20 août 2026
Devis : définition, mentions obligatoires et création en ligne
Un devis est un document commercial par lequel un professionnel détaille et chiffre une prestation avant son exécution. Il engage le prestataire sur son prix et devient contractuel dès qu’il est signé par le client.
Par Luisa Bertin, spécialiste micro-entreprise et facturation électroniqueQu'est-ce qu'un devis ?
Le devis est une offre de contrat. Le professionnel y décrit précisément ce qu’il va faire, avec quels moyens, dans quel délai et à quel prix. Tant que le client ne l’a pas accepté, ce n’est qu’une proposition. Dès qu’il le signe, les deux parties sont liées.
Cette bascule est ce qui distingue le devis d’une simple estimation orale ou d’un « ordre de grandeur » envoyé par e-mail. Un devis chiffré et signé fixe le prix : le professionnel ne peut plus le réviser unilatéralement, même si le chantier se révèle plus long que prévu. Toute modification passe par un avenant écrit, accepté par le client.
Pour l’indépendant, c’est donc autant un outil commercial qu’une protection. Il neutralise la contestation de prix a posteriori — le cas de litige le plus fréquent chez les micro-entrepreneurs.
Devis, facture proforma, bon de commande : quelles différences ?
Ces trois documents interviennent avant le paiement, mais ils n’ont ni le même émetteur, ni la même portée juridique.
| Devis | Facture proforma | Bon de commande | |
|---|---|---|---|
| Émis par | Le prestataire | Le vendeur | Le client (ou le fournisseur, signé par le client) |
| À quel moment | Avant la prestation | Avant la vente | Au moment de la commande |
| Objet | Chiffrer et détailler une prestation à venir | Simuler la facture définitive | Formaliser l'engagement d'achat |
| Portée juridique | Offre de contrat ; devient contrat une fois signé | Aucune — ne vaut pas facture | Engagement ferme du client |
| Usage typique | Services, travaux, prestations sur mesure | Export, douanes, financement | Négoce, achats répétés, marchés publics |
| Comptabilisé | Non | Non | Non |
En pratique, un indépendant en France travaille avec un devis. La facture proforma est un outil de commerce international : elle sert à obtenir une lettre de crédit, un accord de financement ou un dédouanement, pas à formaliser une prestation de service.
La valeur juridique d’un devis
Un devis non signé n’engage que le professionnel, et seulement pendant sa durée de validité. Le client, lui, reste libre.
La signature change tout. En apposant sa signature et la mention manuscrite « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le client exprime son consentement : le contrat est formé. À partir de là, chaque partie doit exécuter ce qui est écrit.
Trois situations méritent attention :
- Le versement d’un acompte sans signature peut valoir engagement. Si la somme versée est un acompte, le contrat est réputé conclu et les deux parties sont tenues ; se dédire ouvre droit à dommages et intérêts. S’il s’agit d’arrhes, le client peut renoncer en perdant la somme, et le professionnel en la remboursant au double. En l’absence de précision au contrat, la somme est présumée constituer des arrhes.
- Le démarchage ouvre un délai de rétractation de 14 jours. Si le devis a été signé hors de l’établissement du professionnel (domicile du client, salon), le client dispose de 14 jours pour revenir sur son accord. Exception : les travaux et réparations d’urgence.
- Sans délai d’exécution indiqué, la loi en impose un. À défaut de date précisée au devis, l’article L216-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à exécuter sans retard injustifié, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Devis gratuit ou payant
La règle générale : le devis est gratuit, sauf dans le bâtiment.
Dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, le professionnel peut facturer l’établissement du devis — les déplacements et le métrage représentent un coût réel. Il doit alors l’indiquer clairement avant l’intervention et préciser le montant. Le caractère gratuit ou payant du devis est une mention obligatoire du document.
