Code APE14 min de lecture

Code APE 6201Z : la programmation informatique en auto-entreprise

Vous lancez votre activité de développeur web, de développeur d’applications ou d’intégrateur no-code, et le code 6201Z vous a été attribué. Ce code est simple à comprendre, mais il cache trois pièges : un taux de cotisations souvent mal déclaré, des frontières floues avec le conseil et l’édition de logiciels, et des règles de TVA propres aux clients européens. Cette page les traite un par un, jusqu’à votre premier devis.

Vérifié le 11 novembre 2026 : notice Insee du 62.01Z et de ses codes voisins, table de correspondance NAF 2025 et notice du 62.10Y, liste des professions de la Cipav, taux et plafonds du régime micro, ACRE, seuils de franchise en base, règles de TVA des prestations de services dans l’Union européenne (directive 2006/112/CE, BOFiP et Service Public), nomenclature des produits CPF de l’Insee et documentation de la CNIL sur les sous-traitants, contrôlés à cette date.

Le code APE 6201Z correspond à « Programmation informatique ». Pour le développement de sites, d’applications ou de logiciels sur mesure exercé en micro-entreprise, l’activité relève des BNC : 25,6 % de cotisations, abattement de 34 % et plafond de 83 600 € en 2026. Les points à anticiper : le seuil de TVA, atteint bien avant le plafond micro, la facturation des clients européens et le contrat qui encadre les données personnelles de vos clients.

Fiche express : code APE 6201Z

Libellé officiel Insee
Programmation informatique (NAF rév. 2, code 62.01Z)
Activités principales
Écriture de programmes pour applications, logiciels systèmes et réseaux, bases de données et pages web ; adaptation et configuration d’un logiciel existant pour un client
Exercice en micro-entreprise
Possible : activité libérale non réglementée, sans qualification professionnelle requise identifiée
Catégorie fiscale
BNC — prestation intellectuelle ; la revente de matériel est une activité distincte en BIC
Abattement forfaitaire (IR)
34 % du chiffre d’affaires, avec un minimum de 305 €
Plafond de CA 2026 (micro-entreprise)
83 600 €, à ne pas dépasser deux années civiles consécutives, proratisé l’année de création
Taux de cotisations Urssaf 2026
25,6 % du chiffre d’affaires encaissé, hors ACRE et hors CFP — pas 21,2 %, pas de Cipav
CFP (en supplément)
0,2 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale
Versement libératoire (option)
2,2 % du chiffre d’affaires, sous condition de revenu fiscal de référence
TVA
Franchise en base : 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours) ; numéro de TVA intracommunautaire à demander pour un client professionnel européen
CFE
Aucune l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante ; exonération si le CA HT N-2 ne dépasse pas 5 000 €
Assurance / qualification
Aucune assurance légale propre identifiée ; responsabilité civile professionnelle souvent exigée par contrat, contrat de sous-traitance RGPD dès que vous traitez des données personnelles pour un client
Correspondance NAF 2025
62.10Y — correspondance unique, tout le contenu du 62.01Z

Qu’est-ce que le code APE 6201Z ?

Le code APE 6201Z porte le libellé officiel « Programmation informatique » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. En langage courant, c’est le code des personnes qui écrivent du code pour le compte d’un client : développeur web, développeur d’applications mobiles, développeur back-end, intégrateur de CMS ou de solutions no-code.

L’Insee attribue le code à l’immatriculation, à partir de la description d’activité que vous saisissez sur le guichet unique. Sa finalité est statistique : le décret n° 2007-1888 rappelle que son attribution « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ». Votre taux de cotisations ou votre régime de TVA ne découlent donc pas du code lui-même, mais de l’activité réellement exercée. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité, la démarche de correction est détaillée dans notre guide du code APE.

Transition NAF 2025 — correspondance unique, périmètre précisé

Dans la NAF 2025, applicable aux attributions à compter du 1er janvier 2027, la table de correspondance de l’Insee fait passer tout le contenu du 62.01Z vers un seul code, le 62.10Y, « Activités de programmation informatique ». Aucun autre code ne s’y ajoute. Sa notice détaille davantage le métier : elle cite le test, les mises à jour, les correctifs et la maintenance des logiciels, ainsi que les applications d’apprentissage automatique, d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de registres distribués.

