Code APE18 min de lecture

Code APE 8690F : les activités de santé humaine non classées ailleurs en auto-entreprise

Vous vous installez comme psychologue, psychothérapeute, sophrologue ou naturopathe, et le code 8690F vous a été attribué, ou vous hésitez à le demander. Ce code réunit des professions à titre protégé et des pratiques sans aucun cadre légal. Cette page répond aux questions qui en découlent : votre activité y entre-t-elle, quel titre pouvez-vous porter, jusqu’où pouvez-vous aller, quel taux de cotisations et quelle TVA s’appliquent ?

Vérifié le 4 novembre 2026 : notice Insee du 86.90F et de ses codes voisins, table de correspondance NAF 2025 et notices du 86.93Y, du 86.96Y et du 86.99Y, liste des professions de la Cipav, doctrine du BOFiP sur l’exonération de TVA des soins, conditions d’usage du titre de psychothérapeute publiées par les ARS, taux et plafonds du régime micro, ACRE et seuils de franchise en base, contrôlés à cette date. Légifrance n’étant pas accessible à cette date, les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique ont été relus sur une copie archivée (version du 10 novembre 2024) et les articles 223-1-2 et 433-17 du code pénal sur des extraits. L’article L. 1142-2 n’a pas pu être relu. Vérifiez leur rédaction en vigueur.

Le code APE 8690F correspond à « Activités de santé humaine non classées ailleurs ». L’exercice en micro-entreprise est possible sous conditions, en BNC : 23,2 % de cotisations pour un psychologue, un psychothérapeute ou un diététicien, 25,6 % pour les autres praticiens, sous un plafond de 83 600 € en 2026. Les points à anticiper : le titre que vous pouvez porter, l’interdiction de diagnostiquer ou de traiter sans qualification, et une TVA exonérée pour les seuls titres reconnus.

À régler avant l’immatriculation : le code n’autorise rien

Le 8690F classe une activité, il ne donne aucun droit de l’exercer. La notice le dit elle-même : ces activités sont « éventuellement exercées hors d’un cadre réglementé ». Les titres de psychologue et de psychothérapeute sont soumis à conditions et leur usage irrégulier est sanctionné. Sans qualification médicale, établir un diagnostic ou traiter une maladie relève de l’exercice illégal de la médecine. Le détail figure dans la section conditions avant la première séance.

Fiche express : code APE 8690F

Libellé officiel Insee
Activités de santé humaine non classées ailleurs (NAF rév. 2, code 86.90F)
Activités principales
Psychothérapie, psychanalyse, psychologues et sophrologues à vocation thérapeutique, acupuncture, homéopathie, guérisseurs et rebouteux ; naturopathie, hypnothérapie et réflexologie selon la table NAF 2025
Exercice en micro-entreprise
Possible, sous conditions : titre et enregistrement pour les professions protégées, aucun acte réservé aux professions de santé pour les autres
Catégorie fiscale
BNC — activité libérale ; la vente de produits est une activité distincte en BIC
Abattement forfaitaire (IR)
34 % du chiffre d’affaires, avec un minimum de 305 €
Plafond de CA 2026 (micro-entreprise)
83 600 €, à ne pas dépasser deux années civiles consécutives, proratisé l’année de création
Taux de cotisations Urssaf 2026
23,2 % pour les professions relevant de la Cipav, 25,6 % pour les autres, du chiffre d’affaires encaissé, hors ACRE et hors CFP
CFP (en supplément)
0,2 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale
Versement libératoire (option)
2,2 % du chiffre d’affaires, sous condition de revenu fiscal de référence
TVA
Soins exonérés pour les titres reconnus, sans effet de seuil ; pour les autres, franchise en base : 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours)
CFE
Aucune l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante ; exonération si le CA HT N-2 ne dépasse pas 5 000 €
Assurance / qualification
Titre à vérifier selon la profession ; responsabilité civile professionnelle à faire préciser selon votre statut, à souscrire dans tous les cas en pratique
Correspondance NAF 2025
Correspondance multiple : 86.93Y (psychologues, psychothérapeutes), 86.96Y (médecines complémentaires et alternatives), 86.99Y (autres, dont diététiciens)

Qu’est-ce que le code APE 8690F ?

