Comprendre le statut de micro-entreprise (auto-entreprise)
Micro-entreprise et auto-entreprise désignent le même régime simplifié de l’entreprise individuelle : pas de capital ni de statuts à rédiger, une comptabilité allégée et des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Sans encaissement, aucune cotisation micro-sociale n’est due, mais la déclaration reste obligatoire. La création se dépose sur le guichet unique ; l’Urssaf gère ensuite vos cotisations.
Les conditions d'éligibilité à vérifier avant de se lancer
Avant de créer votre auto-entreprise, plusieurs critères déterminent votre éligibilité. Le respect des plafonds de chiffre d'affaires constitue la première règle : 83 600 euros pour les prestations de services et activités libérales, 203 100 euros pour les activités commerciales et d'hébergement.
Votre domiciliation fiscale doit se situer en France, que vous soyez français ou ressortissant européen. Les entrepreneurs hors Union Européenne peuvent également accéder à ce statut sous certaines conditions liées à leur titre de séjour.
Attention aux incompatibilités. Le critère qui exclut le plus grand nombre d'activités libérales est celui de la caisse de retraite : seules les professions relevant de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants sont éligibles. Sont donc hors régime les professions juridiques et judiciaires (notaires, huissiers, avocats), les professions médicales et paramédicales conventionnées, les experts-comptables et commissaires aux comptes, ainsi que les artistes-auteurs.
Trois autres familles d'activités sont exclues : celles soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens, promoteur, location d'immeubles nus ou à usage professionnel), les activités agricoles rattachées à la MSA, et les activités relevant d'un régime social propre.
Ces conditions sont vérifiées après dépôt par l'autorité compétente de votre activité — Urssaf pour les libéraux, chambre de métiers pour les artisans, greffe du tribunal de commerce pour les commerçants — et non par le portail sur lequel vous déposez. En cas de doute sur votre situation, interrogez l'organisme concerné avant de déposer votre dossier plutôt qu'après.
Étape 1 : Préparer votre dossier de création
Déterminez précisément votre activité principale : décrivez ce que vous vendez ou les prestations que vous réalisez. Cette description sert à identifier votre catégorie (commerciale, artisanale ou libérale), vos cotisations et les éventuelles qualifications exigées. Un intitulé vague peut entraîner une demande de précisions.
Choisissez votre adresse professionnelle. Si vous exercez à domicile, vérifiez les règles du bail et de la copropriété, notamment pour la réception de clients ou le stockage.
Préparez les pièces demandées pour votre situation :
- Pièce d’identité valide et, si nécessaire, titre de séjour autorisant l’activité indépendante.
- Justificatif de domiciliation ou d’occupation du local selon votre situation.
- Déclaration de non-condamnation et de filiation, lorsqu’elle est demandée : générez votre déclaration.
- Justificatif de qualification pour une activité réglementée, et les autres pièces indiquées par le guichet unique.
Préparez des fichiers complets et lisibles. La liste exacte dépend de votre activité et de votre situation ; le portail officiel vous indique les pièces obligatoires.
Étape 2 : Effectuer votre déclaration en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, la création se dépose exclusivement sur le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. autoentrepreneur.urssaf.fr sert ensuite à déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.
La formalité est généralement gratuite. Un site privé peut facturer un accompagnement facultatif : vérifiez le prix et le service proposé. Certaines activités, comme les agents commerciaux inscrits au RSAC, supportent des frais réglementés.
Créez votre compte sur le portail, choisissez « Créer une entreprise », puis « Entrepreneur individuel » et l’option micro-entrepreneur. Renseignez votre identité, votre adresse, la description précise de l’activité et la date de début. Joignez les pièces demandées, relisez et signez la formalité.
Choisissez vos options fiscales et sociales. Pour le versement libératoire de l’impôt en 2026, votre revenu fiscal de référence 2024 ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial, selon impots.gouv.fr. L’option se demande à la création ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui la suit. Pour une entreprise déjà en activité, demandez-la avant le 30 septembre pour une application l’année suivante, en vérifiant le seuil correspondant à cette année.
Choisissez enfin une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Ce rythme fixe vos échéances Urssaf.
Étape 3 : Valider votre inscription et recevoir vos identifiants
Le guichet unique transmet votre dossier à l’autorité compétente, qui contrôle sa conformité. Conservez l’accusé de dépôt et consultez le suivi : une demande de régularisation exige de corriger le dossier sur ce même portail.
