Code APE 7410Z : les activités spécialisées de design en auto-entreprise

Qu’est-ce que le code APE 7410Z ?

Le code APE 7410Z porte le libellé officiel « Activités spécialisées de design » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. Sa notice réunit quatre familles qui n’ont en commun ni les clients ni les outils, mais une même nature de travail : concevoir la forme, l’apparence et l’usage de quelque chose que fabriquera ou diffusera quelqu’un d’autre. C’est le code des graphistes, des designers produit, des créateurs de modèles et des décorateurs d’intérieur.

Il est attribué à l’immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d’activité que vous saisissez : c’est le seul texte qui détermine votre code. Sa finalité est statistique, et le décret n° 2007-1888 rappelle que l’attribution d’un code APE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » : ni votre régime de sécurité sociale, ni votre caisse de retraite, ni vos obligations contractuelles ne s’y lisent. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité réelle, la correction se demande à l’Insee — la démarche et les règles générales d’attribution sont traitées dans notre guide du code APE.

Quelles activités couvre le code 7410Z ?

La notice Insee énumère quatre blocs : la création de modèles pour les articles textiles, l’habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles, les objets de décoration intérieure et les autres articles de mode ou biens personnels et domestiques ; le design industriel, défini comme la création d’avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface ; les activités de concepteurs graphiques ; et la décoration d’intérieur. Ses trois exclusions explicites désignent les codes voisins les plus proches.

Trois frontières reviennent sans cesse. Avec le 6201Z, la question est celle du livrable : maquetter une interface reste du design, écrire et livrer le code qui la fait fonctionner est de la programmation — la notice du 74.10Z exclut d’ailleurs nommément « la conception et la programmation de pages web ». Avec le 18.13Z de la pré-presse, la réciproque est écrite noir sur blanc : sa notice exclut à son tour les activités spécialisées de design, et la ligne passe entre concevoir une mise en page et exécuter celle d’un autre. Avec le 7311Z, elle est commerciale : réaliser la création d’une campagne relève du design, vendre la campagne elle-même — stratégie, achat d’espace, diffusion, conseil en marketing — relève de l’agence de publicité. Et si votre travail relève de l’ingénierie plus que de l’apparence, c’est la notice du 7112B, ingénierie et études techniques, qui s’applique. Dans tous les cas, c’est la notice qui tranche, jamais la ressemblance des intitulés ni le logiciel employé.

La condition à vérifier avant tout : artiste-auteur ou micro-entreprise ?

C’est la particularité du 74.10Z, et elle ne se lit ni dans la notice Insee, ni dans les barèmes Urssaf. Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs couvre une branche « arts graphiques et plastiques » dont le champ inclut expressément la « création de prototypes originaux ou conception de modèles originaux d’œuvres relevant du design : design d’espace, design graphique (graphisme, création typographique…), design produit, design textile », ainsi que les œuvres graphiques destinées à transmettre un message visuel, quel que soit l’outil employé, palette graphique et logiciels compris. Et ce régime n’est pas une option : Service Public écrit qu’une activité créative en relève obligatoirement, et que les œuvres d’artiste-auteur ne peuvent pas être facturées à travers une micro-entreprise. Le double statut sur la même profession n’existe pas.

En pratique, la majorité des indépendants du 74.10Z restent en micro-entreprise, parce qu’ils vendent une prestation commandée et déclinée plutôt qu’une œuvre exploitée. Mais la frontière est étroite et elle se déplace avec le contrat : le même logo peut être une prestation d’adaptation d’une charte existante ou la création originale d’une marque. Deux cas méritent d’être posés avant l’immatriculation. Le premier : une activité entièrement créative n’a pas à être immatriculée en micro-entreprise, l’artiste-auteur relevant d’une déclaration d’activité propre. Le second : un artiste-auteur déjà déclaré peut ouvrir en parallèle une micro-entreprise pour ses activités hors champ ou accessoires, avec une limite chiffrée pour les revenus accessoires rattachés au régime artistique et un même numéro Siret sur toutes les factures.

Ce que cette page décrit ensuite — cotisations, TVA, CFE, devis — vaut pour la part micro-entreprise de votre activité. Si vous hésitez sur la qualification de la vôtre, faites-la trancher par l’Urssaf artistes-auteurs avant votre première facture : une requalification rétroactive porte sur des cotisations déjà dépensées.

Régime fiscal : BNC, abattement et plafond

Une prestation de design est une prestation intellectuelle exercée à titre libéral : elle relève des bénéfices non commerciaux. L’abattement forfaitaire applicable à l’impôt sur le revenu est de 34 %, avec un minimum de 305 €. Sur 30 000 € de recettes annuelles, la base imposable ressort à 19 800 €, soumise ensuite au barème de l’impôt sur le revenu selon la composition de votre foyer. Cet abattement n’est pas une déduction de charges : il remplace forfaitairement vos dépenses réelles — abonnements logiciels, licences de polices, matériel, banques d’images — et il n’a aucun effet sur les cotisations sociales, calculées séparément sur le chiffre d’affaires brut encaissé.

Le plafond du régime micro applicable est celui des prestations de services : 83 600 € pour 2026. Il s’apprécie sur l’année N-1 ou N-2 : vous ne sortez du régime que si le seuil est dépassé deux années consécutives. L’année de création, il est proratisé au nombre de jours d’activité — pour une immatriculation au 1^er juillet, cela représente environ 42 144 € sur 184 jours. Ce plafond ne se confond pas avec les seuils de TVA, bien plus bas, traités plus loin.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si vous y êtes éligible au regard de votre revenu fiscal de référence, coûte 2,2 % du chiffre d’affaires en BNC. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas. Et si vous mixez conception et revente — impression de supports, vente de tirages, revente de mobilier pour un chantier de décoration —, la part revente relève des BIC vente, avec son propre taux et son propre plafond : le 74.10Z ne décrit que votre activité principale, pas la totalité de votre facturation.