Le code APE 8690F porte le libellé officiel « Activités de santé humaine non classées ailleurs » dans la nomenclature NAF rév. 2 de l’Insee. C’est le code résiduel de la classe 86.90 : il reçoit ce qui ne relève ni des ambulances, ni des laboratoires, ni des infirmiers et sages-femmes, ni des professionnels de la rééducation. Il réunit donc des professionnels au titre encadré et des praticiens sans aucun statut légal, ce qui rend le code peu parlant à lui seul.

Le code est attribué à l’immatriculation, à partir de la description d’activité que vous saisissez sur le guichet unique. Sa finalité est statistique : le décret n° 2007-1888 rappelle que son attribution « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ». Votre titre, votre exonération de TVA et le droit d’accomplir un acte ne découlent donc pas de lui. La Cipav précise toutefois que l’affiliation se fait automatiquement en fonction du code APE : un code erroné peut avoir des effets concrets. Si le code reçu ne correspond pas à votre activité réelle, la démarche de correction est détaillée dans notre guide du code APE.

Transition NAF 2025 — un code qui se divise en trois

Dans la NAF 2025, applicable aux attributions à compter du 1er janvier 2027, la table de correspondance de l’Insee répartit le 86.90F entre trois codes. Les consultations et traitements des psychologues et psychothérapeutes non médecins passent au 86.93Y. L’acupuncture, l’homéopathie, la naturopathie, la phytothérapie, l’aromathérapie, l’iridologie, la kinésiologie, les guérisseurs, l’hypnothérapie et la réflexologie passent au 86.96Y, « Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative ». Les diététiciens, le shiatsu, le massage thaïlandais, l’art-thérapie et la thérapie par le mouvement passent au 86.99Y, « Autres activités pour la santé humaine n.c.a. ».

La table ne nomme ni la sophrologie ni la psychanalyse : leur rattachement sera à vérifier lors de l’attribution. Autre mouvement à connaître : l’ostéopathie et la chiropraxie, classées aujourd’hui au 86.90E, rejoignent elles aussi le 86.96Y. Cette URL reste inchangée tant que le 86.90F est attribué. La correspondance étant multiple, aucune redirection automatique n’est prévue : en 2027, cette page deviendra une page de correspondance qui oriente vers l’un des trois codes selon l’activité réellement exercée.

Quelles activités couvre le code 8690F ?

La notice du 86.90F vise les activités pour la santé humaine non répertoriées ailleurs : praticiens de la psychothérapie et de la psychanalyse, psychologues et sophrologues à vocation thérapeutique, praticiens de l’acupuncture et de l’homéopathie, guérisseurs et rebouteux. Sa liste se termine par « etc. » : les pratiques qu’elle ne cite pas se lisent à la lumière de la table de correspondance NAF 2025. Son unique exclusion explicite concerne les psychologues auprès des particuliers hors conseil à vocation thérapeutique, renvoyés au 96.09Z.

ActivitéCodeDistinction
Psychothérapie, psychanalyse8690FPraticiens de la psychothérapie et de la psychanalyse : cités par la notice
Consultations d’un psychologue à vocation thérapeutique8690FCitées par la notice ; le titre de psychologue reste soumis à ses propres conditions
Sophrologie à vocation thérapeutique8690FCitée par la notice ; la même pratique hors vocation thérapeutique relève du 96.09Z
Acupuncture, homéopathie8690FCitées par la notice, qui classe une activité sans autoriser un non-médecin à la pratiquer
Guérisseur, rebouteux, magnétiseur8690F« Guérisseurs, rebouteux, etc. » : cités par la notice, le magnétiseur s’y rattache
Naturopathie, hypnothérapie, réflexologie, phytothérapie, aromathérapie8690FAbsentes de la notice, mais rattachées au 86.90F par la table de correspondance NAF 2025 de l’Insee
Diététicien, art-thérapie, shiatsu8690FMême table de correspondance ; la Cipav associe aussi le diététicien au 8690F
Sophrologie ou psychologie auprès de particuliers, sans vocation thérapeutique ; astrologie9609ZLa notice du 96.09Z vise ces activités « hors conseil à vocation thérapeutique »
Ostéopathie, chiropraxie, ergothérapie, kinésithérapie, orthophonie, pédicurie-podologie8690ECitées par la notice du 86.90E, et code retenu par la Cipav pour l’ostéopathe, le chiropracteur et l’ergothérapeute
Infirmier, sage-femme8690DNotice du 86.90D : professions réglementées, code distinct
Médecin généraliste8621ZNotice du 86.21Z ; un psychiatre est un médecin spécialiste, hors du 86.90F
Institut de massage, sauna, amincissement9604ZEntretien corporel ; les massages et traitements médicaux sont renvoyés au 86.90E
Conseil conjugal ou familial8899BCité par la notice du 88.99B, au titre de l’action sociale sans hébergement

