Une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur atteste par écrit avoir reçu le paiement, en indiquant la date et le moyen de règlement, et en la signant. Elle sert de justificatif de paiement au client.
Facture acquittée ou facture payée : la différence
Une facture payée est un fait ; une facture acquittée est une preuve. La différence tient à une mention écrite, apposée par toi, le vendeur, qui confirme le règlement.
Beaucoup de pages confondent les deux. Or une facture peut être réglée sans que rien ne l'indique sur le document : le client a seulement une trace bancaire. Une fois acquittée, la facture porte elle-même la preuve du paiement, ce qui la rend utilisable seule comme justificatif.
Le verbe « acquitter » vient du vocabulaire juridique : acquitter une dette, c'est la déclarer éteinte. Sur une facture, c'est donc toi qui reconnais avoir été payé, et non le client qui déclare avoir payé.
À quoi sert une facture acquittée et quand l'utiliser
La facture acquittée sert à prouver qu'un paiement a bien eu lieu. En micro-entreprise, tu l'émets presque toujours à la demande d'un client qui doit justifier une dépense auprès d'un tiers.
Les situations les plus fréquentes :
- Remboursement par un employeur : note de frais, formation, matériel acheté par un salarié.
- Dossier d'assurance : réparation après sinistre, remplacement d'un bien, travaux de remise en état.
- Aides et crédits d'impôt : certains organismes demandent une facture acquittée pour verser une aide ou valider une dépense, par exemple pour des services à la personne ou des travaux.
- Comptabilité du client : un client professionnel payé en espèces a besoin d'une trace écrite du règlement.
- Paiement en espèces : sans virement, la mention d'acquit est souvent la seule preuve du règlement.
Si ton client te demande « une facture acquittée », il ne te demande pas une nouvelle facture : il te demande la même facture, avec la mention de paiement en plus.
En facturation électronique, l'encaissement devient aussi un statut transmis à la plateforme : voir les statuts de la facture électronique.
Les mentions obligatoires d'une facture acquittée
Une facture acquittée reprend toutes les mentions obligatoires d'une facture classique, auxquelles s'ajoute la mention de règlement. Ces mentions sont fixées par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts (CGI).
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Date d'émission | Date à laquelle le document est établi. |
| Numéro unique | Numérotation chronologique et continue, sans trou ni doublon. |
| Identité du vendeur | Nom, adresse, SIREN ou SIRET, suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ». |
| Identité du client | Nom ou dénomination et adresse de facturation. |
| Désignation | Nature, quantité et prix unitaire hors taxe de chaque prestation ou produit. |
| Montants | Total HT, puis TVA ou mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI si tu es en franchise en base. |
| Conditions de paiement | Date d'échéance, taux des pénalités de retard et, entre professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| Mention d'acquit | « Acquittée le [date] » ou « Payée le [date] ». |
| Moyen de paiement | Virement, carte bancaire, chèque (avec son numéro), espèces. |
| Signature ou cachet | Ta signature manuscrite ou électronique, ou ton cachet commercial. |
Le détail de chaque mention est expliqué dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture.
Modèle et exemple de facture acquittée
Le modèle ci-dessus montre une facture de micro-entrepreneur en franchise de TVA, acquittée par virement. La mention de règlement est placée sous le total, là où le client et le tiers qui la contrôle la cherchent en premier.
Exemple de mention à recopier :
Facture acquittée le 15/09/2026 par virement bancaire, pour un montant de 1 200,00 €.
Signature : [ton nom]
Si le client a payé en plusieurs fois, indique chaque règlement avec sa date, ou le solde restant dû. Une facture n'est acquittée en totalité que lorsque le dernier paiement est reçu.
Si tu n'as pas encore émis la facture, crée-la d'abord avec notre générateur de facture gratuit ou à partir du modèle de facture auto-entrepreneur, puis ajoute la mention une fois payé.
Avec Eikio, la mention s'ajoute automatiquement au moment où tu marques la facture comme payée : date et moyen de paiement sont repris de l'encaissement enregistré.
Les erreurs fréquentes
La plupart des erreurs viennent de la confusion entre facture et preuve de paiement. Voici celles qui font rejeter un justificatif.
- Créer une nouvelle facture avec un nouveau numéro pour l'acquitter. Tu crées alors un doublon dans ta numérotation. Garde le numéro d'origine.
- Oublier la date du paiement. « Acquittée » seul ne suffit pas : l'organisme veut savoir quand l'argent a été versé.
- Acquitter avant l'encaissement, par exemple sur un chèque pas encore crédité. Attends que le paiement soit effectif.
- Ne pas signer. Sans signature ni cachet, rien ne rattache la mention au vendeur.
- Acquitter le total d'un paiement partiel. Si seul un acompte est réglé, la facture n'est pas acquittée en totalité. Pour ce cas, lis notre guide de la facture d'acompte.
- Modifier le montant sur la facture acquittée. Une facture émise ne se modifie pas ; pour corriger, il faut une facture d'avoir.
Questions fréquentes
Que veut dire facture acquittée ?
Une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur a indiqué qu'elle a été payée, avec la date et le moyen de paiement. Elle sert de preuve de règlement pour le client.
Quelle est la différence entre une facture payée et une facture acquittée ?
Une facture payée l'est dans les faits, sans que le document le montre. Une facture acquittée porte en plus la mention écrite du règlement, apposée par le vendeur. Seule la seconde prouve le paiement à elle seule.
Comment acquitter une facture ?
Ajoute sur la facture la mention « Acquittée le [date], par [moyen de paiement] », puis ta signature ou ton cachet. Si le paiement est partiel, indique le montant réellement reçu.
Un micro-entrepreneur doit-il fournir une facture acquittée ?
Aucun texte ne l'impose de manière générale. Mais si ton client la demande comme justificatif, par exemple pour une assurance ou un remboursement, tu as intérêt à la fournir une fois le paiement encaissé.
Peut-on acquitter une facture avant d'être payé ?
Non. Acquitter une facture non réglée revient à attester un paiement fictif, ce qui peut engager ta responsabilité. N'appose la mention qu'une fois l'argent effectivement reçu.
Faut-il créer une nouvelle facture pour l'acquitter ?
Non. La facture acquittée garde le même numéro que la facture d'origine. Tu ajoutes la mention de règlement sur un duplicata, sans créer de nouveau numéro.
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