Code APE 7311Z : activités des agences de publicité en auto-entreprise

Qu'est-ce que le code APE 7311Z ?

Le code APE 7311Z correspond au libellé officiel « Activités des agences de publicité » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l'Insee. Malgré le mot « agence », il ne suppose ni locaux, ni équipe, ni taille minimale : un micro-entrepreneur seul qui conçoit des campagnes pour des commerçants de sa ville relève du même code qu'une agence de cent personnes. Il est attribué à l'immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique, à partir de la description d'activité que vous saisissez.

Ce code a une finalité statistique : le décret n° 2007-1888 rappelle qu'il ne suffit pas à créer des droits ou des obligations. Il ne dit donc rien, à lui seul, de vos cotisations ou de vos obligations. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité principale — par exemple parce que vous faites surtout de la photographie ou de l'animation de communauté —, vous pouvez en demander la modification à l'Insee ; la démarche est détaillée dans notre outil de recherche de code APE.

Quelles activités couvre le code 7311Z ?

La notice Insee organise la sous-classe en deux blocs. D'abord, la conception et la réalisation de campagnes publicitaires : publicités dans la presse, à la radio, à la télévision, sur Internet et dans d'autres médias, publicité extérieure (panneaux, vitrines, magasins, véhicules), publicité aérienne, distribution de prospectus et d'échantillons, création de stands et de sites d'affichage. Ensuite, la réalisation de campagnes de marketing destinées à attirer et fidéliser les consommateurs : promotion de produits, marketing en point de vente, publipostage et conseil en marketing. Elle comprend aussi la pose d'affiches et l'entretien des panneaux publicitaires. Ses exclusions désignent les codes voisins.

Agence de publicité ou régie : qui achète l'espace pour qui ?

La confusion la plus coûteuse oppose le 7311Z au 7312Z. La notice du 73.12Z couvre la régie publicitaire de médias, c'est-à-dire la vente ou la revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires, ainsi que les centrales d'achat d'espace. Autrement dit, la régie travaille du côté du média qui vend ; l'agence travaille du côté de l'annonceur qui achète. Si vous commercialisez les emplacements publicitaires d'un site, d'un magazine local ou d'un réseau d'écrans pour leur compte, votre activité principale relève plutôt du 7312Z. Si vous conseillez une marque et réservez des espaces pour elle, vous restez en 7311Z — et la loi Sapin s'applique à vous, comme détaillé plus bas.

Publicité ou design graphique ?

Un graphiste qui crée un logo, une charte ou une plaquette sans concevoir la campagne qui les diffuse relève des activités spécialisées de design, traitées dans notre page dédiée au code APE 7410Z. Le critère n'est pas l'outil — les deux métiers utilisent les mêmes logiciels — mais l'objet de la commande : un livrable graphique d'un côté, une campagne destinée à vendre un produit ou un service de l'autre.

BNC ou BIC : le régime dépend de la mission

Le 7311Z réunit des prestations intellectuelles et des prestations d'exécution matérielle. Service Public définit l'activité libérale comme une prestation de services de nature principalement intellectuelle ; les métiers du conseil y figurent parmi les activités autorisées en micro-entreprise. Une campagne conçue, rédigée et pilotée relève de cette logique, donc des BNC. Distribuer des prospectus ou poser des affiches est en revanche un service d'exécution vendu à des entreprises, de nature commerciale, donc en BIC services. Aucune de ces activités ne figure dans la liste des professions affiliées à la Cipav : les taux BNC applicables sont ceux du régime général.

Abattement et plafond de chiffre d'affaires

L'abattement n'est pas une déduction de charges : il remplace forfaitairement vos dépenses réelles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avec un minimum de 305 €. Sur 30 000 € de chiffre d'affaires annuel, la base imposable ressort à 19 800 € en BNC (abattement de 34 %) et à 15 000 € en BIC services (abattement de 50 %), soumise ensuite au barème progressif de l'impôt. Cette base n'a aucun effet sur les cotisations sociales, calculées séparément sur le chiffre d'affaires brut encaissé. Le versement libératoire remplace ce calcul par un pourcentage du chiffre d'affaires, uniquement si le revenu fiscal de référence de votre foyer ne dépasse pas la limite fixée pour l'option.

Toutes les activités du 7311Z sont des prestations de services : elles partagent le même plafond micro de 83 600 € pour 2026. Il s'apprécie sur l'année N-1 ou N-2 : vous ne sortez du régime micro que si le seuil est dépassé deux années civiles consécutives. L'année de création, il est proratisé au nombre de jours d'activité — pour une immatriculation au 1^er septembre 2026, cela représente environ 27 943 € sur 122 jours.

Si vous cumulez plusieurs prestations — un consultant marketing qui organise aussi des opérations de distribution, par exemple —, le seuil reste unique, mais chaque activité garde sa catégorie. Service Public impose de définir une activité principale et une activité secondaire ; le 7311Z décrit la première. Déclarez séparément le chiffre d'affaires de chacune, faute de quoi vous appliqueriez un seul taux à des recettes qui n'en relèvent pas.