Cotisations Urssaf en 2026 : 25,6 %

Un graphiste, un designer produit ou un décorateur d’intérieur en micro-entreprise cotise 25,6 % de son chiffre d’affaires encaissé, auxquels s’ajoute la contribution à la formation professionnelle, soit 0,2 %, affichée séparément sur votre échéance. Les cotisations portent sur le montant encaissé, pas facturé : une facture de fin de projet réglée en janvier appartient au chiffre d’affaires de janvier, ce qui compte dans un métier où l’acompte et le solde tombent rarement le même mois.

Une exception à connaître, qui ne dépend pas du code APE mais de la profession déclarée à l’immatriculation : Service Public publie la liste limitative des professions affiliées à la Cipav, et elle mentionne « architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ». Ni le graphiste, ni le designer, ni le décorateur n’y figurent : ils relèvent du régime général. Une déclaration d’architecte d’intérieur ouvre en revanche l’affiliation Cipav, dont le taux de cotisations est de 23,2 % — soit 720 € d’écart par an sur 30 000 € de chiffre d’affaires. L’affiliation étant automatique après l’immatriculation, c’est votre compte Urssaf, et non votre code APE, qui vous dira laquelle s’applique.

TVA : faut-il la facturer sur une création ?

Ces seuils sont ceux des prestations de services et s’appliquent à l’ensemble de vos missions de design. Deux points pèsent particulièrement dans ce métier. D’abord, la franchise en base vous dispense de collecter la TVA mais vous interdit de la déduire : sur un abonnement à une suite créative, des licences de polices, une banque d’images ou un ordinateur, la charge reste supportée en brut, ce qui représente un poste significatif chez un indépendant du design. Ensuite, vos clients sont majoritairement des entreprises assujetties : une facture en franchise ne leur ouvre aucun droit à déduction, et le sujet se traite au devis plutôt qu’à la facture, surtout si vous approchez du seuil en cours d’année. Le détail figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les autres informations à faire figurer sur vos documents dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Ensuite, le montant dépend de votre commune et des locaux utilisés. Un indépendant du design travaille le plus souvent depuis son domicile ou un espace partagé : faute de local professionnel dont la valeur locative servirait de base, il relève d’une base minimum fonction de son chiffre d’affaires, fixée par la commune. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Conditions d’exercice, droits d’auteur et assurances

Qualifications : rien d’exigé, sauf à sortir du design

Aucun diplôme, aucune inscription ordinale et aucune autorisation ne conditionnent l’exercice des activités du 74.10Z : ni le graphisme, ni le design produit, ni la décoration d’intérieur ne sont des professions réglementées. La limite est ailleurs, dans le périmètre des missions que vous acceptez. Les exclusions de la notice ne sont pas que statistiques : concevoir un bâtiment et signer les plans d’un permis de construire relève du 7111Z et du monopole de l’architecte, pas du design d’espace. Un décorateur qui glisse vers la conception et la conduite de travaux change de métier avant de changer de code.

Droits d’auteur : ce que vous vendez vraiment

Une création originale est protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans aucune démarche, et seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés. Service Public est précis sur le formalisme : le contrat de cession doit être écrit, énumérer limitativement les droits cédés — reproduction, représentation, adaptation, traduction —, et délimiter la destination et les supports, le territoire et la durée ; une cession dont l’étendue est trop vaste n’est pas valable, et la mention « etc. » suffit aux juges pour constater l’absence de délimitation. La cession globale des œuvres futures est interdite, et les droits moraux — paternité, respect de l’intégrité de l’œuvre — sont inaliénables : aucune clause ne peut les emporter. Sur le prix, le principe légal est une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, le forfait n’étant admis que dans des cas limités, dont celui où l’usage de l’œuvre est accessoire à l’objet exploité — Service Public cite les affiches et prospectus réalisés par un graphiste pour la promotion d’une pièce de théâtre. Autrement dit : livrer un fichier n’emporte aucun droit, seul l’écrit en donne.

Assurances : distinguer l’obligation de l’exigence contractuelle

Aucune assurance n’est légalement obligatoire au seul titre du code 74.10Z. La responsabilité civile professionnelle reste pourtant la protection centrale du métier, parce que le sinistre typique n’est pas un accident mais une erreur qui se démultiplie : une identité déposée entre-temps par un tiers, un visuel imprimé à 20 000 exemplaires avec une erreur de gabarit, une police ou une image utilisée hors licence. Les agences, les annonceurs et les acheteurs publics l’exigent le plus souvent par contrat, attestation à l’appui. Trois points à lire dans le contrat plutôt qu’à présumer : le montant de garantie rapporté à la taille des campagnes acceptées, la présence ou non des dommages immatériels, et le traitement des atteintes à la propriété intellectuelle, fréquemment encadré voire exclu — ce sont les garanties, exclusions et franchises du contrat qui déterminent la couverture réelle. Cas particulier à vérifier auprès de votre assureur si vous exercez en décoration d’intérieur : dès qu’une mission dépasse le conseil d’ambiance pour porter sur la conception de travaux d’un ouvrage, la question de l’assurance décennale se pose — Service Public liste les constructeurs concernés par cette obligation et y range le maître d’œuvre et le technicien, sans citer le décorateur. Ne présumez pas que votre RC professionnelle suffit dans cette configuration.

Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première mission avec ce code.