Dans tous les autres secteurs à devis obligatoire — déménagement, location de véhicule, optique, audioprothèse, services à la personne, perte d’autonomie, chirurgie esthétique, funéraire — le devis est gratuit, sans exception.
Usage courant : facturer le devis puis en déduire le montant de la facture finale si le chantier est signé.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Il n’existe pas de règle unique. L’obligation dépend du secteur, avec des seuils qui vont de zéro à 500 €.
| Secteur | Seuil déclenchant l’obligation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation, entretien — bâtiment et équipement de la maison, au domicile d’un particulier | Dès le 1er euro (seuil de 150 € supprimé) | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Services à la personne (ménage, jardinage, aide à domicile) | ≥ 100 € TTC par mois | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Déménagement | Systématique | Arrêté du 27 avril 2010 |
| Location de véhicule < 3,5 t, sans chauffeur ni option d’achat | Systématique | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Optique médicale (lunetterie) | Systématique — double exemplaire, conservé 1 an | CSS, art. L165-9 |
| Appareillage auditif | Systématique — double exemplaire, conservé 1 an | Arrêté du 28 avril 2017 |
| Compensation de la perte d’autonomie | ≥ 500 € TTC, sur mesure, ou location | Arrêté du 4 juillet 2014 |
| Chirurgie esthétique | ≥ 300 € ou anesthésie générale | Arrêté du 17 octobre 1996 |
| Prestations funéraires | Systématique, modèle réglementaire | Arrêté du 11 janvier 1999 |
Sources : service-public.gouv.fr (fiche F31144) et Légifrance. Dernière vérification : août 2026.
Le mythe des 150 €
Pratiquement tous les sites qui traitent du sujet indiquent que le devis devient obligatoire dans le bâtiment au-delà de 150 € TTC. C’est faux depuis le 1er avril 2017.
Ce seuil figurait à l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990. Cet arrêté a été abrogé par l’article 7 de l’arrêté du 24 janvier 2017, qui l’a remplacé sans reprendre le seuil. L’Institut national de la consommation l’a documenté à l’époque : le nouveau texte a supprimé le plancher qui permettait aux professionnels de se dispenser de devis en dessous de 150 €.
Concrètement, un plombier qui intervient pour 80 € chez un particulier doit remettre un devis. Un serrurier appelé pour un dépannage à 120 € aussi.
La limite du champ d’application : l’arrêté de 2017 vise les prestations de dépannage, réparation et entretien fournies au domicile des particuliers. Les travaux neufs, l’extension ou la rénovation lourde n’en relèvent pas — ils restent soumis à l’obligation générale d’information précontractuelle (art. L111-1 du Code de la consommation), sans forme imposée. Un devis y reste évidemment la pratique standard.
Et si le devis n’est pas obligatoire ?
Deux réflexes à garder :
- Le client peut toujours en demander un. Dans le bâtiment comme dans les services à la personne, si le client réclame un devis, le professionnel doit le fournir — y compris sous les seuils.
- L’absence de devis obligatoire coûte cher. L’amende administrative va jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) et 15 000 € pour une société. Elle s’applique aussi à l’oubli d’une mention obligatoire.
Les mentions obligatoires d'un devis
Un devis conforme comporte au minimum :
Identification
- La mention « Devis », un numéro unique et la date d’émission
- Vos coordonnées complètes : dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique
- Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée à votre nom
- Les coordonnées du client et le lieu d’exécution
Contenu chiffré
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : désignation, quantité, prix unitaire
- Le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte du temps, le cas échéant
- Les frais annexes, notamment de déplacement
- Le montant total HT et TTC, avec le taux de TVA applicable
- En franchise en base : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Conditions
- La durée de validité de l’offre
- Les modalités et délais de paiement, et le montant de l’acompte demandé
- La date de début et la durée estimée de la prestation
- Le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s’il est payant (bâtiment)
- Les coordonnées de l’assurance décennale : nom de l’assureur, numéro de police, couverture géographique (bâtiment)
- Un emplacement pour la signature du client et la mention « bon pour accord »
Le détail par statut, avec les mentions propres aux auto-entrepreneurs, est sur notre page dédiée : devis auto-entrepreneur.
