaires. La seconde est l’exonération de la formation professionnelle continue, propre à votre métier, sans seuil, mais soumise à une attestation. Tant que vous n’avez pas l’attestation, c’est la franchise qui s’applique, dans les conditions ci-dessous.

Pour les prestations de services en 2026, le seuil de base est de 37 500 € : son dépassement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit donc aussi être pris en compte. L’année de démarrage, ces seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité sur 365 : la TVA s’applique dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré ainsi ajusté, et la franchise prend fin au 1er janvier suivant s’il dépasse le seuil de base ajusté (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701, § 285 à 295).

Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, pour une entreprise rattachée à la France, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Ce changement de référence ne modifie pas les conditions de la franchise en base.

Consulter le texte CIBS prévu pour le 1er janvier 2027 sur Légifrance · Calendrier et transition : articles 46 et 49 de l’ordonnance

Exonération de la formation professionnelle continue

Le a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI exonère la formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation de l’autorité administrative. Elle se demande sur le formulaire 3511-SD, en quatre exemplaires, dont trois sont adressés en recommandé avec avis de réception à la Dreets. Trois conditions : avoir déposé la déclaration d’activité, être à jour de ses bilans pédagogiques et financiers, ce qui n’est pas exigé avant la clôture du premier exercice, et exercer une activité de formation professionnelle continue au sens du code du travail. La Dreets a 3 mois pour répondre ; sans réponse, l’attestation est réputée accordée. L’exonération prend effet au jour de réception de la demande.

Note sur la date d’effet : le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 280, qui commente l’article 202 B de l’annexe II au CGI) retient la réception de la demande par l’administration ; la fiche Service Public F32231 (vérifiée le 20 juillet 2026) écrit « dès la réception de l’attestation ». Nous suivons le BOFiP, texte de rang supérieur. Par prudence, conservez la preuve de dépôt de votre recommandé.

Trois effets à connaître avant de la demander. Elle s’applique à toutes vos formations professionnelles, quel que soit le client, y compris un organisme qui vous sous-traite des sessions. Elle s’impose : vous ne pouvez plus y renoncer, seul le retrait de l’attestation, par exemple faute de BPF pendant deux ans, vous fait repasser à la TVA. Elle ne couvre que la formation professionnelle : conseil, location de salle et enseignements hors de son champ restent taxables dans les conditions habituelles, sauf autre exonération. Sur vos factures exonérées, indiquez la disposition qui justifie l’exonération, par exemple « Exonération de TVA, art. 261, 4-4° a du CGI », à la place de la mention de franchise. La recodification de la TVA prévue au 1er janvier 2027 pourrait modifier cette référence : à revérifier avant cette date.

Une seconde exonération concerne les cours particuliers. Le b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI exonère les cours ou leçons particuliers que vous dispensez personnellement, sans l’aide d’aucun salarié, quand vos élèves vous rémunèrent directement (BOFiP, même document, § 360 et 370). Le BOFiP vise notamment les langues étrangères et l’enseignement professionnel. Elle ne demande aucune attestation ni formulaire 3511-SD. En revanche, elle ne s’applique pas à une formation achetée par une entreprise pour ses salariés ou par un organisme qui vous sous-traite : ce n’est plus l’élève qui vous paie. Comme les formations exonérées sur attestation, ces recettes n’entrent pas dans le chiffre d’affaires de référence de la franchise (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230, qui exclut les prestations de services exonérées).

Un formateur-consultant titulaire de l’attestation qui encaisse en 2026 45 000 € de formations et 8 000 € de conseil ne compte que le conseil pour la franchise, les recettes exonérées étant exclues du chiffre d’affaires de référence (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230). Il reste donc en franchise pour son conseil. Sans attestation, les 53 000 € compteraient en totalité : la TVA s’appliquerait dès le jour du dépassement du seuil majoré de 41 250 €.

Pour un formateur sans attestation, toutes les journées comptent. À 700 € la journée, tarif type d’une journée animée en sous-traitance (le devis plus bas facture 1 300 € la journée de groupe vendue en direct à une entreprise), le seuil de base est franchi à la 54e journée facturée dans l’année, le seuil majoré à la 59e.

Le détail des seuils figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les informations à faire figurer sur vos documents, dont le NDA, dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Former uniquement chez vos clients ou en classe virtuelle ne vous en dispense pas : Service Public précise que la CFE peut être due par un micro-entrepreneur exerçant à domicile ou chez ses clients. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Assurances : ce qui est imposé, ce qui est exigé, ce qui est conseillé

Obligation légale : aucune assurance propre identifiée

Aucune obligation d’assurance professionnelle propre à la formation d’adultes n’a été identifiée à la date de vérification. Vos obligations sectorielles sont administratives : déclaration d’activité, BPF, et Qualiopi si vous visez les financements publics ou mutualisés.

Exigence contractuelle : l’organisme donneur d’ordre, le grand compte

Un organisme de formation qui vous sous-traite des sessions, ou un client grand compte, réclame souvent une attestation de responsabilité civile professionnelle avant la première session, parfois avec un montant minimal de garantie. Dans ces cas, c’est le contrat qui l’impose, pas la loi.