La tierce maintenance du 62.02B, elle, rejoint le 62.20H. Maintenir le code que vous avez développé reste donc dans votre code ; assurer la maintenance d’applications d’un tiers en est une autre. Cette URL reste inchangée : le périmètre et l’intention étant repris à l’identique, la page sera mise à jour en 2027 pour présenter le 62.10Y, sans page de correspondance.

Quelles activités couvre le code 6201Z ?

La notice du 62.01Z vise la conception de la structure et du contenu, ainsi que l’écriture des programmes, pour quatre familles : logiciels systèmes et réseaux, applications logicielles, bases de données et pages web. Elle y ajoute l’adaptation de logiciels, c’est-à-dire la modification et la configuration d’une application existante pour la rendre opérationnelle chez le client. Ses exclusions dessinent les codes voisins : l’édition de logiciels standards et la conception de systèmes informatiques complets.

ActivitéCodeDistinction
Développement d’un site web ou d’une application sur mesure pour un client6201ZLa notice vise l’écriture des programmes nécessaires aux applications logicielles et aux pages web
Conception et programmation d’une base de données6201ZLes bases de données figurent dans la liste de la notice
Paramétrage d’un CMS, d’un ERP ou d’un outil no-code, automatisations6201ZC’est l’« adaptation de logiciels » de la notice : modifier et configurer une application existante pour l’environnement du client
Développement de logiciels systèmes et réseaux6201ZCité par la notice au même titre que les applications
Webdesign, maquettes et identité visuelle, sans programmation7410ZActivités de concepteurs graphiques ; la notice du 74.10Z renvoie la conception et la programmation de pages web au 62.01Z
Audit, architecture de SI, choix d’outils, sans écriture du code6202AConception de systèmes intégrant matériel, logiciels et communications ; exclusion explicite de la notice du 62.01Z
Maintenance logicielle pour le compte de tiers (TMA)6202BLa notice du 62.02B vise la maintenance logicielle de systèmes et d’applications pour compte de tiers
Installation de logiciels, configuration d’ordinateurs, récupération après sinistre6209ZLa notice du 62.09Z exclut la programmation, renvoyée au 62.01Z
Édition et vente de licences de votre propre logiciel standard5829CL’édition de logiciels standards relève du 58.29 : exclusion explicite de la notice du 62.01Z
Hébergement de sites ou d’applications6311ZLa notice du 63.11Z vise l’hébergement et renvoie le développement de logiciels au 62.01Z
Exploitation d’un portail ou d’un site média6312ZLa notice du 63.12Z renvoie la conception et la réalisation de sites au 62.01Z

Trois frontières reviennent dans la pratique. Avec le 7410Z, le critère est la programmation : un webdesigner qui livre des maquettes relève du design, comme l’explique notre page sur le code 7410Z, mais celui qui intègre et programme les pages entre dans le 6201Z. Avec le 6202A, le critère est la réalisation : conseiller sans coder relève du conseil. Avec le 5829C, le critère est le client : développer pour lui, c’est de la programmation ; vendre à tous le même logiciel, c’est de l’édition. Si vous cumulez, le code suit l’activité qui pèse le plus dans votre chiffre d’affaires.

Conditions d’exercice : une activité libre, des contrats à cadrer

La programmation est une activité libérale non réglementée : aucun diplôme, aucune carte professionnelle ni aucune inscription à un ordre n’ont été identifiés pour l’exercer. Service Public admet en micro-entreprise les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants, ce qui est votre cas. Vous vous immatriculez sur le guichet unique, comme toute entreprise individuelle.

Données personnelles : vous êtes souvent sous-traitant au sens du RGPD

Développer un back-office, migrer une base clients ou corriger un formulaire de contact vous donne accès aux données personnelles de votre client. Vous les traitez pour son compte : la CNIL vous qualifie alors de sous-traitant. Les sous-traitants doivent respecter le RGPD, et le traitement doit être encadré par un contrat avec le client, qui peut reprendre des clauses contractuelles types. La CNIL rappelle aussi qu’un sous-traitant ne peut réutiliser ces données pour son propre compte qu’avec une autorisation écrite et pour un usage compatible. En pratique : n’importez jamais une base de production sur votre poste sans accord écrit, et joignez une annexe de sous-traitance à votre devis dès que la mission touche des données réelles.