L’Insee attribue votre SIREN et votre SIRET. Le délai varie de quelques jours à quelques semaines selon l’activité et la complétude du dossier. Ces identifiants permettent ensuite de compléter vos documents commerciaux.
Le code APE est indicatif : il classe votre activité à des fins statistiques. C’est l’activité principale réellement exercée qui détermine la convention collective applicable si vous employez des salariés et les obligations sectorielles. Vérifiez sa cohérence avec votre activité.
Après l’affiliation, activez votre espace Urssaf pour vos déclarations et attestations. Téléchargez gratuitement votre justificatif d’immatriculation au RNE sur data.inpi.fr. Préparez également la réception des factures électroniques, obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission et l’e-reporting deviennent obligatoires pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Étape 4 : S'inscrire aux organismes complémentaires
L’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) découle de votre dépôt sur le guichet unique. Les artisans n’ont pas de dossier séparé à déposer auprès de la CMA : le RNE remplace le répertoire des métiers et son justificatif remplace l’ancien extrait D1.
Les commerçants sont également immatriculés au RCS via le guichet unique. Pour une entreprise individuelle, le justificatif est l’extrait K ; le Kbis concerne les sociétés.
Pour une activité réglementée, vérifiez les qualifications, assurances et éventuelles inscriptions professionnelles exigées avant de commencer. L’immatriculation ne remplace pas ces obligations.
Comprendre vos obligations déclaratives auprès de l'Urssaf
Chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix initial, connectez-vous à votre espace auto-entrepreneur Urssaf. Déclarez le montant exact de vos encaissements de la période, même si ce montant est nul. L'absence de déclaration, même avec un chiffre d'affaires à zéro, entraîne des pénalités automatiques.
L’Urssaf applique le taux de votre activité au chiffre d’affaires encaissé. Voici les taux micro-sociaux 2026, hors contribution à la formation professionnelle.
| Nature de l'activité | Taux 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Activités libérales au régime général (BNC) | 25,6 % |
| Professions libérales réglementées affiliées à la Cipav (BNC) | 23,2 % |
L'erreur la plus fréquente chez les nouveaux inscrits consiste à retenir 21,2 % au motif qu'ils « font de la prestation de services ». Ce taux ne vise que les services relevant des BIC : artisanat, dépannage, travaux, transport. Un développeur, un rédacteur, un graphiste, un consultant ou un coach relèvent des BNC au régime général, à 25,6 %, soit 4,4 points de plus à provisionner. Sur 30 000 € de chiffre d'affaires annuel, l'écart représente 1 320 €. Ces taux couvrent retraite, maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS. La contribution à la formation professionnelle s’ajoute séparément.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, un pourcentage supplémentaire s'ajoute pour couvrir votre impôt sur le revenu : 1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les activités libérales BNC.
Déclaration et paiement interviennent à la même échéance : vous validez votre chiffre d'affaires, puis réglez les cotisations calculées dans la foulée (télépaiement, prélèvement ou carte bancaire). Particularité propre aux créateurs : votre première déclaration est décalée d'au moins 90 jours après le début d'activité. Une activité démarrée entre janvier et mars, en trimestriel, donne ainsi une première échéance au 31 juillet, portant sur toute la période écoulée. Provisionnez dès le premier euro encaissé : les cotisations des premiers mois tombent d'un seul coup.
L'ACRE : une exonération à demander, pas à attendre
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) allège vos cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité, soit environ 9 à 12 mois selon la date de démarrage. Son taux a changé en cours d'année 2026 : l'exonération est de 50 % pour les créations intervenues avant le 1er juillet 2026, et de 25 % pour celles à partir de cette date. Pour une création postérieure au 1er juillet 2026, un prestataire de services BIC cotise donc à 15,9 % au lieu de 21,2 %, et un libéral BNC au régime général à 19,2 % au lieu de 25,6 %.
Deux points que beaucoup de créateurs découvrent trop tard. D'abord, l'ACRE n'est pas attribuée automatiquement à un micro-entrepreneur : elle se demande, au moyen d'un formulaire adressé à l'Urssaf lors du dépôt de la création ou au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). Ensuite, elle est réservée à des situations précises : demandeur d'emploi indemnisé, ou inscrit depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans (30 ans en situation de handicap), création dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation, reprise d'une entreprise en difficulté. Enfin, elle n'est accordée qu'une fois tous les 3 ans.
Le détail du calcul et l'inventaire des autres charges à provisionner figurent dans notre guide des charges du micro-entrepreneur.