Le devis selon votre statut
Les mentions et les obligations varient selon la forme juridique et le métier. Choisissez votre situation :
Auto-entrepreneur
Mentions « EI », franchise de TVA, modèle prêt à l’emploi.
Voir le guide →Modèles à télécharger
Word, Excel et PDF conformes, gratuits.
Télécharger →Artisan et BTP
Assurance décennale, devis dès le 1er euro, mentions spécifiques.
Bientôt disponibleProfession libérale
Honoraires, devis de prestation intellectuelle, TVA.
Bientôt disponibleDu devis à la facture : le cycle complet
Le devis n’est que la première moitié du cycle commercial. La seconde commence dès l’accord du client.
Transformer un devis accepté en facture
Un devis signé ne se comptabilise pas : il ne devient un document comptable qu’au moment où il est converti en facture. Cette conversion doit reprendre à l’identique les prestations et les montants acceptés. Tout écart entre le devis signé et la facture émise est contestable par le client.
C’est aussi le moment où le document change de nature : le devis relevait du droit de la consommation, la facture relève du droit fiscal et comptable. Elle porte de nouvelles mentions — numéro de facture séquentiel, date de la vente ou de la prestation, conditions d’escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.
Sur un tableur, cette transformation signifie une ressaisie complète. Avec un outil de gestion, c’est un bouton.
Facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027
La réforme de la facturation électronique modifie la seconde moitié du cycle — pas le devis lui-même, qui reste un document libre.
Deux échéances structurent le calendrier :
- 1er septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À la même date, les grandes entreprises et les ETI commencent à en émettre.
- 1er septembre 2027 — l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE, micro-entreprises et indépendants.
Point souvent mal compris : un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — transmis par une plateforme agréée. La franchise en base de TVA ne dispense de rien.
Créer un devis gratuitement avec Eikio
Eikio est un outil de gestion pensé pour les indépendants français : devis conformes, conversion en facture en un clic, suivi du chiffre d’affaires et calcul des cotisations Urssaf au même endroit.
Concrètement :
- Devis conformes automatiquement — les mentions obligatoires sont préremplies selon votre statut et votre régime de TVA
- Client renseigné par son SIRET — l’autocomplétion récupère raison sociale et adresse
- Conversion en facture en un clic, sans ressaisie
- Suivi des statuts — envoyé, accepté, refusé, expiré — et relances
- Factur-X natif — vos factures sont déjà au format structuré exigé par la réforme
- Cotisations Urssaf calculées en continu à partir de votre chiffre d’affaires encaissé
Le plan gratuit couvre la création de devis et de factures. Aucune carte bancaire n’est demandée.
Créer mon premier devis gratuitementQuestions fréquentes
Un devis est-il obligatoire ?
Cela dépend de votre secteur. Il l'est systématiquement pour le déménagement, la location de véhicule, l'optique, l'audioprothèse et les prestations funéraires. Il l'est dès le premier euro pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment au domicile d'un particulier. Il l'est au-delà de seuils précis pour les services à la personne (100 € TTC par mois), la chirurgie esthétique (300 €) et les produits de compensation de la perte d'autonomie (500 € TTC). Dans les autres cas, il reste facultatif — mais le client peut toujours en exiger un.
Le devis est-il obligatoire au-delà de 150 € ?
Non, ce seuil n'existe plus. Il figurait dans l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé par l'arrêté du 24 janvier 2017 entré en vigueur le 1er avril 2017. Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment au domicile d'un particulier, le devis est désormais obligatoire quel que soit le montant.
Un devis signé peut-il être annulé ?