Mission longue chez un seul client : un point à vérifier

Beaucoup de développeurs démarrent par une mission en régie, à temps plein, pour un client final ou une ESN. Le risque de requalification en contrat de travail dépend des conditions réelles d’exécution : horaires imposés, ordres et contrôle du travail, intégration à un service. Ce point n’a pas pu être vérifié sur un texte officiel accessible à la date de vérification. Faites relire votre contrat de mission par un professionnel avant de signer, en particulier lorsque le client fixe vos horaires.

Régime fiscal : BNC, abattement et plafond

Écrire du code pour un client est une prestation intellectuelle : elle relève des BNC, et non des prestations commerciales ou artisanales en BIC. L’abattement forfaitaire pour l’impôt sur le revenu est de 34 %, avec un minimum de 305 € : sur 48 000 € encaissés dans l’année, la base imposable ressort à 31 680 €, ajoutée ensuite aux autres revenus de votre foyer. Cet abattement remplace toutes vos charges réelles : ordinateur, écrans, licences d’IDE, abonnements cloud, coworking. Aucune ne se déduit en plus. Avec peu de frais, ce qui est le cas de la plupart des développeurs, l’abattement est en général favorable.

Le plafond est de 83 600 € pour 2026. Le régime ne cesse de s’appliquer que si ce seuil est dépassé deux années civiles consécutives, N-1 et N-2. L’année de création, il est proratisé au nombre de jours d’activité : pour une immatriculation au 1er mars, il représente environ 70 087 € sur 306 jours. À 400 € par jour facturé, le plafond annuel est franchi au 210e jour : un développeur à temps plein peut l’atteindre.

Revendre du matériel : une activité distincte

Si vous fournissez à votre client l’ordinateur, la tablette ou le serveur sur lequel tourne votre application, cette revente relève de la vente de marchandises : 12,3 % de cotisations, soit 2 000 € × 12,3 % = 246 € sur 2 000 € de ventes, et un abattement de 71 %. Les plafonds deviennent 203 100 € au total, dont 83 600 € de services. Séparez les deux chiffres d’affaires dans vos déclarations et sur vos factures.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence vous y rend éligible, coûte 2,2 % du chiffre d’affaires. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas.

Cotisations Urssaf en 2026 : 25,6 %, pas 21,2 %

En tant que développeur, vous cotisez au taux des professions libérales non réglementées : 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé. Deux confusions sont fréquentes. La première : choisir « prestations de services » à 21,2 %, taux réservé aux services commerciaux et artisanaux en BIC. La seconde : se croire rattaché à la Cipav et à son taux de 23,2 %. Le développeur ne figure pas dans la liste des professions affiliées à la Cipav publiée par Service Public. S’ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % du chiffre d’affaires, affichée séparément.

ACRE — règle applicable au 11 novembre 2026

Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, l’exonération ACRE porte sur 25 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité, soit 9 à 12 mois selon la date de démarrage (décret n° 2026-69 du 6 février 2026), contre la moitié auparavant. Elle n’est plus automatique : la demande doit être déposée auprès de l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture de l’activité, et elle est soumise à conditions d’éligibilité. La CFP, elle, n’est pas réduite par l’ACRE.

Exemple pour 4 000 € encaissés sur un mois

Cotisations sociales : 4 000 € × 25,6 % = 1 024 €.

CFP : 4 000 € × 0,2 % = 8 €.

Total des prélèvements présentés : 1 032 €.

Cotisations avec ACRE : 1 024 € × 0,75 = 768 €.

Au taux BIC de 21,2 %, déclaré par erreur : 4 000 € × 21,2 % = 848 €, soit 176 € de moins chaque mois et 2 112 € sur douze mois, un écart à régulariser une fois l’erreur constatée.

Hypothèses : activité libérale en BNC hors Cipav, chiffre d’affaires encaissé et non facturé, création à compter du 1er juillet 2026 pour le montant ACRE ; impôt sur le revenu, CFE, TVA et versement libératoire exclus. Ces montants ne constituent pas un revenu net.