Franchise en base de TVA : facturer sans TVA au démarrage
À la création, vous relevez par défaut de la franchise en base de TVA : vous facturez sans TVA et ne la reversez pas, mais vous ne récupérez pas non plus celle de vos achats. Vos factures doivent alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Mention TVA : calendrier 2026–2028. En franchise en base, jusqu’au 31 décembre 2026, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, pour une entreprise rattachée à la France, utilisez « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». La référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification initialement prévue au 1er septembre 2026, sans modifier les conditions de la franchise. Sources : article L. 233-3 du CIBS et articles 46 et 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 modifiée.
Ne confondez pas ces seuils avec les plafonds du régime micro, qui sont distincts. Pour 2026, la franchise s'applique jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les activités libérales (seuil majoré : 41 250 €) et jusqu'à 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement (seuil majoré : 93 500 €). Dépasser le seuil de base vous rend redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante ; franchir le seuil majoré vous y assujettit dès le jour du dépassement, sur les opérations concernées.
Gérer votre relation avec l'Urssaf au quotidien
Votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr sert à déclarer vos encaissements, payer vos cotisations, consulter vos échéances et télécharger vos attestations. Si vous n’encaissez rien, la déclaration reste obligatoire : Eikio Zéro permet de déclarer 0 € automatiquement après activation du mandat et de l’option.
Un changement d’adresse professionnelle ou l’ajout d’une activité se déclare sur le guichet unique. Un passage en société implique des formalités distinctes de création et, selon le montage, de transfert ou de cessation de l’entreprise individuelle, également sur ce portail. L’espace Urssaf ne remplace pas ces démarches.
En cas de difficulté à payer vos cotisations, contactez l’Urssaf pour demander un échéancier. Pour une question sur le dépôt ou une régularisation de dossier, utilisez le suivi du guichet unique.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre chiffre d’affaires et bénéfice. Vous cotisez sur vos encaissements, sans déduire vos achats ou frais : intégrez-les à votre prix.
- Négliger les registres. Tenez un livre des recettes chronologique et, pour les activités concernées, un registre des achats.
- Confondre plafond micro et seuil de TVA. La sortie du régime micro intervient après deux années civiles consécutives au-dessus des plafonds ; les règles de TVA sont distinctes. La première année, les plafonds micro sont proratisés selon la durée d’activité : consultez le guide des plafonds.
- Oublier les assurances. Selon l’activité, une RC professionnelle ou une assurance décennale peut être obligatoire.
- Oublier le compte dédié. Il devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives. Il n’est pas nécessairement un compte bancaire estampillé « professionnel » ; vérifiez les conditions de votre banque.
Anticiper l'évolution de votre micro-entreprise
Si vos dépenses augmentent ou si vous approchez des plafonds, comparez le régime réel de l’entreprise individuelle avec la création d’une société. Le choix dépend de votre activité, de vos coûts et de votre situation fiscale.
La cessation d’activité se déclare sur le guichet unique, comme les modifications et la création d’une société. Vous devez ensuite réaliser vos dernières déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf et remplir vos obligations fiscales de fin d’activité. Une déclaration de cessation ne les remplace pas.
Vos ressources et points de contact
Pour les formalités, consultez le guichet unique et l’assistance INPI. Pour les cotisations et l’ACRE, contactez l’Urssaf ; pour la TVA et l’impôt, votre service des impôts des entreprises. Les CCI, CMA et réseaux comme BGE peuvent vous aider à préciser votre projet.
Faire seul ou se faire guider
Vous pouvez créer seul sur le guichet unique, utiliser un guidage gratuit ou choisir un accompagnement privé payant. Dans les trois cas, le dépôt passe par le même portail et l’autorité compétente examine votre dossier.