Deux frontières reviennent dans la pratique. Avec le 9609Z, le critère est la vocation thérapeutique : une même séance de sophrologie change de code selon son objet, comme l’explique notre page sur le code 9609Z. Avec le 8690E, le critère est la profession : ostéopathes, chiropracteurs et ergothérapeutes n’entrent pas dans le 8690F. Si vous cumulez plusieurs pratiques, le code suit celle qui pèse le plus dans votre activité.

Titre protégé ou pratique libre : les conditions avant la première séance

Service Public admet en micro-entreprise les activités libérales relevant de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants, y compris réglementées si leurs conditions d’exercice sont respectées. Il en exclut celles qui relèvent d’une autre caisse de retraite, dont les professions médicales. Tout se joue donc sur votre situation exacte.

ProfilTitreCotisationsTVA sur les soins
Psychologue, psychothérapeuteTitre protégé, soumis à conditions et à enregistrement23,2 % (Cipav)Soins exonérés une fois l’inscription confirmée
DiététicienTitre à faire vérifier auprès de votre ARS avant l’installation23,2 % (Cipav)Soins exonérés dans le cadre légal de la profession (BOFiP, § 170)
PsychanalysteExonération réservée à certains diplômes de psychologie ou de médecine25,6 %, sauf si vous exercez aussi sous un titre listé par la CipavSoins exonérés seulement si le diplôme requis est détenu
Sophrologue, naturopathe, hypnothérapeute, réflexologue, magnétiseurAucun titre protégé identifié ; aucun acte médical permis25,6 %Droit commun : franchise en base, puis TVA

Psychothérapeute et psychologue : des titres encadrés

L’usage du titre de psychothérapeute est encadré par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. L’ARS Île-de-France précise que l’accès à la formation suppose un doctorat en médecine ou un master mention psychologie ou psychanalyse, puis la validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures au minimum, en 4 modules, et d’un stage de 5 mois au moins. Des dispenses existent notamment pour les psychiatres et les psychologues. L’enregistrement au RPPS, le répertoire des professionnels de santé, doit intervenir avant tout usage du titre. L’ARS Pays de la Loire renvoie, en cas d’usage irrégulier, à l’article 433-17 du code pénal.

Le titre de psychologue relève de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et de ses textes d’application, cités par le BOFiP. Vérifiez auprès de votre ARS les diplômes admis et les modalités d’enregistrement applicables avant de communiquer sur ce titre.

Sophrologue, naturopathe, magnétiseur : libres d’exercer, pas de soigner

Sans titre réglementé, vous ne devez aucune inscription professionnelle particulière, mais vous n’avez aucun acte réservé. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique vise toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, réelles ou supposées, par tous procédés. L’article L. 4161-5 prévoit 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Depuis la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, l’article 223-1-2 du code pénal réprime aussi la provocation d’une personne malade à abandonner un traitement, lorsque cet abandon est présenté comme bénéfique et peut avoir des conséquences graves : 1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende dans le cas de base.

Acupuncture et homéopathie : le piège de la notice

La notice cite ces pratiques parce qu’elle classe ce qui existe, pas ce qui est permis. Le BOFiP exclut d’ailleurs de l’exonération de TVA les acupuncteurs non titulaires du diplôme d’État de docteur en médecine. Avant de vous installer sans diplôme médical, posez la question à votre ARS ou à un avocat : c’est un point à trancher pour votre pratique précise, que cette page ne peut pas régler de manière générale. Sur votre site, vos devis et vos réseaux, évitez les mots « soigner », « guérir » ou « traitement » et tout nom de maladie.

Régime fiscal : BNC, abattement et plafond

Ces activités libérales relèvent des BNC, et non des prestations commerciales ou artisanales en BIC. L’abattement forfaitaire pour l’impôt sur le revenu est de 34 %, avec un minimum de 305 € : sur 36 000 € encaissés dans l’année, la base imposable ressort à 23 760 €, ajoutée ensuite aux autres revenus de votre foyer. Cet abattement remplace toutes vos charges réelles : location du cabinet, supervision, formation continue, logiciel de rendez-vous. Aucune ne se déduit en plus. Si votre loyer et votre supervision dépassent 34 % de vos recettes, le régime réel mérite un calcul.