TVA : franchise, TJM et clients européens

Vos prestations ne bénéficient d’aucune exonération propre : tant que vous restez sous les seuils, vous relevez de la franchise en base, dans les conditions ci-dessous.

Pour les prestations de services en 2026, le seuil de base est de 37 500 € : son dépassement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit donc aussi être pris en compte. L’année de démarrage, ces seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité sur 365 : la TVA s’applique dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré ainsi ajusté, et la franchise prend fin au 1er janvier suivant s’il dépasse le seuil de base ajusté (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701, § 285 à 295).

Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, pour une entreprise rattachée à la France, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Ce changement de référence ne modifie pas les conditions de la franchise en base.

Consulter le texte CIBS prévu pour le 1er janvier 2027 sur Légifrance · Calendrier et transition : articles 46 et 49 de l’ordonnance

Le seuil de TVA se compte en jours facturés

À un taux journalier de 400 €, le seuil de base de 37 500 € est dépassé au 94e jour facturé dans l’année, et le seuil majoré de 41 250 € au 104e. Un développeur qui facture 100 jours en 2026, soit 40 000 €, dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré : la franchise s’applique jusqu’au 31 décembre, puis ses prestations sont soumises à la TVA dès le 1er janvier suivant. Il reste micro-entrepreneur, le plafond étant de 83 600 €. Pour un client professionnel qui récupère la TVA, la hausse est neutre ; pour un particulier ou une association, prévoyez-la dans vos devis pluriannuels.

Client professionnel dans un autre pays de l’Union européenne

Lorsque vous travaillez, en franchise en base, pour une entreprise assujettie établie dans un autre État membre, la prestation est imposable dans le pays du client (art. 259, 1° du CGI ; art. 44 de la directive 2006/112/CE) et c’est lui qui doit la TVA (art. 196 de la directive). Trois obligations s’appliquent. D’abord, détenir un numéro de TVA intracommunautaire : il n’est pas attribué automatiquement aux entreprises en franchise et se demande depuis la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ; il figure ensuite sur chaque facture. Ensuite, facturer hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Enfin, déposer une déclaration européenne de services lorsque le client est assujetti, que la prestation est imposable dans son pays et qu’il n’y est pas exonéré.

La mention « Autoliquidation » est exigée dès que le client est redevable de la TVA (art. 226, 11 bis de la directive 2006/112/CE ; art. 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI), y compris pour une prestation facturée depuis la France et imposable dans un autre État membre (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 90 à 105). La franchise en base ne couvre que les opérations réalisées en France (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 60) : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne remplace donc pas « Autoliquidation ». La fiche F37527 de Service Public, qui ne cite que la mention de franchise pour ce cas, s’écarte sur ce point de ces textes. Votre client autoliquide la TVA dans son pays.

Le détail des seuils figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les informations à faire figurer sur vos documents dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Travailler depuis chez vous, en télétravail complet, ne vous en dispense pas : Service Public précise que la CFE peut être due par un micro-entrepreneur exerçant à domicile ou chez ses clients. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Assurances : ce qui est imposé, ce qui est exigé, ce qui est conseillé

Obligation légale : aucune assurance propre identifiée

Aucune obligation d’assurance professionnelle propre à la programmation n’a été identifiée à la date de vérification, contrairement aux métiers du bâtiment ou à certaines professions de santé. L’obligation qui vous concerne vraiment est contractuelle et réglementaire : le contrat de sous-traitance RGPD décrit plus haut.

Exigence contractuelle : l’ESN, la plateforme, le grand compte

Une ESN qui vous place en mission, une plateforme de mise en relation ou un client grand compte réclament souvent une attestation de responsabilité civile professionnelle avant le démarrage, parfois avec un montant minimal de garantie. Dans ces cas, c’est le contrat qui l’impose, pas la loi.

Protection recommandée : les dommages immatériels

Votre risque type n’est pas matériel : c’est une mise en production qui casse le tunnel de commande d’un site marchand pendant un week-end, ou une faille qui expose les données des clients de votre client. Le préjudice est une perte de chiffre d’affaires ou une notification de violation de données. Une responsabilité civile professionnelle ne couvre que les activités déclarées, dans ses plafonds et exclusions : vérifiez que les dommages immatériels non consécutifs sont couverts, que les incidents de sécurité ne sont pas exclus, et que le contrat vise bien le développement et pas seulement le conseil.