Un devis signé est un contrat : aucune des deux parties ne peut s'en dégager unilatéralement. Deux exceptions. Si le devis a été signé à la suite d'un démarchage hors établissement, le client dispose de 14 jours pour se rétracter — sauf travaux d'urgence. Et si la somme versée constitue des arrhes, le client peut renoncer en les perdant, le professionnel devant les rembourser au double.
Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Le devis précède la prestation : c'est une proposition chiffrée. La facture la suit : c'est un document comptable qui constate la créance et déclenche le paiement. Le devis n'entre pas en comptabilité, la facture oui.
Un devis peut-il être payant ?
Uniquement dans le bâtiment et l'équipement de la maison, où le professionnel peut facturer son établissement à condition de l'annoncer et d'en indiquer le montant avant l'intervention. Dans tous les autres secteurs à devis obligatoire, il est gratuit.
Combien de temps dois-je conserver mes devis ?
La loi impose une conservation d'au moins un an dans les services à la personne, l'optique, l'audioprothèse et les produits de compensation de la perte d'autonomie, et de deux ans en matière funéraire lorsque le devis est suivi d'une commande. Hors obligation sectorielle, conservez-les dix ans comme vos autres pièces commerciales : c'est le délai de prescription en matière contractuelle.
Que risque-t-on à ne pas établir de devis obligatoire ?
Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique, dont les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, et 15 000 € pour une société. La sanction vaut aussi pour l'oubli d'une mention obligatoire.
Comment faire un devis ?
Cinq étapes, quel que soit l’outil.
Cadrer la demande. Ce que le client attend exactement, dans quel délai, avec quelles contraintes. Un devis imprécis est un litige en préparation.
Chiffrer. Décomposez en lignes : main-d'œuvre au taux horaire ou au forfait, fournitures, frais de déplacement. Le détail rassure et justifie le prix — un montant global sec fait fuir.
Rédiger. Reprenez la totalité des mentions obligatoires. Numérotez le document.
Fixer les conditions. Durée de validité, acompte, échéancier, délai d'exécution.
Envoyer et relancer. Un devis qui reste sans réponse plus de dix jours mérite une relance. C'est là que se gagne une bonne partie du taux de conversion.
Sur Word ou Excel
C’est la solution de départ de la plupart des indépendants : gratuite et immédiate. Elle atteint vite ses limites — numérotation manuelle qui finit par se dédoubler, mentions oubliées d’une version à l’autre, aucun suivi des devis en attente, et retranscription intégrale au moment de facturer.
Télécharger un modèle de devis gratuitWord, Excel, PDF — conforme aux mentions obligatoires.
Avec un logiciel de devis en ligne
Un outil dédié apporte trois choses que le tableur ne peut pas : la conformité automatique (les mentions obligatoires sont préremplies selon votre statut), la numérotation continue sans trou ni doublon, et surtout la conversion en facture en un clic, sans ressaisie.
S’y ajoutent le suivi des statuts — envoyé, accepté, refusé, expiré — et la relance automatique. Sur un volume de dix devis par mois, le gain de temps se compte en heures.
Voir comment Eikio gère vos devisCombien de temps un devis reste-t-il valable ?
Aucun texte n’impose de durée. C’est vous qui la fixez, et vous devez l’indiquer sur le document — c’est une mention obligatoire.
En pratique, 30 jours est la durée standard pour une prestation de service. On monte à 60 ou 90 jours sur les chantiers longs, où le client a besoin de temps pour arbitrer ou obtenir un financement.
Si vous n’indiquez aucune durée, vous ne vous libérez pas pour autant : le Code civil prévoit que l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration d’un délai raisonnable, apprécié au cas par cas par le juge (art. 1116 et 1117). Autrement dit, l’absence de mention vous expose davantage qu’une durée courte assumée.
Un conseil : dans un contexte de tension sur les prix des matières premières, une validité de 30 jours protège votre marge. Au-delà de la date, l’offre est caduque — vous pouvez la renouveler avec un nouveau chiffrage.