| Votre choix | Guichet unique seul | Création guidée Eikio | Création accompagnée |
|---|---|---|---|
| Coût | Formalité gratuite dans les cas courants¹ | Guidage gratuit, sans obligation d’abonnement | Création Basique : 49 € TTC ; Création Premium : 129 € TTC. Paiement unique. |
| Logiciel inclus | À choisir séparément | Compte Eikio Gratuit prêt dès le dépôt | 6 mois de Basique avec Création Basique ; 12 mois de Premium avec Premium. Retour au Gratuit, sans renouvellement automatique. |
| Pour qui | Vous savez déjà quelle catégorie choisir et quelles pièces fournir | Première création, hésitation sur l’activité ou les options | Vous voulez un interlocuteur et déléguer une partie des démarches |
| Activité et pièces | Vous choisissez votre catégorie et préparez vos justificatifs | Eikio propose une catégorie et vérifie vos pièces ; vous confirmez vos informations | Accompagnement selon le périmètre de la formule choisie |
| Options fiscales et sociales | Vous les choisissez seul dans le formulaire | ACRE, versement libératoire et TVA chiffrés sur votre CA prévu ; vous confirmez vos choix et votre périodicité | Options chiffrées dans les deux packs ; demande d’ACRE incluse avec Création Premium si vous êtes éligible |
| Dépôt et suivi | Vous déposez et suivez sur le guichet unique | Vous déposez pas à pas avec Eikio, puis suivez le dossier jusqu’au SIRET | Eikio dépose pour vous dans le cadre de la formule accompagnée, avec un mandat adapté |
| En cas de demande de régularisation | Vous la traitez sur le guichet unique | Explication des pièces attendues, alertes et relances pour respecter le délai ; vous transmettez les compléments | Garantie anti-rejet avec Création Premium : reprise des corrections du dossier incluse ; l’administration décide de l’immatriculation |
| Décision d’immatriculation | L’autorité compétente examine le dossier | L’autorité compétente examine le dossier | L’autorité compétente examine le dossier |
| Disponibilité | Disponible | Disponible | Disponible |
¹ L’immatriculation d’une micro-entreprise est généralement gratuite. Certaines activités, notamment les agents commerciaux inscrits au RSAC, peuvent entraîner des frais réglementés. Le prix de l’accompagnement rémunère un service privé facultatif.
Les vérifications d’Eikio aident à préparer le dossier. L’autorité compétente décide de son acceptation et peut demander des compléments.
Découvrir la formule accompagnée dans le parcoursFaire payer un accompagnement ne rend pas la formalité elle-même payante : ce service est facultatif et doit préciser son prix et son périmètre. Découvrez la création guidée Eikio et la comparaison des parcours.
Questions fréquentes sur la création
Combien de temps faut-il pour obtenir son SIRET ?
Le délai varie de quelques jours à quelques semaines selon l’activité, l’autorité compétente et la complétude du dossier. Consultez le suivi sur le guichet unique : le temps de préparation ne garantit pas un délai d’immatriculation. Comprendre le SIREN et le SIRET.
Que faire si mon dossier est en attente de régularisation ?
Ouvrez la formalité dans le tableau de bord du guichet unique, lisez la demande de l’autorité compétente et fournissez les corrections ou pièces dans le délai indiqué. La régularisation s’effectue sur ce portail. Consulter la procédure INPI.
Puis-je facturer avant de recevoir mon SIRET ?
Pour une micro-entreprise, préparez vos devis et brouillons en attendant votre identifiant. Faites confirmer les conditions de facturation pendant l’immatriculation par l’autorité compétente : la mention « Siret en cours d’attribution » décrite par Service Public vise les sociétés en formation et ne doit pas être appliquée automatiquement à une entreprise individuelle. Vérifier les mentions obligatoires.
Que change l’ACRE pour une création en 2026 ?
Pour une création avant le 1er juillet 2026, l’exonération est de 50 % ; à partir de cette date, elle est de 25 %. Elle est soumise à des conditions et doit être demandée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité. Elle n’est pas automatique. Voir les conditions de l’ACRE.
Comment choisir ma catégorie d’activité ?
Décrivez précisément vos ventes et prestations pour identifier une activité commerciale, artisanale ou libérale et la catégorie BIC ou BNC correspondante. Le code APE attribué par l’Insee est indicatif : il ne remplace pas l’examen de l’activité réellement exercée. Consulter les fiches métiers.
Sources et avertissement
Sources : guichet unique des formalités d'entreprises et INPI (procédure de création, Registre national des entreprises) ; entreprendre.service-public.gouv.fr (régime fiscal de la micro-entreprise, ACRE, activités exclues) ; Urssaf (taux de cotisations micro-sociales, échéances déclaratives, versement libératoire) ; impots.gouv.fr (franchise en base de TVA, calendrier de la facturation électronique). Corrections sur les formalités et le versement libératoire vérifiées le 9 octobre 2026. Voir la procédure INPI, le seuil 2026 sur impots.gouv.fr et les mentions de facturation.
Eikio n’est ni avocat ni expert-comptable. Cet article délivre une information générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Les taux, seuils et procédures évoluent chaque année : vérifiez votre situation auprès de l'Urssaf, de votre service des impôts des entreprises ou d'un professionnel du chiffre avant toute décision.