Une facture d'acompte est la facture qu'un professionnel émet lorsqu'il encaisse une partie du prix avant la fin de la prestation ; elle est ensuite déduite de la facture de solde. Avec Eikio, tu la génères directement depuis ton devis signé.
À quoi sert une facture d'acompte et quand l'utiliser
La facture d'acompte sert à documenter un paiement partiel reçu avant la réalisation complète du travail. Elle est obligatoire dès que tu encaisses un acompte : l'article 289 du CGI impose de facturer les acomptes perçus.
En micro-entreprise, les cas typiques sont :
- Travaux du bâtiment : acompte à la signature du devis pour financer les matériaux.
- Prestations longues : site web, formation, mission de conseil payée par étapes.
- Commandes sur mesure : création artisanale, fabrication à la demande.
- Événementiel : réservation d'une date par un photographe, un traiteur, un DJ.
La chaîne devis, acompte, facture de solde
Un acompte s'inscrit toujours dans une chaîne de trois documents : le devis signé, une ou plusieurs factures d'acompte, puis la facture de solde. Chacun doit renvoyer au précédent.
- Le devis signé fixe le prix total et prévoit l'acompte (montant ou pourcentage, date d'exigibilité). Pour le rédiger, pars de notre modèle de devis gratuit et du guide du devis auto-entrepreneur.
- La facture d'acompte est émise quand tu encaisses le versement. Elle cite le devis et indique le montant perçu.
- La facture de solde reprend le prix total, déduit chaque acompte en citant sa facture, et fait apparaître le reste à payer.
Règle de rattachement : une facture d'acompte est émise au moment de l'encaissement et doit être régularisée sur la facture de solde, qui reprend le montant total et déduit les acomptes déjà facturés.
Sur le montant de l'acompte, aucune règle générale ne fixe de plafond pour des travaux entre un particulier et un artisan. Seuls certains contrats, comme le contrat de construction de maison individuelle ou la vente en l'état futur d'achèvement, encadrent les versements. Les 30 % à la signature souvent cités relèvent de l'usage.
Attention au droit de rétractation : pour un devis signé à domicile ou à distance avec un consommateur, le client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Pour un contrat conclu hors établissement, tu ne peux en principe recevoir aucun paiement avant 7 jours (article L221-10). Vérifie ta situation sur service-public.fr.
Les mentions obligatoires d'une facture d'acompte
Une facture d'acompte porte les mêmes mentions qu'une facture classique, plus les références au devis et au montant total de l'opération.
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Date d'émission | Date à laquelle le document est établi. |
| Numéro unique | Numérotation chronologique et continue, sans trou ni doublon. |
| Identité du vendeur | Nom, adresse, SIREN ou SIRET, suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ». |
| Identité du client | Nom ou dénomination et adresse de facturation. |
| Désignation | Nature, quantité et prix unitaire hors taxe de chaque prestation ou produit. |
| Montants | Total HT, puis TVA ou mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI si tu es en franchise en base. |
| Conditions de paiement | Date d'échéance, taux des pénalités de retard et, entre professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| Intitulé | « Facture d'acompte » en titre du document. |
| Référence du devis | Numéro et date du devis ou du bon de commande accepté. |
| Montant de l'acompte | Montant encaissé, et pourcentage du total s'il est prévu au devis. |
| Prix total | Montant total de l'opération, pour situer l'acompte. |
En franchise en base de TVA, tu n'appliques pas de TVA sur l'acompte : indique la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme sur tes autres factures. Si tu es redevable de la TVA, elle est exigible à l'encaissement de l'acompte, pour les prestations de services comme pour les livraisons de biens. Les seuils de franchise sont détaillés dans notre guide TVA du micro-entrepreneur. Liste complète : mentions obligatoires d'une facture.
Modèle et exemple de facture d'acompte
Le modèle ci-dessus illustre un acompte de 30 % sur un devis de refonte de marque et de site vitrine de 4 950 €, établi par un micro-entrepreneur en franchise de TVA. Il cite le devis source, indique le montant encaissé et rappelle en note le solde restant à facturer.
| Document | Montant | Reste à payer |
|---|---|---|
| Devis n° DV-2026-0001 signé | 4 950,00 € | 4 950,00 € |
| Facture d'acompte n° AC-2026-0001 (30 %) | 1 485,00 € | 3 465,00 € |
| Facture de solde n° FA-2026-0002 | 4 950,00 € − 1 485,00 € | 3 465,00 € à régler |
Pour la facture de solde, pars de la structure détaillée dans notre modèle de facture auto-entrepreneur, ou saisis-la directement dans le générateur de facture gratuit.
Dans Eikio, la facture d'acompte se crée en un clic depuis le devis accepté, et la facture de solde déduit automatiquement les acomptes déjà émis.
Les erreurs fréquentes
Les erreurs sur les acomptes touchent surtout la facture de solde. Les plus courantes :
- Ne pas facturer l'acompte et tout reporter sur la facture finale. L'encaissement doit être facturé.
- Facturer le solde seul, sans rappeler le montant total : la facture finale doit reprendre le total puis déduire les acomptes.
- Oublier la référence de la facture d'acompte sur la facture de solde.
- Parler d'arrhes au lieu d'acompte, ou l'inverse. Face à un consommateur, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes si le devis ne précise rien.
- Encaisser trop tôt un acompte sur un contrat signé hors établissement.
- Déclarer l'acompte deux fois à l'Urssaf : ton chiffre d'affaires se déclare à l'encaissement, une seule fois par somme reçue.
Avec la réforme, la facture d'acompte et la facture de solde deviennent deux types de documents distincts, lus par la plateforme : les règles sont détaillées dans notre guide acompte et avoir en facturation électronique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
C'est la facture émise lorsqu'un client verse une partie du prix avant la réalisation complète de la prestation ou la livraison. Elle est ensuite déduite de la facture de solde.
Est-on obligé de faire une facture d'acompte ?
Oui, l'article 289 du CGI impose de facturer les acomptes perçus pour les opérations soumises à facturation. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA établit aussi cette facture, avec la mention d'exonération.
Quel pourcentage d'acompte demander sur un devis ?
Aucune règle générale ne fixe le pourcentage entre particuliers et artisans, hors contrats encadrés comme la construction de maison individuelle. Beaucoup de professionnels demandent 30 % à la signature, mais c'est un usage, pas une obligation.
Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?
Un acompte engage définitivement les deux parties : le client doit payer le solde. Des arrhes permettent de se dédire, le client les perdant ou le vendeur les restituant au double. Face à un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes sauf mention contraire.
Un client peut-il se rétracter après avoir signé un devis avec acompte ?
Si le devis a été signé hors établissement ou à distance avec un consommateur, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter et l'acompte doit lui être remboursé. Signé dans tes locaux, le devis n'ouvre pas ce droit de principe.
Comment déduire l'acompte sur la facture finale ?
La facture de solde reprend le montant total de la prestation, puis déduit chaque acompte en citant le numéro et la date de sa facture. Le client ne paie que la différence.
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