Cotisations Urssaf en 2026 : 25,6 % ou 21,2 %

Les cotisations sont assises sur le chiffre d'affaires encaissé, pas facturé, et se déclarent mensuellement ou trimestriellement. La contribution à la formation professionnelle s'y ajoute : 0,2 % du CA pour une activité libérale, 0,1 % pour une activité commerciale. Le versement libératoire éventuel s'ajoute également.

TVA : franchise en base applicable ?

Ces seuils sont ceux des prestations de services et s'appliquent à toutes les activités du 7311Z, que vous soyez en BNC ou en BIC services. Ils restent distincts du plafond du régime micro : devenir redevable de la TVA ne signifie pas sortir du régime micro. Sur ce code, le franchissement arrive souvent plus vite que prévu pour une raison précise : un budget média encaissé puis reversé gonfle le chiffre d'affaires retenu pour les seuils, alors qu'il ne vous rapporte rien. C'est un argument de plus pour laisser le client payer directement le support. Retrouvez le détail dans notre guide de la TVA en micro-entreprise et les autres informations à faire figurer sur vos factures dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est due l'année de création de votre activité. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié.

Ensuite, le montant dépend de votre commune et des locaux utilisés. La plupart des consultants et concepteurs du 7311Z travaillent depuis leur domicile ou un espace de coworking : ils relèvent alors d'une cotisation minimum dont la base dépend du chiffre d'affaires et que fixe la commune. Un local de stockage pour des prospectus ou du matériel d'affichage constitue en revanche un local professionnel dont la valeur locative sert de base. Si votre chiffre d'affaires HT de l'année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de CFE de plein droit. Il n'existe pas de tarif national à annoncer. Consultez les règles de calcul et d'exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Conditions d'exercice et assurances

Aucun diplôme ni aucune autorisation n'est exigé pour exercer sous le code 7311Z. Trois ensembles de textes encadrent pourtant des pratiques courantes de ce métier, indépendamment du régime micro. Ils s'appliquent dès le premier client.

Achat d'espace : la loi Sapin

L'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 impose que tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation d'édition ou de distribution d'imprimés publicitaires, réalisé par un intermédiaire, le soit pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Ce contrat détaille votre rémunération pour chaque prestation et mentionne celles que vous rendez hors mandat. Tout rabais accordé par le vendeur figure sur la facture adressée à l'annonceur et ne peut être conservé par vous qu'en vertu d'une clause expresse. L'article 21 vous interdit de recevoir le moindre paiement ou avantage du vendeur d'espace ; l'article 22 étend cette interdiction aux prestataires de conseil en plan média. L'article 23 vise expressément la publicité digitale. L'absence de contrat écrit conforme est punie d'une amende de 30 000 € (article 25).

Campagnes avec des influenceurs

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l'influence commerciale. Depuis le 1^er janvier 2026, le contrat liant un influenceur à un annonceur ou à son agent doit être écrit au-delà de 1 000 € HT de rémunérations et d'avantages en nature sur une même année, pour un même objectif promotionnel (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). L'article 8 de la loi rend l'annonceur, son mandataire et l'influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat. Si vous sélectionnez et briefez des influenceurs pour une marque, vérifiez que chaque contrat comporte les mentions exigées et que les contenus signalent clairement leur caractère commercial.

Affichage extérieur

L'installation, le remplacement ou la modification d'une publicité ou d'une préenseigne exige une déclaration préalable en mairie, déposée par l'entreprise qui exploite le dispositif ou par son mandataire. Les dispositifs lumineux ou numériques, les bâches et les dispositifs temporaires de dimensions exceptionnelles relèvent d'une autorisation préalable. Ces démarches visent le dispositif lui-même et incombent à celui qui l'exploite : si vous installez un panneau pour le compte d'un client, convenez par écrit de qui dépose la déclaration avant la pose.

Assurances : distinguer l'obligation de la recommandation

Aucune assurance n'est légalement obligatoire au seul titre du code 7311Z. Certains clients, surtout les grandes entreprises et les agences qui sous-traitent, exigent toutefois une attestation de responsabilité civile professionnelle avant de signer : c'est alors une exigence contractuelle, pas légale. Les risques propres au métier justifient de la souscrire de toute façon : un visuel diffusé avec une image ou une typographie dont les droits n'étaient pas acquis, une erreur de paramétrage qui consomme le budget du client en quelques heures, une allégation publicitaire contestée, ou, pour l'affichage, une chute de matériel sur un passant. Lisez les exclusions : les atteintes à la propriété intellectuelle, les pertes financières pures et les dommages causés par un véhicule utilisé pour la distribution ne sont pas toujours couverts par un contrat standard. Ce sont les garanties, exclusions et franchises du contrat qui déterminent la couverture réelle.

Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première facture avec ce code.