Le plafond est de 83 600 € pour 2026. Le régime ne cesse de s’appliquer que si ce seuil est dépassé deux années civiles consécutives, N-1 et N-2. L’année de création, il est proratisé au nombre de jours d’activité : pour une immatriculation au 1er mars, il représente environ 70 087 € sur 306 jours. Vos consultations exonérées de TVA comptent bien dans ce plafond.

Vendre des produits : une activité distincte

Revendre des compléments alimentaires, des huiles essentielles ou des livres relève de la vente de marchandises : 12,3 % de cotisations, soit 1 000 € × 12,3 % = 123 € sur 1 000 € de ventes, et un abattement de 71 %. Les plafonds deviennent 203 100 € au total, dont 83 600 € de services. Séparez les deux chiffres d’affaires dans vos déclarations et sur vos factures.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence vous y rend éligible, coûte 2,2 % du chiffre d’affaires. Elle se cumule avec les cotisations sociales, elle ne les remplace pas.

Cotisations Urssaf en 2026 : 23,2 % ou 25,6 % selon la profession

Le code 8690F ne fixe pas votre taux à lui seul. La Cipav et Service Public listent parmi les professions affiliées le psychologue, le psychothérapeute et le diététicien : ils cotisent 23,2 % du chiffre d’affaires encaissé. Sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, réflexologues et magnétiseurs n’y figurent pas : ils relèvent du taux des professions libérales non réglementées, 25,6 %. S’ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % du chiffre d’affaires, affichée séparément.

L’affiliation se faisant automatiquement selon le code APE, contrôlez-la dès votre premier courrier : un naturopathe affilié à tort à la Cipav, ou un psychologue qui ne l’est pas, déclare au mauvais taux. Vérifiez le taux appliqué sur votre espace Urssaf.

ACRE — règle applicable au 4 novembre 2026

Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, l’exonération ACRE porte sur 25 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité, soit 9 à 12 mois selon la date de démarrage (décret n° 2026-69 du 6 février 2026), contre la moitié auparavant. Elle n’est plus automatique : la demande doit être déposée auprès de l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture de l’activité, et elle est soumise à conditions d’éligibilité. La CFP, elle, n’est pas réduite par l’ACRE.

Exemple pour 3 000 € encaissés sur un mois

Psychologue (Cipav)

Cotisations sociales : 3 000 € × 23,2 % = 696 €.

CFP : 3 000 € × 0,2 % = 6 €.

Total des prélèvements présentés : 702 €.

Cotisations avec ACRE : 696 € × 0,75 = 522 €.

Sophrologue (hors Cipav)

Cotisations sociales : 3 000 € × 25,6 % = 768 €.

CFP : 3 000 € × 0,2 % = 6 €.

Total des prélèvements présentés : 774 €.

Cotisations avec ACRE : 768 € × 0,75 = 576 €.

Hypothèses : activité libérale en BNC, chiffre d’affaires encaissé et non facturé, création à compter du 1er juillet 2026 pour les montants ACRE ; impôt sur le revenu, CFE, TVA et versement libératoire exclus. Ces montants ne constituent pas un revenu net. L’écart entre les deux taux représente 864 € sur douze mois à ce niveau d’activité.

TVA : exonération des soins ou franchise en base

C’est le point où le 8690F diffère le plus des autres codes. Deux mécanismes coexistent, et ils ne se confondent pas : l’exonération dépend de ce que vous êtes et de ce que vous faites, sans seuil ; la franchise en base dépend de votre chiffre d’affaires.

Qui bénéficie de l’exonération

Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère les soins dispensés notamment par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de psychologue ou de psychothérapeute. Le BOFiP précise que l’exonération ne vaut que pour les actes réalisés à compter de la confirmation de l’inscription par l’autorité compétente. Les psychanalystes n’en bénéficient que s’ils détiennent l’un des diplômes permettant d’être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, ou s’ils sont médecins, et pour les seuls actes liés à un diagnostic et au traitement de troubles psychologiques. Le BOFiP (§ 170) applique aussi l’exonération aux soins des diététiciens, dans le cadre légal de leur profession, réglementée par les articles L. 4371-1 et suivants du code de la santé publique.