Protection recommandée : les dommages aux stagiaires et aux clients

Deux risques sont propres au métier. Le premier est corporel : un stagiaire qui se blesse pendant un exercice pratique dans une salle que vous avez louée. Le second est immatériel : une procédure mal enseignée dans une formation à la sécurité ou à la réglementation, appliquée ensuite par les salariés de votre client. Une responsabilité civile professionnelle ne couvre que les activités déclarées, dans ses plafonds et exclusions : vérifiez que la formation y est bien nommée, et pas seulement le conseil, que les dommages immatériels non consécutifs sont couverts, et que les sessions dans des locaux loués entrent dans la garantie.

Exemple de premier devis de formation intra-entreprise

Exemple fictif pour novembre 2026, établi par un formateur en franchise en base de TVA, sans attestation d’exonération (hypothèse) : « Formation intra-entreprise — Conduire un entretien annuel ». Lignes : adaptation du programme au contexte du client, 0,5 jour × 700 € = 350 € ; animation, 2 jours de 7 heures × 1 300 € par jour de groupe = 2 600 €. Total : 2 950 €. Périmètre inclus : groupe de 8 stagiaires au maximum, supports numériques, évaluation des acquis et attestation de fin de formation remise à chaque participant. Exclusions à écrire noir sur blanc : salle, repas et déplacements des stagiaires ; vos propres frais de déplacement au-delà d’une distance fixée ; tout stagiaire supplémentaire, sur nouveau devis. Indiquez votre numéro de déclaration d’activité dès qu’il est attribué, et joignez le programme : le devis accepté sera suivi d’une convention de formation. Ce prix illustre la structure du devis et ne constitue pas un tarif conseillé.

Mention dans cet exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La structure complète est détaillée dans notre guide du devis auto-entrepreneur, et le métier dans notre fiche formateur auto-entrepreneur.

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Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première session avec ce code.

Cours d’anglais à des adultes : 8559A ou 8559B ?

Tout dépend du cadre, pas de la matière. La notice Insee du 85.59B vise les cours de langues et la formation informatique « hors formation professionnelle continue » : c’est elle qui trace la frontière. Si une entreprise vous achète une formation d’anglais pour ses salariés, avec un programme et un objectif professionnel, vous relevez du 85.59A. Si vous donnez des cours du soir à des particuliers pour leur usage personnel, vous relevez du 85.59B. Ce second cas a deux conséquences hors code APE : Service Public n’impose pas de déclaration d’activité pour la formation de particuliers dans leurs loisirs, et des cours particuliers que vous donnez seul, payés directement par vos élèves, sont exonérés de TVA (b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI). Si vous faites les deux, le code suit l’activité qui pèse le plus dans votre chiffre d’affaires.

Faut-il un numéro de déclaration d’activité avant la première formation ?

Non, mais dans les trois mois qui suivent la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation. La déclaration se fait en ligne sur Mon activité formation, après l’immatriculation de votre entreprise. La Dreets dispose de deux mois pour répondre ; son silence vaut enregistrement. Le numéro obtenu doit figurer sur vos conventions, devis, contrats et factures, et il ne constitue pas un agrément. Vous devez ensuite transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier, faute de quoi la déclaration n’est plus valide.

Au-delà de 37 500 €, dois-je facturer la TVA sur mes formations ?

Pas si vous détenez l’attestation d’exonération de la formation professionnelle continue (a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI). Sans attestation, vos formations relèvent de la franchise en base et deviennent taxables au-delà des seuils. Avec l’attestation, elles sont exonérées quel que soit votre chiffre d’affaires, et ces recettes ne comptent pas pour apprécier les seuils de la franchise. Les cours particuliers que vous donnez seul à des élèves qui vous paient directement sont eux aussi exonérés, sans attestation (b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI), mais cette exonération ne vaut pas pour une formation achetée par une entreprise. Restent taxables, dans les conditions habituelles, le conseil, la location de salle et les enseignements qui ne relèvent d’aucune des deux exonérations. La demande se fait sur le formulaire 3511-SD, et l’exonération obtenue ne peut plus être abandonnée tant que l’attestation n’est pas retirée.

Prestation de services, donc 21,2 % de cotisations ?

Non. Le taux de 21,2 % vise les prestations de services commerciales ou artisanales en BIC. La formation est une prestation intellectuelle : elle relève des BNC, à 25,6 %. Le formateur ne figure pas dans la liste des professions de la Cipav : le taux de 23,2 % ne le concerne pas non plus. Sur 5 000 € encaissés, déclarer au mauvais taux revient à sous-déclarer 220 € de cotisations par mois.

Sources officielles utiles

Ces informations générales sont vérifiées à la date indiquée. Leur application dépend de votre activité et de votre situation. Pour un cas particulier, consultez l’organisme compétent ou un professionnel qualifié.

Pour aller plus loin

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