Exemple de premier devis pour un site vitrine

Exemple fictif pour novembre 2026, établi par une développeuse en franchise en base de TVA (hypothèse) : « Développement d’un site vitrine de cinq pages sur un CMS ». Lignes : atelier de cadrage, 1 jour × 400 € = 400 € ; intégration et développement, 6 jours × 400 € = 2 400 € ; recette et mise en ligne, 1 jour × 400 € = 400 €. Total : 3 200 €. Périmètre inclus : intégration des maquettes fournies, formulaire de contact, corrections des anomalies signalées pendant 30 jours après la recette. Exclusions à écrire noir sur blanc : nom de domaine et hébergement, souscrits au nom du client ; rédaction des contenus et photos ; évolutions et maintenance après ce délai, sur nouveau devis. Précisez aussi par écrit les droits que vous cédez sur le code spécifique livré, et si vous réutilisez vos propres composants. Ce prix illustre la structure du devis et ne constitue pas un tarif conseillé.

Mention dans cet exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La structure complète est détaillée dans notre guide du devis auto-entrepreneur, et les deux métiers dans nos fiches développeur web et développeur no-code.

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Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première mission avec ce code.

Développeur ou consultant : 6201Z ou 6202A ?

Le critère est ce que vous livrez. Si vous écrivez, modifiez ou configurez le logiciel, la notice du 62.01Z s’applique. Si vous analysez des besoins, concevez un système d’information ou recommandez des solutions sans les réaliser, la notice du 62.02A vous décrit mieux. Pour une activité mêlant les deux, le code suit la part dominante de votre chiffre d’affaires. Le changement de code ne modifie ni votre catégorie BNC ni votre taux de cotisations, les deux activités étant des prestations intellectuelles.

Je développe mon propre SaaS : 6201Z ou 5829C ?

Tant que vous développez pour des clients, vous restez en 6201Z. Si vos recettes viennent surtout de licences de votre logiciel, vendu tel quel à tous vos clients, vous éditez un logiciel standard : la notice du 62.01Z renvoie cette activité au 58.29, dont le 58.29C pour les logiciels applicatifs. Pour un SaaS vendu par abonnement, la notice ne tranche pas : c’est un point à confirmer auprès de l’Insee. La nomenclature des produits (CPF) range les « logiciels en ligne » en 58.29.40, rattachés aux codes 58.29, mais la « fourniture de services applicatifs », c’est-à-dire la location d’applications hébergées et accessibles par Internet, en 63.11.13, rattachée au 6311Z. Décrivez précisément votre activité lors de la modification au guichet unique. La qualification fiscale de ces abonnements est un sujet distinct, à faire confirmer par votre service des impôts des entreprises.

Un client allemand me demande une facture : quelle TVA ?

Si ce client est une entreprise assujettie établie en Allemagne, la prestation y est imposable et c’est lui qui doit la TVA : votre facture est établie hors taxe et porte la mention « Autoliquidation » (art. 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 90 à 105). La franchise en base ne couvre que les opérations réalisées en France : sa mention, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en 2026, ne remplace pas « Autoliquidation ». Vous devez au préalable demander un numéro de TVA intracommunautaire, qui n’est pas attribué automatiquement aux entreprises en franchise, et le faire figurer sur vos factures avec celui de votre client. Vous déposez aussi une déclaration européenne de services.

Prestation de services, donc 21,2 % de cotisations ?

Non. Le taux de 21,2 % vise les prestations de services commerciales ou artisanales en BIC. La programmation est une prestation intellectuelle : elle relève des BNC, à 25,6 %. Le développeur ne figure pas dans la liste des professions de la Cipav : le taux de 23,2 % ne le concerne pas non plus. Sur 4 000 € encaissés, déclarer au mauvais taux revient à sous-déclarer 176 € de cotisations par mois.

Sources officielles utiles

Ces informations générales sont vérifiées à la date indiquée. Leur application dépend de votre activité et de votre situation. Pour un cas particulier, consultez l’organisme compétent ou un professionnel qualifié.

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