Qui reste soumis au droit commun

Le BOFiP refuse nommément l’exonération aux magnétiseurs, guérisseurs, rebouteux, sophrologues et iridologues, ainsi qu’aux naturothérapeutes, étiopathes et acupuncteurs non titulaires du diplôme de docteur en médecine. Sa liste n’est pas limitative. Ces praticiens relèvent donc de la franchise en base, dans les conditions ci-dessous :

Pour les prestations de services en 2026, le seuil de base est de 37 500 € : son dépassement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit donc aussi être pris en compte. L’année de démarrage, ces seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité sur 365 : la TVA s’applique dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré ainsi ajusté, et la franchise prend fin au 1er janvier suivant s’il dépasse le seuil de base ajusté (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701, § 285 à 295).

Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, pour une entreprise rattachée à la France, la référence prévue est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification initialement prévue en septembre et renuméroté la disposition. Ce changement de référence ne modifie pas les conditions de la franchise en base.

Consulter le texte CIBS prévu pour le 1er janvier 2027 sur Légifrance · Calendrier et transition : articles 46 et 49 de l’ordonnance

Deux cas chiffrés

Une sophrologue à 39 000 € encaissés en 2026 dépasse le seuil de base de 37 500 €, sans atteindre le seuil majoré de 41 250 € : la franchise s’applique jusqu’au 31 décembre, puis ses séances sont soumises à la TVA dès le 1er janvier suivant. Elle reste micro-entrepreneuse, le plafond étant de 83 600 €. Anticipez la hausse de prix pour vos clients particuliers.

Un psychologue à 30 000 € de consultations et 12 000 € de missions pour des entreprises : selon le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230), les soins exonérés n’entrent pas dans le chiffre d’affaires de référence de la franchise. Seuls les 12 000 € se comparent à 37 500 € : les missions restent en franchise. Pour le plafond micro, en revanche, il retient les 42 000 €. Le BOFiP cite les prestations de recrutement comme non exonérées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, § 410).

Quelle mention sur vos factures ?

Une consultation exonérée ne porte pas la mention de franchise : elle vise l’exonération, par exemple « Exonération de TVA, art. 261, 4-1° du CGI ». La recodification de la TVA prévue au 1er janvier 2027 touchera aussi cette référence : vérifiez-la avant vos factures de 2027. Contrepartie de l’exonération : vous ne facturez pas de TVA et vous ne récupérez pas celle payée sur vos achats liés à ces soins.

En cas de vente de produits, deux limites s’appliquent ensemble : 85 000 € pour le chiffre d’affaires global et 37 500 € pour les prestations de services. Le détail figure dans notre guide de la TVA en micro-entreprise, et les informations à faire figurer sur vos documents dans le guide des mentions obligatoires.

CFE : exonération et montant

Aucune cotisation foncière des entreprises n’est due l’année de création de votre activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Recevoir à domicile, louer un cabinet à l’heure ou consulter en visio ne vous en dispense pas : Service Public précise que la CFE peut être due par un micro-entrepreneur exerçant à domicile ou chez ses clients. Si votre chiffre d’affaires HT de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de plein droit. Il n’existe pas de tarif national à annoncer : consultez les règles de calcul et d’exonération de la CFE sur Service Public, puis votre avis dans votre espace professionnel ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Assurances : ce qui est imposé, ce qui est exigé, ce qui est conseillé

Obligation légale : à vérifier selon votre statut

L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose une assurance de responsabilité aux professionnels de santé exerçant à titre libéral. Le diététicien, profession du code de la santé publique, doit vérifier ce point dès l’installation. Pour un psychologue ou un psychothérapeute, faites confirmer votre situation par votre ARS ou votre assureur. Sophrologues, naturopathes et magnétiseurs ne sont pas des professionnels de santé : aucune obligation d’assurance légale propre n’a été identifiée pour eux à la date de vérification.

Exigence contractuelle : le cabinet, l’entreprise, la fédération

Un cabinet partagé qui vous loue une salle, une entreprise qui vous confie des ateliers ou une fédération professionnelle peuvent réclamer une attestation de responsabilité civile professionnelle. Dans ces cas, c’est le contrat qui l’impose, pas la loi.

Protection recommandée : ce que le contrat couvre vraiment

Votre risque type n’est pas matériel : c’est un client qui vous reproche d’avoir retardé une prise en charge médicale, ou un malaise pendant une séance. Une responsabilité civile professionnelle ne couvre que les activités déclarées, dans ses plafonds et exclusions. Faites nommer chaque pratique au contrat, vérifiez la couverture des séances à distance et lisez les exclusions : un assureur peut écarter les actes accomplis hors de votre cadre légal.

Exemple de premier devis pour un cycle de séances

Exemple fictif pour novembre 2026, établi par une sophrologue en franchise en base de TVA (hypothèse) : « Cycle de sophrologie, gestion du stress ». Lignes : entretien préalable, 1 × 70 € ; séances individuelles d’une heure, 6 × 60 € = 360 €. Total : 430 €. Périmètre inclus : exercices de respiration et de relaxation, enregistrements audio pour la pratique entre les séances. Exclusions à écrire noir sur blanc : aucun diagnostic, aucun traitement, aucune modification d’un traitement ou d’un suivi médical en cours. Précisez aussi vos conditions d’annulation et le lieu de la prestation. Ce prix illustre la structure du devis et ne constitue pas un tarif conseillé.

Mention dans cet exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Un psychologue en consultation exonérée viserait l’exonération à la place. La structure complète est détaillée dans notre guide du devis auto-entrepreneur, et deux métiers dans nos fiches naturopathe et diététicien.

Prêt à facturer

Générez votre premier devis de séances

Décrivez vos prestations, précisez vos quantités et préparez votre premier devis avec Eikio.

Créer mon devis gratuitement

Foire aux questions

Les points à clarifier avant votre première séance avec ce code.

Sophrologue : 8690F ou 9609Z ?

Cela dépend de la vocation thérapeutique de votre pratique, pas de la technique employée. La notice du 86.90F vise les sophrologues à vocation thérapeutique ; celle du 96.09Z vise les sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique. Une préparation à une prise de parole ou un accompagnement du stress du quotidien penche vers le 96.09Z ; un code 8690F n’autorise pas pour autant à traiter une maladie. Dans les deux cas, vous cotisez à 25,6 %, car le sophrologue ne figure pas parmi les professions de la Cipav, et vos séances restent soumises à la TVA de droit commun : le BOFiP refuse nommément l’exonération aux sophrologues.

Je suis ostéopathe : dois-je demander le 8690F ?

Non : l’ostéopathie, comme la chiropraxie et l’ergothérapie, figure dans la notice du 86.90E, et la Cipav indique ce même code 8690E pour ces trois professions. Le 8690F ne les cite pas. Si le code reçu est 8690F, comparez-le à la notice, puis demandez sa correction à l’Insee le cas échéant. Votre taux reste celui de la Cipav, 23,2 %, à condition que votre affiliation ait été correctement enregistrée : contrôlez-la dès réception du courrier de la Cipav.

Le code 8690F m’autorise-t-il à soigner ?

Non. Le code est attribué à des fins statistiques et ne crée ni droit ni obligation : le décret n° 2007-1888 le précise. La notice elle-même parle d’activités « éventuellement exercées hors d’un cadre réglementé ». Le fait de prendre part habituellement à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies sans remplir les conditions légales relève de l’exercice illégal de la médecine (art. L. 4161-1 du code de la santé publique), puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art. L. 4161-5). Pour l’acupuncture ou l’homéopathie sans diplôme médical, interrogez votre ARS ou un avocat avant de vous installer.

Psychologue, je facture aussi des missions à des entreprises : quelle TVA ?

Deux régimes sur vos factures. Vos soins sont exonérés, et les prestations rendues à des entreprises pour le recrutement de leur personnel ne le sont pas : le BOFiP le précise. Ces missions relèvent alors de la franchise en base tant que vous restez sous les seuils. Vos soins exonérés n’entrent pas dans le chiffre d’affaires de référence de la franchise. Avec 30 000 € de consultations et 12 000 € de missions, vous comparez 12 000 € au seuil de 37 500 €, mais vos 42 000 € au plafond micro de 83 600 €.

Sources officielles utiles

Ces informations générales sont vérifiées à la date indiquée. Leur application dépend de votre activité et de votre situation. Pour un cas particulier, consultez l’organisme compétent ou un professionnel qualifié.

Pour aller plus loin

Eikio — pour les micro-entrepreneurs

Préparez votre premier devis de séances avec Eikio

Détaillez votre cycle de séances, ce qu’il inclut et ce qu’il exclut : Eikio met en forme le devis, la facture et le suivi de votre chiffre d’affaires de praticien.